Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant le projet de réforme de la loi des brevets en Chine. La première partie est accessible ici. Dans cette deuxième partie, nous évoquons les modifications proposées par le projet d’amendement concernant les inventions de mission, la licence de droit, les dispositions en matière de brevets essentiels et le rapport d’évaluation de la brevetabilité.

Lire la suite

Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 1/2)

Depuis sa création en 1984, le régime chinois des brevets est en constante évolution. Déjà amendée trois fois depuis cette date, la version actuelle de la loi des brevets, entrée en vigueur en 2009, fera prochainement l’objet d’une nouvelle révision. On discute ainsi, depuis un certain temps maintenant, de la « quatrième loi des brevets » à venir. En effet, depuis 2012, plusieurs versions d’un projet d’amendement ont été mises à disposition du public pour commentaires par l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) et le Conseil d’Etat chinois.

Voici une présentation d’un certain nombre de modifications apportées dans cette quatrième loi des brevets en cours de discussion, selon le projet tel que publié par le Conseil d’Etat en décembre 2015. Au vu de l’importance et du nombre de modifications proposées dans le cadre de ce projet de réforme, nous avons divisé notre analyse en deux parties.

La présente première partie vise à présenter certaines des modifications qui concernent le régime des dessins et modèles (« design patents »), le renforcement de la protection via la facilitation de l’obtention de preuves, l’introduction de dommages et intérêts punitifs ou encore la notion de responsabilité solidaire, et l’allègement de la procédure d’examen des demandes de brevet.

Lire la suite

Situation embarrassante pour le CTMO après l’admission préalable d’une imitation du logo du SIPO

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

Le 13 juin dernier, l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) a donné son approbation préalable et a procédé à la publication dans la gazette chinoise des marques  d’une demande de marque figurative représentant quasiment à l’identique le logo du State Intellectual Property Office (SIPO), l’organe gouvernemental de protection des brevets.

 logo SIPO  copie logo SIPO

Logo du SIPO

Logo déposé

Lire la suite

Modèles d’utilité en Chine, du nouveau

Nous constatons depuis peu une pratique toute nouvelle dans l’examen des modèles d’utilité en Chine par le SIPO : un examen de nouveauté est désormais pratiqué sur un petite proportion d’entre eux. Voici quelques explications sur le sujet.

Nous avons pu l’évoquer à plusieurs reprises (notamment via les articles suivants : Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine, De l’utilité des modèles en Chine, ou encore L’utilité des modèles méconnue des étrangers), les modèles d’utilité chinois sont connus pour la rapidité et la simplicité de leur procédure.

Dans la pratique habituelle jusqu’à présent, une demande de modèle d’utilité passe par un examen préliminaire qui soulève uniquement des objections de forme, par exemple les irrégularités dans les figures et la conformité entre les revendications et la description. Généralement l’examinateur n’effectue aucune recherche sur la brevetabilité de l’invention.

Néanmoins, suite au changement des Directives d’examen en octobre 2013, une nouvelle pratique d’examen apparaît peu à peu. Plus précisément, il arrive désormais que l’examinateur, partant de l’art antérieur qu’il obtient, examine si l’objet revendiqué n’est pas nouveau de façon évidente.

Lire la suite

Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine

Le dépôt de modèle d’utilité est très pratiqué en Chine, surtout par les déposants chinois et probablement pas assez par les étrangers, nous l’avons déjà vu (voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur cette pratique peu connue en France.

Un modèle d’utilité, qu’est-ce que c’est ?

Le modèle d’utilité (« utility model patent ») est l’un des trois types de brevets existants en Chine, à côté du brevet d’invention (« invention patent »), équivalent à un brevet classique tel que le brevet français, et du brevet de dessin (« design patent») qui correspond à un dessin et modèle en Europe, pour protéger les formes esthétiques.

Selon les dispositions de la loi chinoise sur les brevets, le modèle d’utilité désigne des solutions techniques nouvelles qui s’appliquent à la forme, à la structure du produit ou à la combinaison des deux.

En pratique, on dit qu’il s’agit d’un « petit brevet », qui permet de protéger tout ce qui est de l’ordre du dispositif.

Quelle est sa durée de vie ?

Un modèle d’utilité a une durée maximale de 10 ans à compter de la date de dépôt, à supposer bien sûr que l’on paie les annuités jusqu’à la fin.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Comme pour un brevet d’invention, une demande de modèle d’utilité doit répondre aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité pour être valide.

Néanmoins, concernant l’exigence d’activité inventive, elle s’applique légèrement différemment de celle qui concerne le brevet, tout particulièrement concernant l’état de la technique opposable (voir notre article Un modèle d’utilité plus solide qu’un brevet ? pour plus de précisions), de sorte que l’on peut considérer que l’exigence d’activité inventive est moins élevée pour un modèle d’utilité que pour un brevet.

Par ailleurs, il faut bien avoir en tête que normalement, le SIPO (office chinois des brevets) n’effectue pas d’examen sur la nouveauté et l’activité inventive avant la délivrance du modèle d’utilité, uniquement en cas de litige ultérieur. Ainsi, il est aisément possible d’obtenir un modèle d’utilité délivré, en apparence valable, pour une invention qui n’est pas valable sur le fond.

Qu’est-ce que l’on ne peut pas protéger par modèle d’utilité?

Comme cela ressort de la définition donnée plus haut, seul le produit est protégeable par le modèle d’utilité chinois. En d’autres termes, on ne peut pas l’utiliser pour protéger un procédé (mais une machine pour mettre en œuvre le procédé oui), une composition chimique, une microstructure ou encore un objet existant dans la nature sans être fabriqué par l’Homme.

Quelle est la durée de procédure d’obtention d’un modèle d’utilité?

modèle utilitéDans le cadre d’un dépôt par voie électronique, nous constatons qu’un modèle d’utilité est généralement délivré en 4 à 12 mois à compter de la date de dépôt. S’il n’y a pas d’irrégularité à surmonter après le dépôt, on aura généralement la délivrance en 4~6 mois.

Pourquoi les chinois déposent tant de modèles d’utilité?

Le modèle d’utilité est traditionnellement utilisé par les déposants chinois en raison de la rapidité et de la facilité de la délivrance, et des coûts relativement faibles par rapport à un brevet d’invention classique.

Par ailleurs, bien qu’il n’y ait pas d’examen de fond, un modèle d’utilité n’est pas toujours facile à invalider car l’exigence d’activité inventive pour un modèle d’utilité peut être moins élevée que pour un brevet d’invention.

Enfin, le nombre de modèles d’utilité déposés est pris en compte pour qu’une société puisse acquérir le statut HNTE (High and New Technology Enterprise), statut procurant des avantages fiscaux.

Pourquoi les étrangers n’en déposent pas ?

Il semble que les étrangers n’ont pas beaucoup de connaissances sur les avantages du modèle d’utilité en Chine et procèdent en Chine comme ils le font dans leur pays habituel, via des brevets d’invention (pour plus de précisions voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). C’est peut-être la raison principale pour laquelle ils en déposent très peu.

Pourquoi les étrangers ont intérêt à déposer davantage de modèles d’utilité?

Voir notre article De l’utilité des modèles en Chine qui développe les avantages du modèle d’utilité : coûts faibles, délivrance très aisée, publication rapide, difficulté à invalider, etc.

 

 

Article rédigé par Mei TAO, du cabinet LLRllr_new

 

 

30 ans de coopération OEB et SIPO, la suite à Pékin

Après la grande conférence anniversaire qui a eu lieu à Lyon a lieu le 9 octobre, c’est au tour de la Chine de fêter les 30 ans de coopération entre l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de Chine (SIPO) et l’Office européen des brevets (OEB), avec une conférence qui avait lieu ce jeudi 26 novembre à Pékin.

A l’occasion de cette conférence, une délégation de l’OEB est venue d’Europe avec à sa tête le Président de l’OEB Benoît Battistelli.

Le thème de la journée était « Propriété intellectuelle, Innovation et Entrepreneuriat ». OEB SIPO 2Tout au long de la journée ont eu lieu des conférences sur la collaboration passée et future entre l’OEB et le SIPO. Les interventions ont notamment commémoré le chemin parcouru pendant ces 30 ans, en particulier concernant la formation des examinateurs chinois ou encore l’utilisation par le SIPO de l’outil EPOQUE développé par l’OEB et permettant aux examinateurs d’interroger un grand nombre de bases de données relatives aux brevets dans le monde. Ont été abordés par ailleurs les projets en cours de développement, tout particulièrement l’amélioration de la qualité des traductions automatiques proposées par les offices.

Une intervention de Song Jianhua, directrice générale du département des Lois et Traités du SIPO, a permis de présenter les modifications majeures qui seront apportées par la quatrième loi des brevets qui devrait entrer en vigueur prochainement en Chine, probablement en 2016 (des articles vont suivre sur ce sujet sur le blog). Cette nouvelle loi a pour but de mettre en oeuvre une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (mise en place en particulier de dommages et intérêts punitifs), ainsi qu’une amélioration de la qualité des brevets délivrés par le SIPO (par exemple, droits étendus pour les brevets de dessins) et du système juridique régulant la profession de mandataires en brevets.

Plusieurs responsables PI de compagnies internationales sont par ailleurs intervenus pour témOEB SIPO 1oigner de l’importance de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement de leur compagnie, notamment en Chine et en Europe. Relevons en particulier des interventions instructives de responsables de Philips, Huawei, Letv.

D’autres intervenants ont pu présenter des aspects de la collaboration entre la Chine et l’Europe en matière de brevets, notamment un représentant du groupe de travail sur les droits de PI de la Chambre de Commerce de l’Union Européenne, ou encore un représentant de l’Association des mandataires en brevets chinois (ACPAA, All-China Patent Attorneys Association).

Les organisateurs m’avaient en particulier proposé de faire une intervention sur les professions de mandataire en brevet en Europe et en Chine. Aussi, j’ai partagé mon expérience en présentant les principales différences entre les professions, les qualifications requises, les structures des cabinets, les pratiques des déposants européens / chinois et des offices OEB / SIPO, en concluant sur l’importance de créer des ponts entre les mandataires des deux continents, pour permettre une meilleure compréhension mutuelle dans les dossiers.

Nous ne pouvons que souhaiter à l’OEB et au SIPO, ainsi qu’à tous les autres acteurs du monde des brevets en Chine et en Europe, de poursuivre cette collaboration qui a été entamée il y a 30 ans et qui ne cesse de se renforcer.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new

OEB et SIPO : 30 ans de coopération

flags

Le premier accord de coopération entre les deux offices a été signé le 11 juin 1985.

Le 9 octobre dernier a eu lieu à Lyon une conférence marquant les trente ans de la coopération entre L’Office européen des brevets (OEB) et L’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de Chine (SIPO). Nous proposons de revenir sur quelques-uns des projets ayant concrétisé cette collaboration.

La formation des examinateurs chinois

Le 11 juin 1985 est signé le premier accord de coopération entre les deux offices. Un intense programme de formation est alors mis en place. Comme le rappelle Benoit Battistelli, président de l’OEB, dans une interview au journal Les Echos, en trente ans, 1000 examinateurs de brevets chargés d’instruire les demandes chinoises ont été formés par l’OEB, ainsi que 3000 experts de la propriété intellectuelle : juges, avocats, conseils. Les examinateurs chinois se sont rendus à l’OEB pour y suivre des stages de longue durée, tandis que le personnel de l’OEB a dispensé des cours à Pékin.

Un premier outil partagé : EPOQUE…

La formation n’est pas la seule forme de collaboration des deux offices. En 1995, l’office chinois se dote de la technologie EPOQUE, développée par l’OEB. EPOQUE est un système permettant d’interroger aujourd’hui plus de 120 bases de données présentant des brevets ou des demandes de brevet sous format numérique. Ainsi, l’adoption par l’office chinois de cette technologie lui a permis d’économiser les coûts de conception d’un tel système, et d’avoir accès à une technologie déjà utilisée avec succès. Du côté européen, les examinateurs de l’OEB ont pu alors avoir accès aux demandes de brevet chinoises et aux brevets chinois sous format numérique. De plus, comme l’indique l’OEB dans son document d’information concernant la conférence, « Pour les entreprises et investisseurs européens, l’adoption d’EPOQUE [par l’Office chinois, ndlr] signifiait que les procédures de recherche et d’examen des brevets en Chine reposeraient sur une documentation et des méthodes similaires à l’OEB. Cela garantissait également que les données sur les brevets européens seraient pleinement prises en compte, et, par voie de conséquence, que les brevets seraient de qualité fiable en Chine. »

…Qui en amena d’autres

Si EPOQUE est l’une des premières collaborations techniques marquantes entre les deux offices, ce n’est pas la dernière. En effet, en 2012, l’outil de traduction utilisé par l’OEB, « Patent Translate » est étendu à la Chine, ce qui permet une traduction « chinois-anglais » (du chinois vers l’anglais) gratuite et accessible au public. Aujourd’hui, plus de 7,2 millions de documents chinois sont désormais traduisibles automatiquement en anglais grâce à cet outil. 40 000 demandes de traduction « chinois-anglais » sont faites par jour, 17 000 dans le sens « anglais-chinois ».

Le « Global Dossier » : une vue globale sur les familles de brevets

Poursuivant son rapprochement avec les autres offices mondiaux, la Chine adopte en 2013 la Classification coopérative des brevets (dite « CPC »), système de classification des documents relatifs aux brevets élaboré conjointement par l’OEB et l’office des brevets et des marques américains (USPTO). En effet, il semble que le futur soit à un rapprochement plus important entre les différents offices mondiaux, notamment sur initiative conjointe de l’OEB et du SIPO. Ainsi, l’OEB et le SIPO lancent en juin 2014 le « Global Dossier », définit comme « un outil offrant un point d’accès unique aux informations sur la poursuite parallèle des demandes dans différents offices ». D’abord partagé uniquement par les européens et les chinois, le Global Dossier est adopté par le Japon et la Corée du Sud en avril 2015 puis par les Etats-Unis en juin. En effet, ces cinq pays traitent 80% des demandes de brevets mondiales. Or, sur 2,2 millions de demandes reçues par ces offices, 300 000 font l’objet de dépôts croisés dans deux offices ou plus. Il est donc très pertinent d’avoir accès au parcours des différents brevets d’une même famille. Le partage d’informations entre les plus grands offices rend cela possible.

Une collaboration à poursuivre

A l’occasion de cet anniversaire de trente ans, la collaboration entre le SIPO et l’OEB est donc mise à l’honneur. Il reste toutefois des progrès à effectuer. Ainsi, quiconque a utilisé l’outil « Patent Translate », mis en avant à l’occasion de cet anniversaire, sait que son résultat est parfois décevant, et qu’il alors nécessaire de faire réaliser une vraie traduction. Pourtant, l’intérêt d’un tel outil est évident. Au vu des progrès technologiques en cours, nul doute cependant que la qualité des traductions automatiques va constamment s’améliorer dans les années à venir. On peut également s’interroger sur le fonctionnement des juridictions chinoises. Aujourd’hui il existe différentes juridictions localisées dans certaines provinces, ce qui entraîne des disparités dans les jugements rendus, et on peut se demander si la Chine, qui jusque-là s’est inspirée de l’OEB dans son fonctionnement, va suivre jusqu’au bout cette démarche et mettre en place une juridiction unifiée sur le modèle de celle qui devrait être installée dans les prochains mois en Europe. En tout cas, la collaboration entre l’OEB et le SIPO va se poursuivre dans les années qui viennent, le commissaire du SIPO, Shen Changyu, déclarant à l’occasion de la conférence que l’office chinois est prêt à travailler avec l’OEB afin d’approfondir leur partenariat stratégique, de manière à contribuer de façon plus importante au développement économique, scientifique et culturel, non seulement en Europe et en Chine, mais également dans le monde.

Article rédigé par Étienne GABELLA, du cabinet LLRllr_new

Traitement de l’ hépatite C : la Chine prend position

1_RIM

L’ hépatite C touche près de 3,2% de la population chinoise.

En juin 2015, l’Office chinois des brevets (SIPO) a rejeté la demande de brevet au nom de Gilead, portant sur le Sofosbuvir un puissant inhibiteur d’une enzyme du virus de l’hépatite C.
L’Office a conclu que le Sofosbuvir correspond à une variante évidente d’un composé connu depuis 2005.

Le Sofosbuvir est un composé chimique inactif qui acquiert ses propriétés thérapeutiques in vivo lorsqu’il est partiellement dégradé par les cellules cibles. D’après le SIPO, une telle molécule peut être obtenue de manière évidente pour l’homme du métier.

Il faut rappeler que le Sofosbuvir (commercialisé sous la marque SovaldiTM) est, en association avec la ribavirine, le traitement le plus efficace pour le traitement de l’hépatite C chronique. En effet, sa spécificité pour la polymérase du virus (enzyme qui permet la multiplication de l’information génétique du virus) et son efficacité (près de 90% des patients atteints d’hépatite C) semblent avoir révolutionné le traitement d’une infection touchant près de 200 millions d’individus, dont près de 3,2% de la population chinoise.

2_RIM

Le Sofosbuvir est un puissant inhibiteur d’une enzyme du virus de l’ hépatite C.

Mais ce succès thérapeutique a un prix colossal : aux Etats-Unis, le prix du traitement est de l’ordre de 85 000 dollars pour 12 semaines de traitement. La raison vient probablement du rachat de la société Pharmasset (à l’origine de la conception de la molécule) pour une valeur de plus de 10 milliards de dollars.
La France et l’Allemagne ont abaissé le prix de commercialisation du traitement de 12 semaines à environ 40 000 euros après d’intenses négociations avec Gilead. Mais ce prix reste encore trop élevé pour les pays en voie de développement particulièrement touchés par le virus.

Un système de licence volontaire a été négocié avec 60 états où la prévalence du virus est importante pour la fabrication et la distribution à prix « plus accessible » (de 22 à 46% du prix américain). Cette licence couvre notamment l’Egypte et l’Inde, mais exclut la Chine.

Alors pourquoi ne pas recourir à une licence obligatoire prévue à l’article 31 de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accords ADPIC) ?
Les accords ADPIC autorisent en effet les « utilisations de l’objet d’un brevet sans l’autorisation du détenteur du droit, y compris l’utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci », en particulier pour des raisons de santé publique.
En 2008, la Chine a renforcé son dispositif légal concernant les licences obligatoires en matière de santé publique (“Measures for Compulsory Licensing of Patent Implementation Regarding Public Health” (Order No. 37)), qui ont encore été clarifiées en 2012 pour y inclure la notion de licence obligatoire pour « situation extraordinaire ou d’urgence » ou « intérêt public ».

Mais dans le cas du Sofosbuvir, la licence obligatoire aurait-elle été pertinente ?

Le rejet par le SIPO de la demande Gilead va éviter de répondre à cette épineuse question, car ce rejet va probablement permettre aux génériqueurs de proposer un équivalent à un prix bien plus attractif.

On notera que l’Egypte et l’Inde ont, malgré la licence volontaire, opté pour une invalidation des brevets, et qu’une opposition à l’encontre de brevet européen a été formée au motif que l’invention est dépourvue d’activité inventive, comme en Chine.

Mais Gilead dispose d’autres demandes de brevet en instance…

La saga du traitement de l’hépatite C est donc loin d’être terminée.

Article rédigé par Richard MONNI, du cabinet LLRllr_new

Réduction des taxes officielles PI en Chine

Le 1er septembre 2015, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) a publié l’Avis sur la réduction de certaines taxes administratives en Chine.

Selon l’Avis, la NDRC a décidé que:

  1. A partir du 15 octobre 2015, 12 taxes administratives seront réduites (impliquant 6 Ministères au total). Parmi ces réductions prévues, deux concernent la Propriété Industrielles et sont les suivantes :
  • La taxe officielle pour le dépôt de marques devant l’Office des marques chinois (TMO) passe de 800 RMB à 600 RMB (soit d’environ 110 euros à 83 euros). De même, la taxe additionnelle pour chaque produit / service à partir du 11ème dans une même classe passe de 80 RMB à 60 RMB (soit d’environ 11 euros à 8 euros).
  • Le Centre d’Inscription des Droit d’Auteur en Chine (SCPCP) diminue les taxes d’inscription des droits d’auteur sur un logiciel de 250 RMB à 200 RMB (soit d’environ 34 euros à 28 euros), ainsi que les taxes pour l’émission du certificat correspondant de 50 RMB à 10 RMB (soit d’environ 7 euros à 1 euros).
  1. A partir du 1er janvier 2016, l’Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) prolongera la durée de la période de réduction des annuités de brevets. Dans le cas où un brevet se conformerait aux Mesures de réduction des taxes pour les Brevets et serait approuvé par le SIPO, la durée de réduction des annuités pourrait être étendue de 3 à 6 ans.

Article rédigé par Yan WANG du cabinet LLRllr_new

La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new