Hong-Kong modifie sa loi sur les brevets

Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ?

nouvelle loi sur les brevets d’invention à Hong Kong
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Hong-Kong est une région administrative spéciale de la Chine. Sa législation obéît à la célèbre règle énoncée par Deng Xiaoping « un pays, deux systèmes ».

En matière de propriété intellectuelle, la loi en vigueur à Hong-Kong n’est donc pas la loi chinoise, ce qui a pour conséquence qu’un brevet chinois ne procure aucun monopole d’exploitation à Hong-Kong.

Les deux types de brevet prévus dans le système actuel

Le système actuel de brevets à Hong Kong propose deux types de protection :

– d’une part, le brevet standard, qui s’appuie sur un brevet demandé préalablement hors de Hong-Kong et couvrant soit le Royaume-Uni, soit la Chine continentale ;

– d’autre part, le brevet de courte durée, qui doit être demandé en fournissant un rapport de recherche établi par une administration reconnue.

Le brevet standard procure une protection de 20 ans au maximum, tandis que la durée du brevet de courte durée est limitée à 8 ans.

Jusqu’à présent, le Département de la propriété intellectuelle du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong, que l’on désigne souvent depuis l’étranger « office de la propriété intellectuelle de Hong-Kong » n’examinait au fond aucun de ces deux titres, puisque le premier consiste en un réenregistrement qui découle d’une délivrance de brevet étranger et que le second repose sur une présomption de validité donnée par la recherche fournie au dépôt.

Si l’on considère uniquement l’examen au fond, la situation d’une première demande de brevet française n’est pas très éloignée de celle d’une demande de brevet de courte durée de Hong-Kong, puisque la délivrance du brevet français repose sur une présomption de validité donnée par une recherche émanant de l’office européen des brevets.

Mais on sait que la situation va changer en France, suite à la récente réforme législative introduisant la possibilité d’un rejet de la demande de brevet pour manque d’activité inventive.

Introduction d’un dépôt direct et d’un examen au fond devant l’office des brevets de Hong-Kong

Selon une nouvelle loi de Hong-Kong, qui entrera en vigueur le 19 décembre prochain, l’office de la propriété intellectuelle sera en charge de l’examen au fond de demandes de brevets déposées pour la première fois à Hong-Kong.

Cette nouvelle loi est issue d’un texte de 2016 qui poursuivait plusieurs objectifs, dont celui de permettre aux ressortissants de Hong-Kong de déposer leur première demande de brevet standard directement devant leur propre office de propriété intellectuelle, c’est-à-dire sans être passé préalablement par un dépôt en dehors de Hong-Kong.

Selon la nouvelle loi, il deviendra donc possible de déposer une demande de brevet standard sans avoir rien demandé préalablement, ni au CNIPA (Chine continentale), ni à l’OEB (brevet européen désignant le Royaume-Uni), ni à l’UKPTO (brevet au Royaume-Uni).

La demande, désignée « demande de brevet standard d’origine », sera examinée par l’office des brevets de Hong-Kong au regard des critères habituels de nouveauté, activité inventive et application industrielle.

Il s’agit d’une révolution dans la pratique de l’office de la propriété intellectuelle. L’office de Chine continentale apportera son support, notamment pour la formation des examinateurs.

Parallèlement, des demandes de brevet standard selon le régime actuel (non désignées « d’origine ») continueront de pouvoir être enregistrées.

D’autres modifications sont introduites

D’autres nouveautés feront leur apparition, comme les observations de tiers.

Par la même occasion, sera introduit un examen au fond post-délivrance optionnel des brevets de courte durée et la possibilité d’y revendiquer des objets définis dans deux revendications indépendantes (une seule revendication indépendante est autorisée dans le régime actuel).

Parallèle avec la France

L’introduction d’un examen au fond approfondi est une évolution similaire à celle qu’a récemment connu la loi française sur les brevets d’invention. En France, certains s’en réjouissaient au titre de la compétition internationale, d’autres craignaient des augmentations de coûts entrainant la perte d’un avantage économique qui profitait essentiellement aux déposants domestiques.

Ici à Hong-Kong, une motivation différente conduit à une évolution similaire. Différente ? Ce n’est pas si sûr, car on peut deviner dans les deux cas le souhait de l’autorité administrative locale de proposer à ses ressortissants des mécanismes de protection aptes à encourager les initiatives locales.

Les pour et les contre auront probablement les mêmes arguments qu’en France. Nous surveillerons les conséquences de cette nouvelle loi dans le contexte de Hong-Kong, qui est différent de celui de la France à bien des égards, mais dont le gouvernement compte aussi beaucoup sur l’innovation, notamment dans le cadre du projet de Grande Baie (« Greater Bay Area ») cher au président Xi.

Article rédigé par Vincent Remy du cabinet LLR