Procédure

Comment accélérer l’obtention d’un brevet en Chine ?

Accélération de procédure

2 pistes possibles : la voie PPH ou l’examen prioritaire

La procédure d’examen de brevet en Chine peut être accélérée, soit par la voie PPH (Patent Prosecution Highway), soit par le système d’examen prioritaire.

En Chine, un brevet d’invention est en général délivré en trois à cinq ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

Cette durée de procédure n’est pas anormale. Elle est comparable à celle des autres offices de propriété industrielle qui vérifient la brevetabilité de l’invention objet du brevet en prenant en considération l’état de la technique antérieure et en permettant au demandeur de défendre son dossier par un dialogue avec l’office.

Toutefois, dans la vie des affaires, certains déposants peuvent se trouver confrontés à la nécessité d’invoquer leur brevet délivré le plus vite possible. Devoir attendre une délivrance qui n’arrivera qu’après cinq ans de procédure s’avère alors problématique. Il est alors appréciable de pouvoir recourir à des moyens d’accélération de procédure. La procédure officielle chinoise en prévoit deux.

Il est en effet possible d’accélérer la procédure devant l’Office National de Propriété Intellectuelle de Chine (CNIPA), soit par la voie « PPH » (Patent Prosecution Highway), soit dans le cadre du système d’examen prioritaire. Ces deux voies s’appliquent à différentes circonstances, sous différentes contraintes et procurent différents intérêts aux demandeurs.

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La protection des noms commerciaux en Chine (partie 2)

nom commercial

Que savoir ?

Le nom commercial est essentiel pour toute entreprise puisque c’est ce qui lui permet de se distinguer par rapport à ses concurrents. Dans la première partie de cet article, disponible ici, nous vous avons présenté les différences entre noms commerciaux et marques ainsi que les bases juridiques de protection en Chine. Dans la deuxième partie de notre article, nous allons nous pencher plus particulièrement sur la protection du nom commercial comme droit antérieur dans les procédures de marques.

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La protection des noms commerciaux en Chine (partie 1)

nom commercial

Que savoir ?

Le nom commercial est essentiel pour toute entreprise puisque c’est ce qui lui permet de se distinguer par rapport à ses concurrents. Il peut être identique à la marque sous laquelle l’entreprise vend ses produits mais ce n’est pas systématiquement le cas.

La Chine est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis 1985. A ce titre, elle s’est notamment engagée à respecter l’article 10 paragraphe 8 de la convention, qui énonce qu’un nom commercial est « protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque ».

Nous vous proposons de faire un point sur la protection du nom commercial en Chine. Le sujet étant vaste, nous le traiterons en deux parties : la première dans l’article ci-dessous, et la deuxième dans un futur article.

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Modifier une marque en Chine – que peut-on faire et comment ?

changement

Que peut-on faire et comment procéder ?

Une marque est enregistrée pour 10 ans, et est indéfiniment renouvelable. Par conséquent, son titulaire peut être tenté de vouloir la modifier en fonction de l’évolution de son activité ou de sa situation. Est-il possible de modifier une marque enregistrée en Chine ? Que peut-on modifier ? Nous vous proposons de faire le point.

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Fin des certificats de brevet au format papier par la CNIPA

Depuis mars 2020, la CNIPA a cessé de délivrer les certificats de brevet au format papier.

Pour toutes les demandes de brevet chinois déposées sous forme électronique et acceptées le 3 mars 2020 ou ultérieurement, les certificats de brevet sont désormais délivrés au format électronique via le système de demande électronique. Plus aucun exemplaire papier des certificats de brevet ne sera délivré automatiquement. Le breveté peut néanmoins envoyer une demande via le site Web de demande de brevet électronique (http://cponline.cnipa.gov.cn) s’il souhaite obtenir un certificat de brevet au format papier.

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Directives de la Haute Cour de Pékin

Quel est son apport pour les affaires administratives de marque ?

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Le 24 avril 2019, la Haute Cour de Pékin a publié un document intitulé “Directives sur les affaires administratives relatives aux marques”. Une date de publication qui n’a pas été prise au hasard puisqu’elle est intervenue la veille de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les marques.

Ces Directives ont pour but principal d’uniformiser l’application de la loi sur les marques par les examinateurs de l’Office chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) dans le cadre des affaires administratives de marques. Ainsi, elles fournissent des explications précises sur la façon dont certains principes de base du droit des marques doivent être appliqués, notamment l’article 4 de la loi sur les marques (qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit l’interdiction de déposer des marques sans intention de les utiliser) ou encore le champ d’examen de la similarité des marques, la protection des marques notoires et l’application du principe de bonne foi de l’article 7.

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Non-respect des délais en raison de l’épidémie de covid-19

Faisons le point sur les mesures applicables !

covid-19
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Conformément à plusieurs notifications émises par l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA), les parties qui, en raison de l’épidémie de covid-19, seraient dans l’impossibilité de respecter les délais applicables aux procédures de marques et de brevets pourront bénéficier d’une suspension de délai ou d’une restauration de droits. Nous vous proposons de revenir sur ces règles, qui ont pris effet début février et sont toujours applicables.

Il est important de les avoir en tête, tout d’abord car vous pourriez vouloir en bénéficier, mais aussi car vos éventuels adversaires dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire relative aux marques pourraient se voir attribuer une suspension de délai.

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Industrie OEM, la Cour suprême change de cap

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Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon

Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.

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Une meilleure transparence dans l’examen des oppositions de marques

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L’office chinois des marques annonce qu’il publiera dorénavant les décisions d’opposition en ligne

Le 18 février 2020, l’Office chinois des marques (CTMO) a annoncé qu’il publierait désormais les décisions d’opposition de marques. Cette nouvelle règle s’applique pour toutes les nouvelles décisions relatives à des demandes d’opposition rendues à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution vise à renforcer la transparence de l’examen des oppositions. En effet, jusqu’à cette date, les décisions ne faisaient l’objet d’aucune publication, elles étaient seulement envoyées aux deux parties.

Les décisions sont donc désormais publiées sur le site officiel de la CNIPA dans un délai de 20 jours suite à l’envoi de la décision aux parties.

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Annulation des marques frauduleuses, une évolution bienvenue !

La prescription de cinq ans ne s’appliquerait pas en cas d’enregistrement de marque obtenu par un moyen inapproprié au sens de la loi chinoise sur les marques

prescription
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En Chine comme en France, l’annulation d’une marque peut être obtenue par le biais d’une action en annulation (également appelée action en invalidation). Cette action est prévue par les articles 44 à 47 de la loi chinoise sur les marques. Conformément à ces dispositions, une marque peut être déclarée nulle pour diverses raisons, notamment si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, de nature à tromper le public, dépourvue de caractère distinctif ou encore si elle n’était pas disponible au moment du dépôt car portant atteinte aux droits antérieurs d’un tiers.

A moins que le motif d’annulation ne soit l’un des motifs absolus listés par loi (et sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, parmi lesquels le cas de la marque notoire), l’action en annulation doit être déposée dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement de la marque en question. Passé ce délai, les titulaires de droit antérieur ou autres personnes intéressées ne peuvent plus agir par ce biais à l’encontre de la marque.

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