Le brevet d’invention en Chine, que savoir ?

Le régime de protection des brevets d’invention présente des similitudes avec les régimes applicables en France et en Europe. Il nous semble cependant important de revenir sur ce régime qui est en constante évolution depuis sa création en 1984. Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur les brevets d’inventions en Chine.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d’invention, ou « invention patent » en anglais, est un des trois types de brevets existants en Chine, les deux autres étant le modèle d’utilité (« utility model patent ») et le brevet de dessin (« design patent», appelé également dessins et modèles). Selon les dispositions de l’article 2.2 de la loi sur les brevets, le brevet d’invention permet de protéger une solution technique nouvelle appliquée à un produit, un procédé ou à leur amélioration.

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Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant la deuxième interprétation judiciaire relative aux lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevets, publiée par la Cour suprême de Chine le 22 mars dernier. La première partie est accessible ici.

Dans cette deuxième partie, nous évoquons les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics, notamment concernant la licence obligatoire ou encore les brevets essentiels.

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Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 1/2)

La Cour suprême de Chine a publié, le 22 mars 2016, sa deuxième interprétation portant sur les lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevet (ci-après l’interprétation II), qui intervient sept ans après la publication de sa première interprétation.

Il s’agit d’un texte important pour les titulaires de brevets puisqu’il est appelé à être appliqué par les juges chinois. Les modifications les plus notables que nous identifions dans cette première partie ont pour but de réduire la durée des litiges de brevets, de renverser la charge de la preuve pour une meilleure estimation des dommages et intérêts, d’introduire la contrefaçon par fourniture de moyens ou par incitation de tiers.

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Nouveau : réduction des taxes de brevets pour les petites entités !

Le 1er septembre 2016, le nouveau règlement de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) concernant la réduction des taxes officielles des brevets en Chine est entré en vigueur, mettant en place désormais un régime de réduction des taxes officielles pour les petites entités. En vertu de ce règlement, les personnes physiques ou morales, sous réserve d’être qualifiées, c’est-à-dire de se conformer à l’un des critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une réduction de certaines taxes officielles pouvant aller jusqu’à 85%.

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Application QQ et marque sonore : premier cas pour la Cour PI de Pékin

En mars dernier, nous vous avions annoncé l’enregistrement de la première marque sonore en Chine. Cette fois-ci, le titulaire a eu moins de chance. La société Tencent Technology CO Ltd (« Tencent ») a déposé la marque sonore « DiDiDiDiDiDi » n° 14502527 en classe 38 auprès de l’Office des marques chinois le 4 mai 2014. Le son déposé est celui que l’on entend lorsqu’un message arrive sur l’application de messagerie instantanée Tencent QQ, une application très populaire en Chine. 

Ce dépôt a été refusé pour défaut de caractère distinctif.

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Situation embarrassante pour le CTMO après l’admission préalable d’une imitation du logo du SIPO

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

Le 13 juin dernier, l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) a donné son approbation préalable et a procédé à la publication dans la gazette chinoise des marques  d’une demande de marque figurative représentant quasiment à l’identique le logo du State Intellectual Property Office (SIPO), l’organe gouvernemental de protection des brevets.

 logo SIPO  copie logo SIPO

Logo du SIPO

Logo déposé

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Enregistrement de droit d’auteur, pour être moins vulnérable

Nos plus fidèles lecteurs connaissent certainement par cœur l’importance du dépôt de marques et de brevets en Chine en vue de protéger son marché. Cependant, qu’en est-il d’un enregistrement de votre droit d’auteur, est-ce pertinent ? Les plus curieux pourront poser la question : ce droit ne s’acquiert-il pas du fait de la création de l’œuvre, sans aucune formalité ? Si, mais l’intérêt se trouve au niveau de la preuve de la titularité.

Imaginez une petite scène :  Monsieur X,  auteur d’un roman, remarque que l’œuvre qu’il venait de terminer est déjà publiée sous le nom de quelqu’un d’autre en version papier et en version électronique sur le marché chinois. Très en colère, mais n’ayant pas pensé à protéger son droit, Monsieur X assigne l’éditeur en justice et demande à l’hébergeur du site internet le retrait immédiat des liens.

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Modèles d’utilité en Chine, du nouveau

Nous constatons depuis peu une pratique toute nouvelle dans l’examen des modèles d’utilité en Chine par le SIPO : un examen de nouveauté est désormais pratiqué sur un petite proportion d’entre eux. Voici quelques explications sur le sujet.

Nous avons pu l’évoquer à plusieurs reprises (notamment via les articles suivants : Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine, De l’utilité des modèles en Chine, ou encore L’utilité des modèles méconnue des étrangers), les modèles d’utilité chinois sont connus pour la rapidité et la simplicité de leur procédure.

Dans la pratique habituelle jusqu’à présent, une demande de modèle d’utilité passe par un examen préliminaire qui soulève uniquement des objections de forme, par exemple les irrégularités dans les figures et la conformité entre les revendications et la description. Généralement l’examinateur n’effectue aucune recherche sur la brevetabilité de l’invention.

Néanmoins, suite au changement des Directives d’examen en octobre 2013, une nouvelle pratique d’examen apparaît peu à peu. Plus précisément, il arrive désormais que l’examinateur, partant de l’art antérieur qu’il obtient, examine si l’objet revendiqué n’est pas nouveau de façon évidente.

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Marque sonore : une première en Chine !

Elle se faisait attendre, voilà qu’elle arrive : d’après l’information donnée par la SAIC (State Administration of Industry and Commerce) le 13 février 2016, la demande d’enregistrement d’une marque sonore a été acceptée en Chine pour la toute première fois.

Cette demande a été déposée par China Radio International le 4 mai 2014, soit trois jours après l’entrée en vigueur du dernier amendement de la Loi des marques qui permet expressément l’enregistrement d’une marque sonore.

Cette marque désigne les classes 35 (publicité, gestion des affaires commerciales), 38 (télécommunication), 41 (éducation, formation, divertissement) et 42 (services scientifiques et technologiques). La description de la marque comprend à la fois une représentation graphique (une portée musicale) et une description textuelle. Une version audio de 40 secondes est également disponible.

Les statistiques montrent que jusqu’à la fin janvier 2016, 450 demandes d’enregistrement de marques sonores ont été déposées au CTMO (China Trade Mark Office).

Face à ce genre de marque qui ne repose plus sur la vision, comme c’est le cas des marques « classiques », mais sur l’ouïe du consommateur, la SAIC a pris soin de définir les critères d’examen (de forme et de fond) des marques sonores dans un document administratif déterminant la procédure d’examen du CTMO.

Ce document confirme la possibilité d’enregistrer les sons musicaux ou non musicaux, et précise la description nécessaire à travers des exemples concrets. Il est également rappelé que l’examen du CTMO porte sur le caractère distinctif du signe qui, pour les marques sonores, s’acquiert généralement par l’usage.

Cet enregistrement de marque sonore est peut-être le premier d’une longue série en Chine. En Europe, le nouveau Règlement sur la marque européenne qui supprime la condition de représentation graphique pour une marque va peut-être également permettre d’admettre plus facilement l’enregistrement de marques sonores.

 Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLRllr_new

Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine

Le dépôt de modèle d’utilité est très pratiqué en Chine, surtout par les déposants chinois et probablement pas assez par les étrangers, nous l’avons déjà vu (voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur cette pratique peu connue en France.

Un modèle d’utilité, qu’est-ce que c’est ?

Le modèle d’utilité (« utility model patent ») est l’un des trois types de brevets existants en Chine, à côté du brevet d’invention (« invention patent »), équivalent à un brevet classique tel que le brevet français, et du brevet de dessin (« design patent») qui correspond à un dessin et modèle en Europe, pour protéger les formes esthétiques.

Selon les dispositions de la loi chinoise sur les brevets, le modèle d’utilité désigne des solutions techniques nouvelles qui s’appliquent à la forme, à la structure du produit ou à la combinaison des deux.

En pratique, on dit qu’il s’agit d’un « petit brevet », qui permet de protéger tout ce qui est de l’ordre du dispositif.

Quelle est sa durée de vie ?

Un modèle d’utilité a une durée maximale de 10 ans à compter de la date de dépôt, à supposer bien sûr que l’on paie les annuités jusqu’à la fin.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Comme pour un brevet d’invention, une demande de modèle d’utilité doit répondre aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité pour être valide.

Néanmoins, concernant l’exigence d’activité inventive, elle s’applique légèrement différemment de celle qui concerne le brevet, tout particulièrement concernant l’état de la technique opposable (voir notre article Un modèle d’utilité plus solide qu’un brevet ? pour plus de précisions), de sorte que l’on peut considérer que l’exigence d’activité inventive est moins élevée pour un modèle d’utilité que pour un brevet.

Par ailleurs, il faut bien avoir en tête que normalement, le SIPO (office chinois des brevets) n’effectue pas d’examen sur la nouveauté et l’activité inventive avant la délivrance du modèle d’utilité, uniquement en cas de litige ultérieur. Ainsi, il est aisément possible d’obtenir un modèle d’utilité délivré, en apparence valable, pour une invention qui n’est pas valable sur le fond.

Qu’est-ce que l’on ne peut pas protéger par modèle d’utilité?

Comme cela ressort de la définition donnée plus haut, seul le produit est protégeable par le modèle d’utilité chinois. En d’autres termes, on ne peut pas l’utiliser pour protéger un procédé (mais une machine pour mettre en œuvre le procédé oui), une composition chimique, une microstructure ou encore un objet existant dans la nature sans être fabriqué par l’Homme.

Quelle est la durée de procédure d’obtention d’un modèle d’utilité?

modèle utilitéDans le cadre d’un dépôt par voie électronique, nous constatons qu’un modèle d’utilité est généralement délivré en 4 à 12 mois à compter de la date de dépôt. S’il n’y a pas d’irrégularité à surmonter après le dépôt, on aura généralement la délivrance en 4~6 mois.

Pourquoi les chinois déposent tant de modèles d’utilité?

Le modèle d’utilité est traditionnellement utilisé par les déposants chinois en raison de la rapidité et de la facilité de la délivrance, et des coûts relativement faibles par rapport à un brevet d’invention classique.

Par ailleurs, bien qu’il n’y ait pas d’examen de fond, un modèle d’utilité n’est pas toujours facile à invalider car l’exigence d’activité inventive pour un modèle d’utilité peut être moins élevée que pour un brevet d’invention.

Enfin, le nombre de modèles d’utilité déposés est pris en compte pour qu’une société puisse acquérir le statut HNTE (High and New Technology Enterprise), statut procurant des avantages fiscaux.

Pourquoi les étrangers n’en déposent pas ?

Il semble que les étrangers n’ont pas beaucoup de connaissances sur les avantages du modèle d’utilité en Chine et procèdent en Chine comme ils le font dans leur pays habituel, via des brevets d’invention (pour plus de précisions voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). C’est peut-être la raison principale pour laquelle ils en déposent très peu.

Pourquoi les étrangers ont intérêt à déposer davantage de modèles d’utilité?

Voir notre article De l’utilité des modèles en Chine qui développe les avantages du modèle d’utilité : coûts faibles, délivrance très aisée, publication rapide, difficulté à invalider, etc.

 

 

Article rédigé par Mei TAO, du cabinet LLRllr_new