Nouvelles mesures pour les droits d’auteur sur Internet

Dans le cadre de la « Sword Net Action » l’Autorité Chinoise de Protection du Droit d’Auteur vient d’édicter de nouvelles règles visant à protéger les contenus tels que les films, la musique ou les publications, en empêchant les utilisateurs des services de stockage sur le Cloud chinois de télécharger, stocker ou partager des fichiers susceptibles de contrevenir à un droit d’auteur.

Nous avions déjà annoncé en mai dernier que la Chine souhaitait renforcer sa protection des droits d’auteur, en voici une illustration. L’Autorité Chinoise de Protection du Droit d’Auteur vient d’annoncer ce 20 octobre de nouvelles règles visant à renforcer la protection des droits d’auteur en ligne, plus particulièrement concernant le stockage de données sur le Cloud.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la campagne « Sword net Action » mise en place par les Autorités chinoises afin de lutter de manière globale contre le piratage sur Internet.

En effet, si le stockage de données sur le Cloud est un service accessible partout dans le monde, celui-ci est tout particulièrement utilisé en Chine où les fournisseurs de services sur Internet proposent de stocker des volumes très importants à des prix dérisoires.

Evidemment, une telle liberté d’accès s’est accompagnée du stockage et de la mise à disposition au public d’un grand nombre de fichiers piratés constituant autant d’infractions aux droits des auteurs.

Dans ce contexte, les nouvelles règles édictées par l’Autorité de Protection du Droit d’Auteur  contraignent désormais  les sociétés de fourniture de services de stockage en ligne à prendre des mesures effectives visant à empêcher les utilisateurs des services de stockage chinois de télécharger, stocker ou partager des fichiers susceptibles de contrevenir à un droit d’auteur.

Cela se traduit par l’obligation de faire apparaitre sur leur page d’accueil un encart expliquant leur nouvelle politique en matière de contrefaçon des droits d’auteur afin que les utilisateurs soient informés des sanctions qu’ils encourent.

Elles devront également donner la possibilité aux titulaires de droits de déposer des plaintes, et s’engager à retirer dans les 24 h suivant la réclamation le contenu litigieux.

Les nouvelles règles prévoient encore notamment la possibilité pour les fournisseurs de services de stockage en ligne de mettre sur liste noire, de suspendre voire de fermer l’accès à leurs services pour les utilisateurs contrefacteurs.

Le renforcement de la lutte contre le piratage sur Internet est un enjeu important pour la protection des droits de propriété intellectuelle aujourd’hui, et la Chine démontre maintenant sa volonté de s’engager pleinement dans cette lutte.

Espérons que la mise en œuvre de ces nouvelles règles sera suffisamment stricte pour permettre leur efficacité.

Article rédigé par Marie FROMM, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon en Chine, un témoignage

Un témoignage sur un cas de contrefaçon que l’on peut rencontrer en Chine : la contrefaçon n’est pas mise en oeuvre par son propre partenaire chinois mais par un de ses sous-traitants. Ici, les produits sont des vêtements, ils sont reproduits à l’identique.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas sur les DPI en Chine : lutter contre les contrefaçons

Les produits de l’industrie créative sont précieux, non seulement pour leur design, mais souvent également pour leur marque, et les entreprises doivent être conscientes que la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (DPI) peut cibler l’un et/ou l’autre de ces types d’actifs incorporels. Cependant dans des cas concrets de lutte contre la contrefaçon, les méthodes ne sont pas toujours simples, et un questionnement attentif ainsi qu’une adaptation des stratégies est nécessaire, comme cela est illustré dans cette étude de cas d’un designer français de vêtements.

Contexte :

Une société française «A» a conclu un accord de co-entreprise « joint-venture » (JV) avec une société chinoise «B» afin de fabriquer et exporter une collection de vêtements saisonniers en Europe. Pour minimiser les coûts, le design de chaque pièce de vêtement n’a pas été protégée en Chine. Cependant la marque figurant sur l’étiquette du col a été enregistrée.

«A» fournissait ses nouveaux modèles à « B », 3 à 4 mois avant le lancement de leur collection. «B» a ensuite sous-traité la fabrication des vêtements à une autre usine, ce dont «A» n’était pas au courant. Les produits ont ensuite été exportés par «B » à «A», qui recevait les marchandises pour la distribution dans leurs magasins. En outre, «A» n’avait pas de représentant local en Chine pour superviser et contrôler la production et la qualité.

Après que deux ou trois collections aient été fabriquées, la qualité de la production a commencé à baisser au point que «A» a dû refuser des cargaisons entières de marchandises. Comme la mauvaise qualité des produits a mis son activité en péril, «A» a été contrainte de trouver un autre moyen de fabriquer les marchandises.témoignage

Finalement, après des échanges de correspondance et de lettres d’avertissement, «A» et «B» décidèrent de mettre fin à leur relation contractuelle. Dans l’intervalle, «A » a été informée par un de ses agents locaux que des produits portant des marques identiques ou similaires avaient été aperçus dans des magasins situés dans le Sud-Est de la Chine. Immédiatement, «A » pensa que «B » était impliquée dans cette affaire. Pourtant, «A» n’avait aucune preuve de cela, puisque «B» avait confié la sous-traitance de la fabrication des marchandises à une autre usine dont «A» n’était pas au courant.

Stratégie et actions :

«A » décida d’agir et embaucha un détective privé pour tenter de localiser l’usine où ces vêtements ont été fabriqués. Il s’est avéré assez facile de localiser le contrefacteur étant donné que la plupart des magasins vendant les produits contrefaisants étaient détenus par le propriétaire de l’usine de fabrication. Un informateur a été placé à l’intérieur de l’usine pour surveiller leurs activités. « A » découvrit rapidement que depuis qu’ils ne fournissaient plus de nouvelles conceptions à « B », l’usine identifiée ne produisait plus de vêtements identiques.

Au bon moment, des raids administratifs ont été menés simultanément par l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) contre les magasins et l’usine. Bien évidemment, seuls les produits portant les marques identiques ou similaires ont été confisqués par l’AIC. Le nombre de produits trouvés n’alla pas au-delà de 1 000 parce que l’usine ne recevait plus de nouvelles conceptions, et moins de clients étaient intéressés par l’achat de produits contrefaisants.

Formes d’abus :

Les produits trouvés par «A» dans ces magasins et usines étaient de trois types :

  • des modèles identiques portant des marques identiques avec l’étiquette d’excellente qualité (probablement la même que celle utilisée pour la fabrication des produits authentiques) ;
  • des modèles identiques mais avec des marques similaires (une marque ressemblait beaucoup à celle de « A » et l’autre pas) ; et
  • des modèles identiques sans aucune marque.

Leçons apprises :

«A» n’a jamais été en mesure d’établir un lien entre « B » et l’usine découverte lors de l’enquête. Cependant, il y a une forte présomption que cette usine était la sous-traitante de B.

À la lumière de cette expérience «A» ne travaille plus exclusivement avec un partenaire, et plus exclusivement en Chine. Les contrats ont été modifiés afin d’obtenir avant la signature toutes les informations possibles sur les sous-traitants. Toutefois, les conceptions ne sont toujours pas enregistrées en Chine et dans les pays où les marchandises sont fabriquées, ce qui demeure un risque pour l’entreprise.

Article rédigé par le  IPR HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

OEB et SIPO : 30 ans de coopération

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Le premier accord de coopération entre les deux offices a été signé le 11 juin 1985.

Le 9 octobre dernier a eu lieu à Lyon une conférence marquant les trente ans de la coopération entre L’Office européen des brevets (OEB) et L’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de Chine (SIPO). Nous proposons de revenir sur quelques-uns des projets ayant concrétisé cette collaboration.

La formation des examinateurs chinois

Le 11 juin 1985 est signé le premier accord de coopération entre les deux offices. Un intense programme de formation est alors mis en place. Comme le rappelle Benoit Battistelli, président de l’OEB, dans une interview au journal Les Echos, en trente ans, 1000 examinateurs de brevets chargés d’instruire les demandes chinoises ont été formés par l’OEB, ainsi que 3000 experts de la propriété intellectuelle : juges, avocats, conseils. Les examinateurs chinois se sont rendus à l’OEB pour y suivre des stages de longue durée, tandis que le personnel de l’OEB a dispensé des cours à Pékin.

Un premier outil partagé : EPOQUE…

La formation n’est pas la seule forme de collaboration des deux offices. En 1995, l’office chinois se dote de la technologie EPOQUE, développée par l’OEB. EPOQUE est un système permettant d’interroger aujourd’hui plus de 120 bases de données présentant des brevets ou des demandes de brevet sous format numérique. Ainsi, l’adoption par l’office chinois de cette technologie lui a permis d’économiser les coûts de conception d’un tel système, et d’avoir accès à une technologie déjà utilisée avec succès. Du côté européen, les examinateurs de l’OEB ont pu alors avoir accès aux demandes de brevet chinoises et aux brevets chinois sous format numérique. De plus, comme l’indique l’OEB dans son document d’information concernant la conférence, « Pour les entreprises et investisseurs européens, l’adoption d’EPOQUE [par l’Office chinois, ndlr] signifiait que les procédures de recherche et d’examen des brevets en Chine reposeraient sur une documentation et des méthodes similaires à l’OEB. Cela garantissait également que les données sur les brevets européens seraient pleinement prises en compte, et, par voie de conséquence, que les brevets seraient de qualité fiable en Chine. »

…Qui en amena d’autres

Si EPOQUE est l’une des premières collaborations techniques marquantes entre les deux offices, ce n’est pas la dernière. En effet, en 2012, l’outil de traduction utilisé par l’OEB, « Patent Translate » est étendu à la Chine, ce qui permet une traduction « chinois-anglais » (du chinois vers l’anglais) gratuite et accessible au public. Aujourd’hui, plus de 7,2 millions de documents chinois sont désormais traduisibles automatiquement en anglais grâce à cet outil. 40 000 demandes de traduction « chinois-anglais » sont faites par jour, 17 000 dans le sens « anglais-chinois ».

Le « Global Dossier » : une vue globale sur les familles de brevets

Poursuivant son rapprochement avec les autres offices mondiaux, la Chine adopte en 2013 la Classification coopérative des brevets (dite « CPC »), système de classification des documents relatifs aux brevets élaboré conjointement par l’OEB et l’office des brevets et des marques américains (USPTO). En effet, il semble que le futur soit à un rapprochement plus important entre les différents offices mondiaux, notamment sur initiative conjointe de l’OEB et du SIPO. Ainsi, l’OEB et le SIPO lancent en juin 2014 le « Global Dossier », définit comme « un outil offrant un point d’accès unique aux informations sur la poursuite parallèle des demandes dans différents offices ». D’abord partagé uniquement par les européens et les chinois, le Global Dossier est adopté par le Japon et la Corée du Sud en avril 2015 puis par les Etats-Unis en juin. En effet, ces cinq pays traitent 80% des demandes de brevets mondiales. Or, sur 2,2 millions de demandes reçues par ces offices, 300 000 font l’objet de dépôts croisés dans deux offices ou plus. Il est donc très pertinent d’avoir accès au parcours des différents brevets d’une même famille. Le partage d’informations entre les plus grands offices rend cela possible.

Une collaboration à poursuivre

A l’occasion de cet anniversaire de trente ans, la collaboration entre le SIPO et l’OEB est donc mise à l’honneur. Il reste toutefois des progrès à effectuer. Ainsi, quiconque a utilisé l’outil « Patent Translate », mis en avant à l’occasion de cet anniversaire, sait que son résultat est parfois décevant, et qu’il alors nécessaire de faire réaliser une vraie traduction. Pourtant, l’intérêt d’un tel outil est évident. Au vu des progrès technologiques en cours, nul doute cependant que la qualité des traductions automatiques va constamment s’améliorer dans les années à venir. On peut également s’interroger sur le fonctionnement des juridictions chinoises. Aujourd’hui il existe différentes juridictions localisées dans certaines provinces, ce qui entraîne des disparités dans les jugements rendus, et on peut se demander si la Chine, qui jusque-là s’est inspirée de l’OEB dans son fonctionnement, va suivre jusqu’au bout cette démarche et mettre en place une juridiction unifiée sur le modèle de celle qui devrait être installée dans les prochains mois en Europe. En tout cas, la collaboration entre l’OEB et le SIPO va se poursuivre dans les années qui viennent, le commissaire du SIPO, Shen Changyu, déclarant à l’occasion de la conférence que l’office chinois est prêt à travailler avec l’OEB afin d’approfondir leur partenariat stratégique, de manière à contribuer de façon plus importante au développement économique, scientifique et culturel, non seulement en Europe et en Chine, mais également dans le monde.

Article rédigé par Étienne GABELLA, du cabinet LLRllr_new

Traitement de l’ hépatite C : la Chine prend position

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L’ hépatite C touche près de 3,2% de la population chinoise.

En juin 2015, l’Office chinois des brevets (SIPO) a rejeté la demande de brevet au nom de Gilead, portant sur le Sofosbuvir un puissant inhibiteur d’une enzyme du virus de l’hépatite C.
L’Office a conclu que le Sofosbuvir correspond à une variante évidente d’un composé connu depuis 2005.

Le Sofosbuvir est un composé chimique inactif qui acquiert ses propriétés thérapeutiques in vivo lorsqu’il est partiellement dégradé par les cellules cibles. D’après le SIPO, une telle molécule peut être obtenue de manière évidente pour l’homme du métier.

Il faut rappeler que le Sofosbuvir (commercialisé sous la marque SovaldiTM) est, en association avec la ribavirine, le traitement le plus efficace pour le traitement de l’hépatite C chronique. En effet, sa spécificité pour la polymérase du virus (enzyme qui permet la multiplication de l’information génétique du virus) et son efficacité (près de 90% des patients atteints d’hépatite C) semblent avoir révolutionné le traitement d’une infection touchant près de 200 millions d’individus, dont près de 3,2% de la population chinoise.

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Le Sofosbuvir est un puissant inhibiteur d’une enzyme du virus de l’ hépatite C.

Mais ce succès thérapeutique a un prix colossal : aux Etats-Unis, le prix du traitement est de l’ordre de 85 000 dollars pour 12 semaines de traitement. La raison vient probablement du rachat de la société Pharmasset (à l’origine de la conception de la molécule) pour une valeur de plus de 10 milliards de dollars.
La France et l’Allemagne ont abaissé le prix de commercialisation du traitement de 12 semaines à environ 40 000 euros après d’intenses négociations avec Gilead. Mais ce prix reste encore trop élevé pour les pays en voie de développement particulièrement touchés par le virus.

Un système de licence volontaire a été négocié avec 60 états où la prévalence du virus est importante pour la fabrication et la distribution à prix « plus accessible » (de 22 à 46% du prix américain). Cette licence couvre notamment l’Egypte et l’Inde, mais exclut la Chine.

Alors pourquoi ne pas recourir à une licence obligatoire prévue à l’article 31 de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accords ADPIC) ?
Les accords ADPIC autorisent en effet les « utilisations de l’objet d’un brevet sans l’autorisation du détenteur du droit, y compris l’utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci », en particulier pour des raisons de santé publique.
En 2008, la Chine a renforcé son dispositif légal concernant les licences obligatoires en matière de santé publique (“Measures for Compulsory Licensing of Patent Implementation Regarding Public Health” (Order No. 37)), qui ont encore été clarifiées en 2012 pour y inclure la notion de licence obligatoire pour « situation extraordinaire ou d’urgence » ou « intérêt public ».

Mais dans le cas du Sofosbuvir, la licence obligatoire aurait-elle été pertinente ?

Le rejet par le SIPO de la demande Gilead va éviter de répondre à cette épineuse question, car ce rejet va probablement permettre aux génériqueurs de proposer un équivalent à un prix bien plus attractif.

On notera que l’Egypte et l’Inde ont, malgré la licence volontaire, opté pour une invalidation des brevets, et qu’une opposition à l’encontre de brevet européen a été formée au motif que l’invention est dépourvue d’activité inventive, comme en Chine.

Mais Gilead dispose d’autres demandes de brevet en instance…

La saga du traitement de l’hépatite C est donc loin d’être terminée.

Article rédigé par Richard MONNI, du cabinet LLRllr_new

Litiges brevets en Chine : précisions par la Cour Suprême

La Cour Suprême de Chine a apporté début 2015 quelques précisions concernant les litiges de brevets, notamment la contrefaçon de dessins, l’équivalence, ou encore les indemnités des contrefaçon. Ces précisions, présentées dans le présent article, confirment et clarifient des changements apportés par la modification substantielle de la loi des brevets en 2008.

Plus précisément, le 29 janvier 2015, la Cour Suprême de Chine (ou SPC, « Supreme People’s Court ») a publié une décision visant à réviser le « Règlement » ou « Interprétation Judiciaire«  (« Judicial interpretation ») concernant les litiges de brevet. Relevons qu’il s’agit ici d’un type particulier d’interprétation de la loi par la Cour Suprême et qu’il existe un autre type d’interprétation judiciaire. Cette nouvelle Interprétation Judiciaire a pris effet à partir du 1er février 2015.

Le type d’Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevet dont il est question ici a été créée en 2001 et a eu sa première mise à jour en 2013. Ainsi la révision de janvier 2015 est la deuxième en deux ans, elle comprend principalement des modifications selon deux aspects : des adaptations en raison des modifications apportées sur la loi des brevets en 2008, intégrant notamment des clarifications concernant des numéros des articles et des formulations ; ainsi que des changements de règles sur le rapport d’évaluation sur la brevetabilité et sur le calcul des indemnités de contrefaçon, afin de se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur et à ses interprétations judiciaires.

Voici ci-dessous quelques explications sur ce qui peut être retenu de cette révision.

1) Offre en vente pour les cas de dessin (« design patent »)

Désormais dans la présente révision, l’acte d’offre en vente est ajouté parmi les actes de contrefaçon pour un brevet du type « dessin », de façon à se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur. Rappelons ici qu’en Chine, les titres permettant de protéger les formes de créations esthétiques sont mentionnées parmi les types de brevets, il s’agit des « design patents ».

Ceci signifie que le titulaire d’un brevet de dessin (« design patent ») dispose désormais d’un plus grand nombre de juridictions compétentes pour juger un cas de contrefaçon, puisqu’il peut poursuivre un contrefacteur présumé sur le lieu de la contrefaçon, qui inclut désormais les lieux d’offre en vente. Ceci permet en particulier de sélectionner des tribunaux ayant une expérience reconnue dans la propriété intellectuelle.

2) Rapport d’évaluation sur la brevetabilité

La révision permet d’acter les changements intervenus lors de la nouvelle loi des brevets en 2008 concernant les actions basées sur les modèles d’utilité. Ainsi :

  • Pour un modèle d’utilité (« utility model patent ») déposé avant le 1er octobre 2009 (non-inclus), le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport de recherche » réalisé par l’Office National de la Propriété Intellectuelle (SIPO).
  • Pour  un modèle d’utilité ou un dessin (« design patent ») déposé après le 1er octobre 2009, le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport d’évaluation sur la brevetabilité » réalisé par le SIPO.

En d’autres termes, pour les titres déposés après 2009, non seulement on remplace le « rapport de recherche » par un « rapport d’évaluation sur brevetabilité », mais on peut par ailleurs fournir un tel rapport également pour les litiges basés sur un dessin.

Par ailleurs, la révision précise la conséquence juridique lorsque le titulaire ne soumet pas le rapport de recherche ou un rapport d’évaluation sur brevetabilité malgré la demande des tribunaux, impliquant généralement un sursis à statuer.

3) Equivalence – Principe de couverture complète

Concernant la contrefaçon de brevet, la révision confirme l’adoption, depuis 2008, du principe de couverture complète, qui consiste à examiner toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications et ne plus distinguer les caractéristiques essentielles de celles considérées comme non-essentielles. En conséquence, la révision modifie l’article concernant la définition de la portée de la protection d’un droit de brevet, en précisant que la portée de la protection doit être définie par toutes les caractéristiques techniques citées dans les revendications revendiquées, en intégrant la portée définie par les caractéristiques équivalentes d’une ou des caractéristiques techniques.

Par ailleurs, il est indiqué que les caractéristiques équivalentes correspondent à des caractéristiques

  • remplissant substantiellement la même fonction,
  • substantiellement de la même façon,
  • produisant substantiellement le même effet que les caractéristiques revendiquées, et
  • qui peuvent être envisagées facilement par un homme du métier sans effort inventif au moment où les actes de contrefaçon ont lieu.

C’est ce dernier point concernant la date de l’appréciation de l’évidence qui est nouveau.

4) Calcul des indemnités de contrefaçon

Concernant les dommages & intérêts en cas de contrefaçon, les textes anciennement en vigueur indiquaient que « le montant des indemnités est généralement déterminé en allant de 5 000 CNY à 300 000 CNY, et ne peut pas dépasser 500 000 CNY ». La nouvelle loi des brevets de 2008, entrée en vigueur en 2009, a changé ce type de montant en indiquant que, s’il est difficile d’estimer les dommages, des dommages statutaires peuvent être alloués par les tribunaux, dont le montant varie entre 10 000 CNY et 1 000 000 CNY.

Ainsi, la règle qui figurait dans l’Interprétation Judiciaire est supprimée pour être mise en conformité avec la loi des brevets de 2008, elle est remplacée par « le montant des indemnités est déterminé au titre de l’Article 65 Para. 2 de la loi des brevets, en fonction de facteurs tels que le type de brevet [entre brevet d’invention, de modèle d’utilité, de dessin], la nature et les circonstances des actes de contrefaçon ainsi que la nature, la portée et la durée de licences existantes sur le brevet etc. ».

Relevons que le montant des indemnités doit prendre en compte les pertes subies par le breveté en raison de la contrefaçon, en considérant le nombre de ventes perdues multiplié par le bénéfice raisonnable réalisé sur chaque produit breveté. Lorsqu’il est difficile d’estimer le nombre de ventes perdues par le breveté, il est possible de considérer que les ventes perdues correspondent au nombre de produits contrefaisants vendus.

Par ailleurs, il est prévu que le tribunal puisse allouer, en plus des dommages calculés, les dépenses raisonnables faites par le breveté pour stopper les actes de contrefaçon. Ceci implique des indemnités qui peuvent être supérieures aux montants précédents.

 

En conclusion, la révision de la présente Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevets permet de confirmer les modifications apportées par le changement de loi des brevets en 2008, en apportant en outre quelques précisions concernant la contrefaçon de dessins, qui se rapproche davantage de celle des modèles d’utilité ; l’appréciation de l’équivalence ; ou le calcul des indemnités de contrefaçon.

Sources :

[1] La Cour Suprême du Peuple en Chine. La décision sur modifier « Certains règlements de la Cour Suprême du Peuple sur les lois applicables au jugement de dispute de brevet » (最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定》的决定). 2015-01-29.

[2] Shuzhen Luo. La Cour Suprême du Peuple publie l’Interprétation Judiciaire sur dispute de brevet modifiée (最高法院公布修改后的专利纠纷司法解释) [N]. Journal Quotidien de Cour du Peule, 2015-01-30 (1).

Article rédigé par Li LIANG du cabinet LLRllr_new

Cours chinoises spécialisées en PI, premiers retours

Voici quelques premiers retours donnés au cours du PIAC sur les trois nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, ces nouveaux tribunaux qui ont été créés il y a presque un an à Pékin, Shanghai et Canton pour améliorer la qualité des jugements en Chine relatifs à propriété intellectuelle.

Des membres de chacune des trois Cours sont intervenus pour fournir des chiffres concernant la charge de travail par Cour. Ils ont par ailleurs insisté sur la difficulté d’évaluer les dommages et intérêts par manque de preuves.

C’est la Cour de Pékin qui a reçu le plus de cas à ce jour avec, depuis novembre 2014, 6 595 cas en total, dont 75% sont des cas administratifs (concernant les décisions en brevets et en marques, du fait que les Offices se trouvent à Pékin). 39.4% des décisions de première instance concernent des entités étrangères. Apparemment, 115 cas ont été conclus sur des brevets d’invention (« invention patents »), 47 cas sur des modèles d’utilité (« utility model patents »), et 184 cas sur des dessins (« design patents »). 

La Cour de Shanghai a commencé son activité plus tard que Pékin, depuis avril 2015, et a donc conclu moins de cas que Pékin. Au 1er septembre 2015, elle a accepté un total de 315 cas en matière de brevets, incluant 75 cas de contrefaçon sur des brevets d’invention, 65 cas sur des modèles d’utilité, 140 sur des dessins, 20 cas relatifs à la propriété d’un droit de brevet, 11 cas relatifs à des contrats sur des brevets, etc. A ce jour, 63 cas ont été conclus.

La Cour de Shanghai est composée d’une dizaine de juges, entourés d’assistants, et répartis dans deux tribunaux, le tribunal n°1 est dédié plutôt aux affaires de droits d’auteur et de brevets, alors que le tribunal n°2 s’occupe plutôt des questions de logiciels et technologies confidentielles. 

La Cour de Canton (Guanzhou en chinois) a un fonctionnement similaire à celui des Cours de Pékin et Shanghai. La Cour regroupe 13 juges dont 3 présidents, soit au total en comptant les assistants environ 50 personnes dans la Cour, qui est en outre en train de recruter 10 autres juges en raison de la grande charge de travail.PIAC juge Cours PI Canton

Concernant le nombre de cas traités, la Cour de Canton a accepté 1676  cas en matière de brevets (regroupant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins), notamment 175 cas sur des brevets d’invention, 270 sur des modèles d’utilité, 1155 sur des dessins, 75 sur des question de propriété du droit au brevet.

Les différents membres de ces Cours semblent unanimes pour insister sur la difficulté de disposer de preuves suffisantes pour établir les dommages et intérêts. En effet, les juges chinois rappellent que si le plaignant ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, le juge ne pourra pas allouer les dommages et intérêts correspondant à la réalité de la contrefaçon. Or souvent, la comptabilité des entreprises accusées de contrefaçon n’est pas suffisamment transparente pour permettre une juste estimation des dommages.

Outre les questions de comptabilité et de masse contrefaisante, un certain nombre de facteurs sont pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts, un article devrait être publié prochainement sur ce sujet.

Article rédigé par Jing ZHAO et Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new

La confiance dans la PI en Chine s’améliore

Un sondage de l’Union Européenne révèle que les entreprises européennes ont de plus en plus confiance dans l’application de la propriété industrielle en Chine.

En juin dernier, la Chambre de Commerce de l’Union Européenne en Chine a publié son rapport annuel (European Business in China Business Confidence Survey) qui présente les résultats d’un sondage mené auprès d’entreprises de l’Union Européenne qui ont une activité sur le territoire chinois. Ce sondage est notamment destiné à évaluer les perspectives de développement envisagées par ces entreprises dans ce pays.

Un des principaux marqueurs de la santé économique d’une entreprise est son chiffre d’affaire. Ainsi, sans surprise, ce sondage nous apprend que le pourcentage d’entreprises européennes implantées en Chine présentant une augmentation du chiffre d’affaire sur l’année a diminué entre 2011 et 2015, passant ainsi de 78% à 60%. Cette évolution est vraisemblablement le reflet du ralentissement de la croissance économique observé en Chine ces dernières années. On peut toutefois noter une stabilisation depuis l’année 2013 lors de laquelle 62% des entreprises interrogées présentaient une augmentation de leur chiffre d’affaire (59% en 2015).

Une majorité (58%) des entreprises européennes implantées en Chine continue néanmoins d’être optimiste sur leurs perspectives de croissance en Chine.

En effet, malgré ce contexte de ralentissement, la Chine reste la destination préférée pour investir à l’heure actuelle, mais aussi pour le futur, pour environ 20% des entreprises interrogées. Plus encore, la Chine se place dans le top 3 des destinations préférées pour l’investissement futur pour 58% des entreprises sondées. Ces résultats démontrent, si cela était nécessaire, que malgré le ralentissement de l’économie chinoise, qui est par ailleurs à placer dans le contexte d’un ralentissement à peu près global de l’économie mondiale, la Chine reste un acteur incontournable pour une majorité des entreprises.

Des obstacles subsistent au développement des entreprises européennes en Chine, mais l’évolution de la législation, qu’elle soit générale ou relative à la propriété industrielle, semble aller vers de meilleures perspectives de développement pour les entreprises étrangères.

On peut noter par exemple que si 33% des entreprises interrogées en 2012 jugeaient l’efficacité de la loi en matière de brevet en Chine inadéquate, elles ne sont plus que 19% en 2015. Plus impressionnant encore, « seulement » 56% des entreprises sondées en 2015 estiment que l’application de la loi des brevets est inadéquate en Chine alors qu’elles étaient 95% en 2009 !

Les améliorations de la loi chinoise en matière de propriété industrielle qui ont été apportées et qui restent à venir semblent être un facteur déterminant dans la décision de développement d’une entreprise européenne en Chine. Alors que la réglementation en matière de propriété industrielle a été classée en 2015 par 22% des entreprises comme faisant partie des obstacles au développement de leur commerce en Chine, l’évolution de l’application de la loi relative à la propriété industrielle a été jugée adéquate ou excellente par 24% des sondées en 2015 alors qu’ils n’étaient que 13% en 2013.

Quand on connait l’importance des enjeux économiques portés par la propriété industrielle, il est fort à parier que les améliorations apportées aux lois relatives à la propriété industrielle en Chine, que ce soit au niveau des textes de loi en eux-mêmes ou de leur application, vont permettre aux entreprises, nouvelles arrivantes ou bien établies sur ce territoire d’envisager plus sereinement leur développement.

 

Article rédigé par Jérôme IFAME, du cabinet LLRllr_new

 

Pour des preuves solides, faire des actes notariés

Un rapport du Ministère de la Justice chinois réaffirme l’utilité de se munir d’actes notariés devant les juges chinois dans les procédures de propriété intellectuelle en Chine. Ceci est d’autant plus important pour les étrangers, alors que ces derniers le font peu en pratique.

Précisons avant tout que le SIPO (Office National de la Propriété Intellectuelle chinois) a intégré explicitement la certification notariale comme faisant partie des stratégies de la propriété intellectuelle en Chine. En d’autres termes, pour fournir des preuves dans des affaires de propriété intellectuelle en Chine, le SIPO recommande officiellement d’utiliser des actes notariés (ceci se retrouve en particulier dans ses publications de 2014 s’intitulant « Plan de promotion pour mettre en œuvre les stratégies de la propriété intellectuelle nationale de 2014 » et « Plan d’action pour mettre en œuvre en profondeur les stratégies de la propriété intellectuelle nationale entre 2014 et 2020 »).

Il se trouve que le Ministère de la Justice chinois et la Chambre des Notaires chinoise ont récemment publié conjointement un « Rapport sur la situation du développement des services de certification notariale en Propriété Intellectuelle en Chine ». Ce rapport vient illustrer les recommandations du SIPO sur les effets positifs des actes notariés dans la protection de la propriété intellectuelle chinoise et dans la prévention des infractions.

Voici quelques éléments qui ressortent de ce rapport.

Pour quels types de titres de propriété intellectuelle sont utilisés les actes notariés ?

Selon le rapport, la propriété intellectuelle comptait 591 654 actes notariés entre 2006 et 2013 selon les statistiques de 25 services notariaux, répartis de la façon suivante :

actes notariés  1

Ainsi, plus de la moitié des actes notariés fournis dans des affaires de propriété intellectuelle concernent les marques, environ un cinquième portaient sur les droits d’auteur et un peu plus d’un cinquième sont relatifs aux brevets.

En 2013, les services notariaux ont délivré 108 732 actes notariés dans le domaine de la propriété intellectuelle, ce qui représente 0.93% du nombre total d’actes notariés délivrés. Le rapport mentionne que, bien que le nombre total d’actes notariés établis dans la propriété intellectuelle soit encore faible, son évolution est très rapide et promet un grand potentiel dans l’ensemble.

Comment sont utilisés les actes notariés dans les affaires de propriété intellectuelle ?

actes notariés 2

Toujours selon le rapport et comme on peut le constater sur le diagramme ci-dessus, entre 2006 et 2013, plus de la moitié des actes notariés concerne la préservation des preuves, environ 40% des contrats ou des déclarations et un nombre beaucoup plus faible porte sur la propriété, les autorisations et autres.

Une utilisation des actes notariés qui diffère selon les régions et la nationalité des parties

Dans l’analyse de ces statistiques, le rapport constate que les effets des actes notariés augmentent avec le degré de développement et la maturité du système légal des régions.

Par exemple, plus de 65% des dossiers de propriété intellectuelle dans la province de Zhejiang (au sud de Shanghai, l’une des plus riches provinces chinoises, dont la capitale est Hangzhou) impliquent des documents notariés. Par ailleurs en 2009, un dossier présente en moyenne 1,79 document notarié, ce qui est relativement important. On retrouve sensiblement les mêmes moyennes dans les régions économiquement développées comme la région du Shandong (villes de Qingdao, Yantai), de Guangzhou (Canton) ou encore de Chongqing.

Pour ce qui concerne la région de Pékin, nous pouvons relever que seulement 35% des dossiers de propriété intellectuelle impliquent des actes notariés, ces derniers étant acceptés comme preuve dans plus de 83% des cas. Ce chiffre relativement faible est probablement dû au fait que le tribunal de Pékin s’occupe d’un nombre élevé de dossiers administratifs, qui reposent sur des documents officiels n’ayant pas besoin d’être certifiés, ou encore en raison d’un taux élevé de dossiers étrangers, les actes notariés étant moins familiers des étrangers.

Ainsi, force est de constater que les étrangers utilisent peu d’actes notariés, alors même que de tels actes seraient plus pertinents pour eux. En effet, les documents de preuve que les étrangers utilisent sont généralement obtenus dans un pays étranger et sont donc davantage susceptibles d’être considérés comme insuffisants par les juges chinois. Or, la solidité de la preuve s’accroît avec la présence d’actes notariés, d’où l’importance de recourir à la certification notariale en Chine.

Il convient de relever qu’une telle certification notariale peut paraître relativement complexe pour les documents étrangers, car elle nécessite tout d’abord une traduction certifiée, puis elle doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat chinois du pays où la preuve a été recueillie. Néanmoins, il est possible qu’à l’avenir, le gouvernement chinois facilite la certification et la légalisation des documents étrangers, voire accepte les témoignages comme source de preuve.

Source :

Journal quotidien de loi (« Legal daily »),
http://www.legaldaily.com.cn/index_article/content/2015-05/25/content_6094993.htm?node=6148

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRllr_new

Affaire Goldman Sachs: un exemple de faux nom pour de vrais services bancaires

S’il est généralement acquis aujourd’hui pour les entreprises qu’il est nécessaire de protéger sa marque quand cette dernière est destinée à être utilisée pour la commercialisation de produits, la question est encore trop souvent en suspens quand une société ne rend que des prestations de services. Or, tel ne devrait pas être le cas. En effet, les contrefacteurs n’ont, pour leur part, pas autant d’hésitations et font souvent preuve d’une imagination débordante en matière de copies même lorsqu’il s’agit de services. Et ce n’est pas la banque Goldman Sachs qui nous contredira.

En effet, on reste songeur devant la découverte récente d’une fausse banque Goldman Sachs dans la région de Shenzen en Chine. Cet établissement qui, semble-t-il, rend de vrais services bancaires depuis mai 2013, utilise le nom en caractères latins de la célèbre banque Goldman Sachs mais de surcroit les caractères chinois choisis par cette dernière pour sa communication en Chine ainsi qu’une police de caractères quasi-similaire.

Comme souvent dans ce cas et même si cela peut prêter à sourire, la banque contrefactrice affirme que le choix d’un nom identique à une grande banque américaine est totalement fortuit.

Force est toutefois de constater que cette nouvelle affaire illustre, une fois encore, l’indispensable nécessité de se protéger en Chine même quand on ne rend que des prestations de services. En effet, si la banque Goldman Sachs n’était pas titulaire de droits sur son nom dans ce pays, elle serait bien en peine d’obtenir une décision condamnant l’établissement contrefacteur à changer de nom malgré sa très grande notoriété au niveau mondial. En effet, les autorités chinoises appliquent de manière très stricte le principe de la territorialité. Aussi toute société, même titulaire d’une marque notoire ne peut faire valoir ses droits que si elle a fait la démarche de déposer cette dite marque en Chine.

En matière de services, comme en matière de produits, le premier réflexe doit donc être celui du dépôt de sa marque car la contrefaçon peut se retrouver même dans les secteurs les plus inattendus.

L’histoire ne dit pas, enfin, si les clients ont remis à cet établissement des vrais billets de fausse monnaie.

 

Article rédigé par Kristell GAUDY-EROUT, du cabinet LLRllr_new

La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new