Que savoir ?
Le nom commercial est essentiel pour toute entreprise puisque c’est ce qui lui permet de se distinguer par rapport à ses concurrents. Dans la première partie de cet article, disponible ici, nous vous avons présenté les différences entre noms commerciaux et marques ainsi que les bases juridiques de protection en Chine. Dans la deuxième partie de notre article, nous allons nous pencher plus particulièrement sur la protection du nom commercial comme droit antérieur dans les procédures de marques.
- La protection du nom commercial comme droit antérieur dans les procédures de marques
En Chine, conformément à l’article 32 de la loi chinoise sur les marques, la demande de marque ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs existants d’une autre partie. Les droits existants en question comprennent notamment le droit au nom commercial.
De plus, selon les directives d’examen des marques, lorsqu’une marque est identique ou similaire à un nom commercial inscrit ou utilisé par une partie et qui a une certaine influence, et que cet enregistrement va créer une confusion pour le public et nuire aux intérêts de titulaire de ce nom commercial antérieur, alors cet enregistrement est réputé constituer une violation du droit de nom commercial et ne doit pas être approuvé.
Dans l’hypothèse où l’Office chinois des marques a approuvé une telle demande de marque, le titulaire du droit du nom commercial peut former une action en opposition ou une action en invalidation contre la marque contestée sur la base de son droit de nom commercial. Il convient de noter cependant que ces deux actions doivent être déposées dans le temps imparti, 3 mois à compter de la publication de la marque pour l’opposition et 5 ans après l’enregistrement de la marque pour l’action en invalidation (sauf cas de dépôt de mauvaise foi).
Pour obtenir gain de cause, les conditions suivantes doivent être réunies :
– l’enregistrement ou la première utilisation du nom commercial doit être antérieur au dépôt de la demande de marque ;
– le nom commercial doit avoir une « certaine influence », il s’agit là de la même condition que celle fixée par la loi contre la concurrence déloyale évoquée plus haut ;
– l’utilisation et l’enregistrement de la marque doit créer une confusion pour le public concerné et nuire aux intérêts du titulaire du nom commercial. Sur ce point, pour prouver le risque de confusion, il faut démontrer que l’utilisation et l’enregistrement de la marque pourraient induire en erreur le public concerné qui prendrait alors les produits du titulaire de la marque pour ceux du titulaire du nom commercial ou qui pourrait penser que ces deux entités sont liées. Pour déterminer la confusion et les risques pour les intérêts du titulaire du nom commercial, les examinateurs prennent notamment en compte les produits et services désignés par la demande de marque, qui doivent être identiques ou similaires à ceux fournis par le titulaire du nom commercial.
- Recommandations pour une meilleure protection du nom commercial
Comme nous avons pu le voir, il est possible, dans certains cas, d’obtenir une protection pour son nom commercial en Chine, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale soit sur la base du droit des marques. Cependant, cette protection n’est pas évidente à obtenir pour des sociétés étrangères en raison des éléments de preuve à apporter, liés notamment à l’influence du nom commercial en Chine.
Afin de protéger au mieux ses intérêts, il est recommandé au détenteur d’un nom commercial de demander son enregistrement en tant que marque et ainsi d’obtenir un droit de marque. En effet, la portée de la protection des marques est plus large puisqu’elle n’est pas limitée à une région. De plus, le titulaire dispose alors d’une base juridique plus stable dans la lutte contre la concurrence déloyale ou dans les litiges en matière de droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, avant d’immatriculer votre entreprise en Chine, vous devez vous assurer que le nom commercial que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ni n’imite un nom sur lequel un tiers bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si vous immatriculez votre entreprise sous un nom qui s’avèrerait par la suite non disponible, vous serez vulnérable à une action en contestation de la part du titulaire du droit antérieur.
Par Jun LIN et Audrey DRUMMOND, du cabinet LLR China