Guide de protection des DPI en Chine pour l’industrie pharmaceutique (2/3)

Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée aux brevets, est accessible ici.

protection des DPI en Chine pour l’industrie pharmaceutique
Photo by rawpixel.com from Pexels

3 – Marques

3.1.     L’importance de l’enregistrement des marques

Selon les règles de l‘Administration Nationale des Aliments et Médicaments (SFDA, State Food and Drug Administration) et les règles de gestion des étiquettes, les marques non enregistrées ne peuvent pas être utilisées dans des feuillets et des emballages pharmaceutiques.

De plus, dans un environnement commercial, les marques déposées sont généralement nécessaires pour les produits pharmaceutiques. Si les produits pharmaceutiques sont vendus sur des sites de e-commerce célèbres tels que Taobao, Jingdong, etc., les plates-formes exigent généralement que les produits soient marqués avec des marques déposées. Normalement, si les produits doivent être vendus sur des sites de e-commerce, le certificat d’enregistrement chinois est requis par les plates-formes.

Il est donc essentiel d’enregistrer une marque sur les produits pharmaceutiques avant leur mise sur le marché.

3.2.     Enregistrement de marque pour les produits pharmaceutiques

Lorsqu’on demande l’enregistrement d’un produit dans la classe 5 (Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; préparations hygiéniques à usage médical) pour une marque sur des produits pharmaceutiques, il est également suggéré d’enregistrer la même marque sur d’autres catégories de produits ou services pertinents afin de protéger pleinement la marque en Chine.

L’enregistrement de la marque dans la classe 5 n’empêche pas nécessairement les autres personnes d’utiliser ou d’enregistrer des marques similaires ou identiques sur des produits  ou services similaires dans d’autres classes : la similarité des produits en Chine est fondamentalement jugée par le livre de classification des produits.

Outre la classe 5, vous pouvez envisager d’enregistrer votre marque dans les classes suivantes :

  • Classe 10 : appareils et instruments médicaux, etc.
  • Classe 30 : aliments sains, etc.
  • Classe 35 : vente médicale, etc.
  • Classe 40 : traitement de matériel médical, etc.
  • Classe 42 : recherche pharmaceutique, etc.
  • Classe 44 : services médicaux, etc.

3.3.     Différents noms de produits pharmaceutiques

 (a) Introduction du nom du médicament, nom commun et appellation commerciale des produits pharmaceutiques

Le nom de médicament des produits pharmaceutiques comprend un nom commun et un nom commercial ou une marque. Un nom commun fait référence au « nom du médicament homologué en Chine », qui est le nom légal du médicament homologué par le Comité de Pharmacopée conformément aux « principes de nomenclature des noms génériques des médicaments » en Chine. Le nom commun aide les consommateurs à comprendre le type et la prescription des produits pharmaceutiques. Les médicaments avec la même prescription ou variété de médicaments doivent utiliser le même nom commun.

Tous les produits pharmaceutiques mis sur le marché doivent utiliser leur dénomination commune sur les étiquettes, les notices et les emballages. Comme interdit par la loi sur les marques, les noms génériques et les noms communs ne peuvent pas être enregistrés comme marques. Par exemple, « Paracétamol » est un nom commun de produit pharmaceutique pour guérir la fièvre et ne peut donc pas être utilisé comme nom de marque.

Le nom commercial ou la marque de produits pharmaceutiques est décidé par les fabricants des médicaments eux-mêmes. Sous un seul nom commun, plusieurs médicaments pourraient avoir des marques différentes.

Les marques servent à distinguer différents fournisseurs des mêmes produits pharmaceutiques et par conséquent peuvent et doivent être déposées en tant que marque. La marque d’un médicament doit être clairement distinguable du nom commun, évitez donc d’utiliser la même couleur, le même style, etc. Par exemple, « Motrin » et « Tylenol » sont deux marques de produits pharmaceutiques pour guérir la fièvre. Elles pourraient partager le même nom commun « Paracétamol », mais le fait que les deux médicaments portent des marques différentes peut aider les consommateurs à distinguer les deux fabricants de « Paracétamol » et à acheter celui qu’ils préfèrent.

(b)  Éviter la généralisation de votre marque

Le nom commun des produits pharmaceutiques ne peut être utilisé par un fabricant de médicaments que si le type, la prescription et l’utilisation des médicaments correspondent au nom commun. Les marques déposées de produits pharmaceutiques sont utilisées exclusivement par le titulaire de la marque,qui peut empêcher d’autres parties de l’utiliser. Lorsque vous publiez votre produit ou service pharmaceutique, utilisez le nom commun pour décrire son type et une marque pour distinguer sa source.

Il est important d’éviter de transformer votre marque en un nom commun par négligence et de risquer ainsi la perte de vos droits de marque exclusifs (s’ils sont enregistrés). Un exemple classique de marque devenue un nom commun est le cas de l’Aspirine, qui était autrefois une marque déposée appartenant à Bayer. Cependant, au cours des ans, les consommateurs se sont habitués à associer le nom d’Aspirine à tous les produits pharmaceutiques utilisés pour le même traitement. Bayer n’a pas réussi à guider correctement les consommateurs pour qu’ils reconnaissent l’Aspirine en tant que marque, et a perdu ses droits exclusifs sur les marques de commerce dans de nombreux pays où le mot « Aspirine » est considéré comme un terme générique.

Les actions suivantes doivent être envisagées pour éviter la généralisation de vos marques :

  • Une marque doit être aussi distinctive que possible. Il est important d’éviter d’utiliser un nom lié aux caractéristiques ou aux fonctions des produits pharmaceutiques. Par exemple, Motrin est traduit par MEI LIN en Chine sans signification littérale. Il n’a aucune nature descriptive du médicament. Ainsi, il n’est pas facile de diluer Motrin comme nom commun.
  • Le propriétaire de produits pharmaceutiques en Chine ne devrait pas revendiquer sa marque dans les critères nationaux, les critères de la branche de production, la nomenclature pharmaceutique, etc. Si une marque est répertoriée dans la nomenclature pharmaceutique ou autre, la marque sera probablement considérée comme un nom commun et pourra donc être utilisée par toute partie.
  • Si un concurrent utilise votre marque en tant que nom commun, vous devez prendre des mesures immédiates, telles que, entre autres actions, l’envoi d’une lettre de Cessation et Désistement au contrefacteur et la publication de l’infraction dans les journaux et magazines.

 (c) Étude de cas

« 舒 泌 通 » (SHU BI TONG, le premier caractère signifie « confortable », le deuxième « sécrétion » et le troisième « facile ») est une marque déposée appartenant à un producteur national de médicaments A depuis 2008. Avant le dépôt de la demande de marque, « 舒 泌 通 胶 囊 » (les trois premiers caractères sont identiques à la marque enregistrée, les deux derniers caractères signifient « capsule »), la marque a été inscrite comme dénomination commune dans la SFDA en Chine en 2002.

Une autre société, B, produit « 舒 泌 通 片 » (les trois premiers caractères sont les mêmes avec la marque enregistrée, le dernier caractère signifie « tablette ») à partir de 2009. Le tribunal chinois ne pensait pas que la partie B avait violé les droits de marque de la partie A. La raison en est que « 舒 泌 通 胶 囊 » est un nom commun car il a été inscrit dans Drugs Pharmacopeia bien qu’il soit enregistré en tant que marque par la Partie A. L’utilisation du nom commun par la Partie B a donc été jugée légale.

Il est donc conseillé de vérifier soigneusement si une marque a déjà été désignée comme nom commun par la SFDA.

Outre le nom du médicament, il est également conseillé de demander l’enregistrement en tant que marque du nom de votre entreprise pour aider les consommateurs à distinguer la source des produits. De plus, si la marque de votre produit ou service pharmaceutique devait être diluée ou annulée à l’avenir, le nom enregistré de votre société pourrait être utilisé en tant que marque.

Guide rédigé par le China IPR SME Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk supports small and medium sized enterprises (SMEs) from European Union (EU) member states to protect and enforce their Intellectual Property Rights (IPR) in or relating to China, Hong Kong, Macao and Taiwan, through the provision of free information and services. The Helpdesk provides jargon-free, first-line, confidential advice on intellectual property and related issues, along with training events, materials and online resources. Individual SMEs and SME intermediaries can submit their IPR queries via email (question@china-iprhelpdesk.eu) and gain access to a panel of experts, in order to receive free and confidential first-line advice within 3 working days.

The China IPR SME Helpdesk is an initiative by the European Union. 

To learn more about the China IPR SME Helpdesk and any aspect of intellectual property rights in China, please visit our online portal at http://www.ipr-hub.eu/.

Traduit de l’anglais vers le français par le cabinet LLR China

Logo LLR