Enregistrement d’une marque incluant le nom d’un pays : retour sur l’affaire Swiss Gear

En septembre 2007, Wenger S.A. dépose en classe 25 la demande de marque « SWISSGEAR » auprès de l’Office chinois des marques. S’ensuit une épopée administrative de plus de 10 ans, la demande de marque ayant récemment fait l’objet d’un rejet final de la part de la Haute Cour de Pékin. Nous vous proposons de revenir sur cette affaire et, à cette occasion, de vous en dire plus sur la protection des marques incluant un nom de pays.

Swiss Gear
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Contrefaçon de logiciel : double record de dommages et intérêts à Shanghai pour Dassault

Dassault
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2018 a été une année de double victoire pour la société française Dassault Systèmes, qui gagne deux procès en Chine pour contrefaçon de son logiciel CATIA, avec un double record des dommages et intérêts octroyés par la Cour de Shanghai.

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Affaire Louboutin : la couleur rouge des semelles serait protégeable en Chine

La saga Louboutin vient une nouvelle fois de faire parler d’elle, cette fois-ci en Chine où, pour la première fois, il a été reconnu qu’une marque pouvait être constituée de la position d’une couleur précise à un endroit spécifique.

Pékin Beijing
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Sous priorité de sa marque britannique du 15 novembre 2007, M. Christian Louboutin avait déposé une demande d’enregistrement de marque internationale n°1031242 pour sa fameuse semelle de couleur rouge, désignant notamment la Chine et visant les produits « chaussures pour dames » en classe 25, composée du signe suivant :

Semelle rouge
Source WIPO

La demande d’enregistrement comprenait également la précision suivante :

« Rouge – Pantone numéro Pantone 18.1663TP. 

Cette marque se compose de la couleur rouge (Pantone n° 18.1663TP) s’appliquant à la semelle de la chaussure, telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais sert uniquement d’illustration) ».

Selon l’Article 8 de loi chinoise sur les marques, « tout signe, capable de distinguer les produits et services d’une personne physique, morale ou de toute autre organisme de ceux d’un tiers, y compris les mots, dispositifs, lettres, chiffres, signes 3D, combinaison de couleurs, sons… ainsi que la combinaison des éléments ci-dessus peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement à titre de marque ».

La demande d’enregistrement de M. Louboutin avait été rejetée après examen par le Chinese Trademark Office, puis par le Trademark Review and Adjudication Board (TRAB) suite au dépôt d’un appel, car il avait été retenu que le signe objet de la demande constituait une marque figurative (un logo) dénuée de caractère distinctif.

L’affaire avait été portée devant la Beijing Intellectual Property Court en première instance.

Celle-ci a considéré que le signe constituait une marque 3D et a renvoyé l’affaire devant le TRAB pour qu’il revoie sa décision selon la typologie du signe retenue.

Suite à un nouveau refus du TRAB, l’affaire avait ensuite été portée en seconde instance devant la Beijing High Court, qui a rendu sa décision en décembre dernier.

Elle a considéré que le signe en cause ne constituait pas une marque 3D, ni une marque figurative mais une marque constituée d’une couleur apposée à un endroit spécifique (sur la semelle de la chaussure à talon).

Ce type de signe pouvait constituer une marque susceptible d’être enregistrée selon l’article 8 de la loi chinoise sur les marques puisqu’il n’était pas spécifiquement exclu de son champ d’application.

L’affaire a donc été renvoyée une nouvelle fois devant le TRAB, qui devra se prononcer sur le caractère distinctif de cette marque de position, en prenant en compte tous les éléments la constituant.

Il convient de retenir de cette décision, qui n’est pas encore la dernière étape de la procédure, que la Chine semble vouloir se tourner vers une application plus libérale de la loi sur les marques, afin de pallier la prudence dont faisaient jusqu’alors preuve les Examinateurs chinois et les tribunaux en rejetant systématiquement les demandes « non-traditionnelles » de ce type.

Toutefois, certaines exigences restent, comme le fait d’indiquer à la fois la teinte précise de la couleur et sa position.

Nous attendons maintenant avec impatience la nouvelle étude de cette affaire par le TRAB au regard des éléments apportés par la cour de Pékin.

 

Article rédigé par Anne-Sophie Pillot, du cabinet LLR.Logo LLR

Programme – Conférence ASPI / ChinePI « Quoi de neuf en Chine en 2019 ? » – 18 Juin 2019 matin

Programme conférence Les droits de PI en Chine 2019
Cliquez pour agrandir le programme

Chers Amis,

Nous vous invitons à participer à la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog ChinePI

« Quoi de neuf en Chine en 2019 ? »

Les pratiques de la PI en Chine évoluent à toute allure.

Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?

Si vous souhaitez voir aborder un sujet, posez vos questions en écrivant à blog@chinePI.com

Quand : le 18 Juin 2019 de 9h à 12h30 suivi d’un cocktail déjeunatoire
Où : Espace Hamelin 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris
Inscriptions : ouvertes formulaire d’inscription

conférence ASPI / ChinePI

Les tribunaux Internet en Chine acceptent les preuves “blockchain”

La Chine se positionne ainsi à l’avant-garde en matière de litiges liés à Internet : la Cour populaire suprême a confirmé que les juridictions Internet peuvent considérer des preuves électroniques fournies par les parties authentifiées par des horodatages par blockchain.

blockchain
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Noms de domaine en Chine : de nouvelles règles plus contraignantes

licence ICP
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Suite à la publication fin 2017 de nouvelles règles relatives aux noms de domaine pour les services de contenu internet par le Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information chinois (MIIT), la réglementation applicable aux sites internet hébergés en Chine a changé.

Quelles sont les conséquences de ces nouvelles règles pour les entreprises étrangères ? Nous vous proposons de revenir sur ce changement majeur concernant la réglementation chinoise en matière de noms de domaine.

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Recours en appel des sociétés étrangères : la Cour de PI de Pékin de plus en plus pointilleuse sur les documents à fournir

Cour de PI de Pékin
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Depuis plusieurs années, les sociétés étrangères sont confrontées à une nouvelle pratique de la Cour de PI de Pékin qui peut avoir des conséquences importantes sur leur capacité à obtenir gain de cause dans les litiges concernant la PI. Il s’agit d’une modification des règles administratives internes de la Cour, qui, semblerait-il, n’a fait l’objet d’aucune annonce ni explication, et qui concerne les documents à fournir par les entreprises souhaitant former un recours devant la Cour de PI de Pékin. Ces nouvelles règles, d’abord appliquées avec une certaine flexibilité, ont commencé à poser des problèmes importants depuis l’année dernière.

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Save the Date – Conférence ASPI / ChinePI « Quoi de neuf en Chine en 2019 ? » – 18 Juin 2019 matin

conférence ASPI / ChinePI
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Chers Amis,

Nous vous invitons à noter la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog ChinePI

« Quoi de neuf en Chine en 2019 ? »

Un programme détaillé sera diffusé ultérieurement.

Quand : le 18 Juin 2019 de 9h à 12h30
Où : Espace Hamelin 17 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris
Inscriptions : déjà ouvertes formulaire d’inscription

conférence ASPI / ChinePI

Réforme de la politique de subvention des brevets en Chine, de la quantité à la qualité

Rationalisation sur le marché interne et incitation aux dépôts étrangers

subventions
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Quelle protection pour les émoticônes en Chine ?

En août 2018, les réseaux sociaux chinois ont relayé une nouvelle intéressante : parmi les publications de dépôt affichées sur le site internet de l’Office chinois des marques (CTMO) se trouvait une demande de marque figurative représentant une émoticône très populaire en Chine. Elle représente un personnage qui rit aux larmes. En lisant cette nouvelle, il y a fort à parier que les internautes ont eu une expression très similaire à l’émoticône en question.

émoticône
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