Du changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine

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Selon un avis publié par le Ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme le 12 avril 2018, les titulaires de brevets bénéficieront d’une exonération de certaines taxes officielles en Chine. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2018. Cette réforme a pour l’objectif de réduire le fardeau financier pour les entreprises innovantes. Nous résumons les changements ci-dessous :

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Le SIPO est mort, vive le SIPO !

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C’est un grand bouleversement qui se prépare pour les offices de propriété intellectuelle chinois avec l’approbation, le 17 mars dernier, du plan de restructuration du Bureau national de la propriété intellectuelle (SIPO).

Suite à cette réforme, les offices de PI, ainsi que d’autres institutions chinoises, vont faire l’objet d’un remaniement sans précédent et seront à terme centralisés.

Que devons-nous savoir sur ce remaniement ?

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Brevets en Chine, la hausse de l’activité continue

Qu’il s’agisse de dépôts de demandes de brevet par voie nationale ou PCT, de délivrances de brevet, et encore plus de litiges administratifs, les chiffres confirment l’effervescence de la propriété intellectuelle en Chine.

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Conseils aux brevetés étrangers en Chine

Ce que l’on peut retenir de la conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Conférence Quoi de neuf sur la PI en ChineComme nous vous l’avions indiqué le 4 octobre, une conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI a eu lieu le 28 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, avec des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Difficile de résumer tout ce qui a été discuté pendant toutes les interventions sur la demi-journée. Nous vous proposons donc un échantillon de ce qui a été partagé au cours de la table ronde regroupant chacun des intervenants de la conférence, lors de leur réponse aux deux questions suivantes :

  • « Au cours de vos expériences de juges ou avocats, quels sont les principaux défauts des brevetés étrangers que vous avez constatés dans le suivi de leurs dossiers en Chine ? », et
  • « Pourriez-vous résumer le principal conseil que vous donneriez aux sociétés françaises qui veulent protéger leurs innovations en Chine ? »

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Conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Calligraphie réalisée pour l’occasion par Me Daochen LIU représentant les relations entre la France et la Chine et la communication du droit

Le 28 septembre dernier, s’est tenue la conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

Vous pouvez trouver ci-dessous les présentations des intervenants :

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Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ?

Les pratiques de la PI en Chine évoluent à toute allure, aussi bien celle des tribunaux que celle des sociétés chinoises. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?


 Le 28 septembre 2017 de 14h à 18h, à l’Espace Hamelin (Paris, 16),

l’ASPI et le Blog ChinePI vous invitent à la conférence :

« Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

réunissant des spécialistes clés des évolutions récentes de la PI en Chine.


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L’assurance-contrefaçon arrive en Chine …

…. mais au fait, de quoi s’agit-il ?

Comme l’indique ce communiqué publié sur le site internet de l’Institut chinois de la propriété intellectuelle (SIPO), cette assurance est destinée aux entreprises chinoises pour les encourager à développer leur activité à l’étranger. Elle est issue d’une collaboration entre le SIPO et la People’s insurance company of China (PICC), l’une des plus importantes compagnies d’assurance chinoises.

Une assurance est un service qui fournit une prestation, généralement financière, lors de la survenance d’un évènement incertain (le risque) moyennant la perception d’une cotisation d’une valeur inférieure à la prestation. Dans le cas de l’assurance-contrefaçon, la prestation peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une couverture totale ou partielle des frais d’avocat en cas de litige à l’étranger sur la base d’un des droits de propriété industrielle du souscripteur, des dommages et intérêts à verser en cas de perte d’un procès en contrefaçon, ou bien des coûts à prévoir en vue de l’obtention d’une opinion sur la validité d’un titre auprès d’un conseil en propriété industrielle.

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Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents !

Du logiciel aux méthodes commerciales en passant par la chimie,

les Directives changent…

Voici du nouveau qui pourrait faire jaser dans les chaumières de la propriété intellectuelle chinoise : l’Office chinois des brevets (SIPO) a décidé d’assouplir certaines règles de brevetabilité, notamment pour breveter des programmes d’ordinateur, de quoi faire plaisir aux acteurs des TIC (technologies de l’information et de la communication). Et il ne s’arrête pas aux logiciels et s’apprête à donner du mou par la même occasion aux inventions liées aux méthodes commerciales. D’autres assouplissements sont prévus, notamment la possibilité de fournir des données expérimentales en chimie après le dépôt de la demande de brevet, etc. Nous présentons ici ces changements.

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Inventions de salariés en Chine : vers un régime pro salariés ou pro employeurs ?

Depuis 2012, l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) s’est lancé dans la préparation d’une nouvelle réglementation sur les inventions de salariés, dont l’entrée en vigueur n’est pas encore définie. Jusqu’à présent, les règles applicables sont celles prévues par la loi des brevets et les règlements d’exécution de cette loi. Nous vous proposons dans cet article de revenir sur le régime actuel applicable aux inventions de salariés et de détailler les amendements proposés par la nouvelle règlementation chinoise.

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Le brevet d’invention en Chine, que savoir ?

Le régime de protection des brevets d’invention présente des similitudes avec les régimes applicables en France et en Europe. Il nous semble cependant important de revenir sur ce régime qui est en constante évolution depuis sa création en 1984. Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur les brevets d’inventions en Chine.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d’invention, ou « invention patent » en anglais, est un des trois types de brevets existants en Chine, les deux autres étant le modèle d’utilité (« utility model patent ») et le brevet de dessin (« design patent», appelé également dessins et modèles). Selon les dispositions de l’article 2.2 de la loi sur les brevets, le brevet d’invention permet de protéger une solution technique nouvelle appliquée à un produit, un procédé ou à leur amélioration.

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