Marques : nouvelle réduction des taxes officielles de PI en Chine

Après une première réduction en 2017, une nouvelle réduction des taxes officielles relatives aux marques est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, qui concerne principalement les renouvellements ainsi que les demandes en ligne adoptant les notifications électroniques.

 

Taxes

Photo by Giftpundits.com from Pexels

Suite à la publication d’une annonce de la Commission nationale du développement et de la réforme et du Ministère des Finances, l’Office Chinois de la Propriété Intellectuelle (CNIPA) vient en effet de réduire partiellement, au 1er juillet 2019, les taxes administratives de PI relatives aux marques.

D’après cette annonce :

  1. La taxe officielle pour le renouvellement de marque passe de 1 000 RMB ( environ 127 euros ) à 500 RMB ( environ 64 euros ), soit une réduction de 50 %.
  2. La taxe officielle pour l’inscription de changement de nom, d’adresse ou d’agent du titulaire de marque baisse de 250 RMB (environ 32 euros) à 150 RMB ( environ 19 euros ).
  3. Si les demandes sont déposées en ligne et les notifications électroniques adoptées, aucune taxe officielle n’est perçue pour l’inscription d’un changement, et, pour les demandes énumérées dans le tableau ci-dessous, les taxes officielles sont réduites de 10 %:
Item Taxes officielles pour les demandes en papier / classe Taxes officielles pour les demandes en ligne adoptant les notifications électroniques / classe
Dépôt d’une demande de marque 300 RMB (environ 38 euros) par classe (pour 10 produits/services).

De même, la taxe additionnelle pour chaque produit/service à compter du 11e dans une même classe est de 30 RMB ( environ 4 euros ).

270 RMB (environ 34 euros) par classe (pour 10 produits/services).

De même, la taxe additionnelle pour chaque produit/service à compter du 11e dans une même classe passe à 27 RMB ( environ 3 euros ).

Demande de réémission de certificat d’enregistrement 500 RMB

( environ 64 euros )

450 RMB

( environ 58 euros )

Inscription de cession / transfert de marque ou de demande de marque 500 RMB

( environ 64 euros )

450 RMB

( environ 58 euros )

Demande de renouvellement de marque 500 RMB

( environ 64 euros )

450 RMB

( environ 58 euros )

Dépôt tardif des documents de renouvellement pendant la période de grâce 250 RMB

( environ 32 euros )

225 RMB

( environ 29 euros )

Dépôt d’un appel / d’une invalidation devant le TRAB (Trademark Review and Adjudication Board) 750 RMB

( environ 96 euros )

           675 RMB (en préparation)

( environ 86 euros )

Demande de certification d’enregistrement 50 RMB

( environ 6 euros )

                       45 RMB

( environ 6 euros )

Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque collective 1 500 RMB

( environ 192 euros )

1 350 RMB

( environ 172 euros )

Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de certification 1 500 RMB

( environ 192 euros )

1 350 RMB

( environ 172 euros )

Dépôt d’une opposition 500 RMB

( environ 64 euros )

450 RMB (en préparation)

( environ 58 euros )

Action en déchéance 500 RMB

( environ 64 euros )

450 RMB (en préparation)

( environ 58 euros )

Demande d’inscription d’un contrat de licence de marque 150 RMB

( environ 19 euros)

135 RMB

( environ 17 euros )

Article rédigé par Jiayu ZHANG du cabinet LLR China

Logo LLR