La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new

PIAC 2015 : le monde chinois des brevets se réunit

Ce 15 et ce 16 septembre à Pékin se tient le rendez-vous annuel des professionnels des brevets chinois : le PIAC 2015 (Patent Information Annual Conference of China 2015).

PIAC 2015 entrée                PIAC 2015 stand SIPO

Il s’agit probablement de la plus grande conférence chinoise dans ce domaine. Au-delà de la Chine, le PIAC attire des professionnels d’autres pays asiatiques, notamment le Japon et la Corée, et plus largementPIAC 2015 plénière des représentants de grandes multinationales.

C’est l’occasion d’assister à un grand nombre de conférences sur des sujets d’actualité variés autour des brevets, allant des évolutions législatives aux stratégies des grandes multinationales, en passant par la valorisation de la propriété intellectuelle.

Parmi les personnes intervenant au PIAC sur ces grandes questions de propriété industrielle se trouvent des membres du SIPO (office chinois des brevets), des nouvelles cours de Pékin, Shanghai et Canton spécialisées en propriété intellectuelle, de Qualcomm, Ericsson, Microsoft, 360, France Brevet, Philips, Alibaba, etc.

Nous essaierons de vous rapporter sur ce blog les informations pertinentes que nous aurons retenues de cet événement.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Chine : augmentation des demandes de brevets en 2015

Les dernières statistiques du SIPO montrent une augmentation des demandes de brevets en Chine de plus de 20% pendant les 6 premiers mois de l’année 2015.

En effet, selon l’Office Chinois des Brevets (SIPO), 1 million 124 mille demandes de brevet ont été déposées dans la première moitié de l’année 2015.

Parmi ces dépôts, on distingue ceux correspondant à des demandes de brevet d’invention (« invention patent », d’une durée maximale de 20 ans et subissant un examen de fond avant délivrance), qui représentent 424.000 dépôts, c’est-à-dire 37,7% du total, avec une augmentation de 20,9%.

Les demandes de modèles d’utilité (« utility model patent », d’une durée maximale de 10 ans et ne subissant pas d’examen de fond, voir à ce sujet notre article, représentent 471.000 dépôts, et les 229.000 autres dépôts concernaient des demandes de dessins (« design patent »).

L’augmentation ne s’applique pas uniquement aux dépôts et concerne également les titres délivrés, qui s’élèvent à 749.000 et connaissent une croissance de 26,4%. Relevons en particulier que le nombre de brevets d’invention délivrés a augmenté de près de 50%.

Cette croissance, qui se confirme désormais depuis plusieurs années, s’explique par différentes raisons, que les déposants soient chinois ou étrangers.

Les 361.000 demandes de brevet d’invention présentées par les déposants chinois représentent plus de 85% du total de demandes de brevet d’invention déposées et connaissent une augmentation de 24,6%. En parallèle, les brevets d’invention délivrés aux déposants chinois augmentent, ils s’élèvent à 117.000, avec une croissance de plus de 52%.

Cette nette augmentation des demandes locales est le résultat d’une forte tendance à l’innovation des entreprises chinoises, clairement encouragée par l’Etat qui propose de fortes incitations (notamment fiscales) dans ce sens. L’évolution la plus notable selon nous concerne la façon de déposer des entreprises chinoises : alors qu’elles avaient tendance à se protéger majoritairement par des modèles d’utilité, l’augmentation de plus de 52% des brevets d’invention délivrés traduit que les chinois recherchent des protections plus solides (et mettent plus d’argent dans leur protection pour cela), ce qui est également encouragé par l’Etat qui souhaite que la Chine dispose de davantage de brevets cœur (voir à ce sujet notre article).

La croissance des dépôts et des délivrances de titres concerne par ailleurs les déposants étrangers, qui ont déposé 63.000 demandes de brevet d’invention (+3,6%) et obtenu 44.000 brevets d’invention (+40,7%).

On comprend que les entrepreneurs étrangers sont de plus en plus appelés à protéger leur propriété intellectuelle en Chine. En outre, dans les dernières années la Chine a fait preuve de gros efforts pour assurer cette protection, ce qui augmente la confiance dans le système chinois de la part des déposants étrangers.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

 

Brevets en Chine : les litiges augmentent en 2015.

Les litiges devant les tribunaux chinois en matière de brevets ont augmenté de 108% dans le premier semestre de 2015 par rapport à la même période de l’année dernière.

En effet, l’agence de presse chinoise Xinhua a rapporté vendredi 7 août que selon le SIPO, l’Office national de la propriété intellectuelle en Chine, les juges chinois ont entendu 10.190 affaires liées aux brevets au cours des six premiers mois de cette année.

Parmi les affaires traitées, 5.437 concernaient les brevets mêmes, tandis que les 4.753 autres portaient sur des cas de contrefaçon. Rappelons à ce sujet qu’en Chine les tribunaux qui tranchent sur la validité d’un brevet sont distincts de ceux qui tranchent sur la contrefaçon.

L’information confirme la tendance à l’accroissement qui, depuis quelques années déjà, caractérise le contentieux des brevets en Chine.

Ainsi, de façon similaire aux dépôts de demandes de brevets qui explosent ces dernières années, les conflits ouverts devant les tribunaux suivent la progression et augmentent considérablement.

Comme le blog China Law Blog le faisait déjà remarquer en février 2014, cela s’explique notamment par le fait que les entreprises ont de plus en plus confiance dans les jugements rendus par les tribunaux chinois et dans le système d’exécution des droits de propriété intellectuelle.

L’enjeu de la propriété intellectuelle dans la conduite des affaires en Chine est désormais essentiel et les opérateurs économiques en prennent conscience.

Cette exigence se fait plus importante dans les régions à plus forte innovation technologique, notamment dans la région Est de la Chine. En effet, selon Xinhua, c’est dans cette région que se sont produites 58% des affaires de brevets dans le premier semestre 2015. Rappelons en outre que les grandes villes de cette région, telles que Pékin, Shanghai ou Canton, bénéficient d’un système judiciaire bien réputé, habitué aux litiges en matières de brevets, de sorte que beaucoup de brevetés cherchent à lancer leurs actions devant les tribunaux de ces villes-là.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Innovation en Chine, pensez aux réductions fiscales

La Chine a une politique fiscale très incitative en faveur des entreprises innovantes. Bien que les questions de fiscalité soient une affaire de spécialistes, voici un bref aperçu de possibilités de réductions fiscales offertes et dont les étrangers en Chine auraient tort de se priver.

Ce n’est pas nouveau, la Chine a décidé de devenir le pays de l’innovation. Elle est désormais en deuxième place pour les dépenses de R&D dans le monde (derrière les Etats-Unis), et elle se donne apparemment les moyens de passer en première place dans les prochaines années.

Selon un premier exemple, la loi chinoise offre un statut particulier à certaines entreprises de hautes de hautes et nouvelles technologies, c’est-à-dire les entreprises HTNE (pour “High and New Technology Enterprise”). De telles structures bénéficient d’une forte réduction d’impôts sur les revenus de la société, qui passent du taux habituel de 25% à un taux de 15%.

Pour être considérée comme une entreprise HNTE, il est nécessaire que l’activité soit une « core IP ». Il n’y a pas de définition claire sur ce sujet, mais l’on pourrait traduire cela comme le fait qu’il faut que l’activité soit centrée sur des innovations techniques qui ne sont pas mineures. En particulier, l’activité doit se situer dans l’un des huit domaines technologiques concernés (électronique, biologie / médecine, aviation / aérospatial, nouveaux matériaux, services de haute technologie, nouvelles énergies, technologies de l’environnement, transformation des secteurs traditionnels). Parmi les autres conditions pour obtenir ce statut, il faut apparemment être en possession de la propriété intellectuelle relative à la technologie cœur de l’entreprise, résider en Chine depuis au moins 1 an, avoir au moins 10% du personnel dans les activités de R&D, réserver un certain pourcentage de ses revenus à la R&D, employer du personnel qualifié, etc.

Une société peut également obtenir un statut de ATSE (pour “Advanced Technology Service Enterprise”). Dans cette catégorie, les critères sont moins stricts et ne sont pas limités aux cas dans lesquels la propriété intellectuelle se trouve au cœur de l’activité.

Par ailleurs, selon un autre exemple très intéressant d’incitation fiscale, il est possible de déduire 150% de ses dépenses de R&D des revenus de la société, il s’agit de ce que l’on appelle la « super-déduction ».  Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire a priori d’avoir une activité dans un certain domaine technique et les critères semblent relativement légers.

Est déductible dans ce cadre-là tout ce qui améliore la connaissance de l’entreprise, il ne s’agit pas forcément de la connaissance technique universelle, contrairement à ce que l’on a tendance à croire. En effet, dès que l’on travaille sur un produit, un procédé, un emballage, un logiciel, une saveur ou une recette, des dépenses sont probablement déductibles. Ainsi, un grand nombre de dépenses de l’entreprise peuvent être considérées comme des dépenses de R&D éligibles à des déductions fiscales. Pourtant il semble que ce soit souvent un poste qui est sous-estimé par les sociétés.

Concernant les procédures permettant de bénéficier des déductions, elles varient énormément selon les provinces et les villes. Aussi, il est important de se renseigner suffisamment tôt pour procéder aux déclarations à temps. Par exemple, il est possible que la déclaration des dépenses ne soit possible qu’au mois de janvier, et que si l’on ne déclare pas dans les temps, toute déduction fiscale soit définitivement perdue pour l’année qui précède.

Ces déductions peuvent par ailleurs être combinées avec des subventions données par l’administration chinoise pour des dépôts de demandes de brevet. De telles subventions sont fréquentes et distribuées par différents biais, le gouvernement, la province, la ville. Là encore, il convient de se renseigner pour effectuer de telles démarches.

Pour plus d’informations ou une confirmation des éléments évoqués ci-dessus, mieux vaut dans tous les cas consulter un spécialiste de la fiscalité chinoise.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Défense Nationale chinoise, attendez l’autorisation

Pour toute invention faite en Chine, il est interdit de déposer une demande de brevet hors de Chine sans avoir eu préalablement l’autorisation de l’administration.

Plus précisément, l’article 20 de la loi chinoise sur les brevets mentionne (emphase ajoutée) :

Any entity or individual that seeks to apply for a patent with respect to an invention or utility model accomplished in China shall first report the matter to the administrative department for patents under the State Council for confidentiality examination purposes. Matters such as confidentiality examination procedures and duration shall comply with the provisions of the State Council.
(…)
Where a patent application is filed for any invention or utility model for which a patent application is filed in another country in violation of the provisions of Paragraph 1 of this Article, no patent right shall be granted.

Ainsi toute invention faite en Chine doit être avant-tout rapportée à l’administration chinoise, et dans le cas où une demande de brevet est déposée à l’étranger sans cette étape, non seulement l’invention ne pourra pas donner lieu à un brevet en Chine, mais d’autres sanctions sont possibles pour l’auteur de la divulgation.

En pratique, la plupart des inventions faites en Chine font l’objet, avant tout dépôt à l’étranger, d’un dépôt national ou d’un dépôt de demande internationale PCT, dans les deux cas auprès du SIPO. Dans le cas d’un dépôt national, on dépose généralement une requête d’examen de confidentialité lors du dépôt, et dans le cas d’un dépôt PCT, le seul fait de déposer la demande au SIPO fait office de demande d’autorisation auprès de l’administration chinoise. Ainsi, lorsque des dépôts ont tout d’abord lieu  en Chine, la procédure est relativement automatique et simple.

Dans certains cas plus rares, il est possible que l’on souhaite déposer une demande de brevet directement à l’étranger pour une invention faite en Chine, sans passer par un dépôt direct auprès du SIPO. Cela peut être le cas par exemple lorsque le déposant est une société étrangère. Dans ce cas, il faut déposer une requête pour demander l’accord de l’administration chinoise avant de faire le dépôt à l’étranger.

Attention, même si en pratique il est courant de recevoir l’autorisation relativement rapidement après la demande, cela peut prendre théoriquement jusqu’à 4 voire 6 mois. Plus précisément : si l’on ne reçoit pas une notification d’examen de confidentialité dans un délai de 4 mois après la demande d’autorisation, la loi dit que l’on peut déposer la demande de brevet à l’étranger. Ce délai peut être de 6 mois dans certains cas dans lesquels l’administration émet une notification d’examen demandant de retarder le dépôt à l’étranger. Dans ce cas particulier néanmoins, si l’on ne reçoit pas de décision de l’administration dans les 6 mois (à compter de la date de requête), il est possible de déposer la demande de brevet à l’étranger.

Nous n’avons pas connaissance à ce jour d’une possibilité de diminuer ce délai, bien qu’il soit constaté que généralement, l’examen est assez rapide et l’autorisation est reçue dans les 15 jours après le dépôt de la requête.

Notons que l’on peut déposer une simple description de l’invention (la solution technique) au SIPO, et non nécessairement un texte rédigé sous forme de demande de brevet.

 

Article rédigé par Jing ZHAO, du cabinet LLRlogo LLR

 

 

 

Le SIPO veut améliorer la qualité des brevets

La Chine a décidé de se concentrer sur l’amélioration de la qualité des brevets. C’est ce qu’à annoncé le 27 avril Shen Changyu, commissaire du SIPO (Office Chinois des Brevets), au cours des journées portes ouvertes du SIPO.

Selon un article publié le 29 avril 2015 par le journal China Daily, ce commissaire explique que le SIPO a une forte croissance en termes de nombres de demandes de brevet reçues. La croissance touche également les dépôts de demandes internationales PCT, le SIPO étant le troisième office récepteur dans le monde.

Néanmoins, le commissaire relève que malgré cette croissance, la Chine manque de brevets cœur et annonce que le SIPO a l’intention de mettre davantage d’efforts dans l’amélioration de la qualité brevet, pour que la Chine passe du statut de grand déposant de PI à celui d’une forte locomotive de PI.

Pour augmenter cette qualité, il constate qu’il faut un vivier de ressources humaines de haut niveau.

Par ailleurs, il considère que les petites et micro sociétés sont une force dynamique pour rentrer dans l’objectif souhaité. 

Parmi les efforts développés dans ce sens, on relève que des agents de brevet vont être mis en relation avec des petites entreprises pour leur offrir une assistance gratuite pendant au moins un an.

En outre, il est relevé que les sociétés en Chine orientées vers l’export manquent d’informations clés au sujet des systèmes de PI dans leurs destinations commerciales, ce qui a sévèrement impacté leur développement à l’étranger. Pour répondre à ce besoin, une plateforme en ligne worldip.cn a été mise en place, donnant des informations sur les législations, les procédures, les charges, les experts, etc. dans plus de 10 pays et régions. 

 

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

 

 

 

Un modèle d’utilité plus solide qu’un brevet ?

Nous avons vu que le dépôt de modèle d’utilité présentait un certain nombre d’avantages.

modèle solideParmi ces avantages, nous relevons qu’un modèle d’utilité peut, paradoxalement, être plus difficile à invalider qu’un brevet.

En effet, la Chine est le seul pays (*) à notre connaissance dans lequel la loi mentionne expressément une différence concernant l’appréciation d’activité inventive entre le modèle d’utilité et le brevet.

Plus précisément, la condition d’activité inventive est formulée ainsi dans la loi chinoise (article 22):

– Pour les modèles d’utilité :

« The invention has substantive features and represents progress ».

En d’autres termes, il est uniquement mentionné que l’invention doit présenter des caractéristiques significatives et représenter un progrès.

– Pour les brevets :

« The invention has prominent substantive features and represents a notable progress ».

Dans ce cas, il est clairement précisé, à la différence du modèle d’utilité, que l’invention doit présenter des caractéristiques significatives majeures, et représenter un progrès notable.

Ainsi, les conditions sont formulées de sorte que l’exigence est moins importante pour les modèles d’utilité.

Cette exigence moindre pour les modèles d’utilité a une application en particulier dans la façon d’opposer l’état de la technique antérieur.

Les Directives du SIPO mentionnent par exemple que pour le modèle d’utilité,  le nombre de documents que l’on peut citer pour contester une absence d’activité inventive est de un ou deux (seulement), alors qu’il n’y a pas de nombre déterminé pour un brevet.

En outre pour un modèle d’utilité, on ne tient généralement pas compte des connaissances générales de l’homme du métier.

Selon un autre exemple, l’étendue des domaines techniques à considérer par l’examinateur est limitée pour un modèle d’utilité : on ne considère que le domaine du modèle d’utilité, ou alors il faut identifier une mention explicite dans un document antérieur qu’un homme du métier irait consulter des solutions techniques dans un domaine voisin.

Le corollaire de cette appréciation de l’activité inventive est que l’on peut se retrouver, en cas de procès, à se voir invalider un brevet pour une invention jugée insuffisamment inventive, alors que le modèle d’utilité pour la même invention se verrait maintenu. 

Gardons-nous toutefois de faire un raccourci rapide qui consisterait à considérer qu’un modèle d’utilité est systématiquement plus solide qu’un brevet, et rappelons que le modèle d’utilité présente des limites.


(*) L’Allemagne par exemple, pays dans lequel le dépôt de modèles d’utilité est courant, a clairement jugé en 2006 par une décision de la Cour Suprême, que l’exigence d’activité inventive était la même pour un modèle d’utilité et pour un brevet.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

De l’utilité des modèles en Chine

Les modèles d’utilité, ou « petits brevets », présentent un certain nombres de qualités dont certaines sont plutôt méconnues des étrangers, voir notre article sur ce sujet.

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Tout d’abord, il s’agit de titres obtenus à coûts relativement faibles : comme il n’y a pas d’examen sur le fond, les échanges avec l’office ne concernent généralement que des questions relativement formelles, donc des coûts de procédure plus faibles. Certes, nous constatons qu’il arrive quelquefois que l’office chinois soulève des objections de nouveauté, lorsque la demande de modèle d’utilité est issue d’une demande internationale PCT dans laquelle le rapport de recherche internationale cite des documents pertinents, mais généralement nous parvenons à surmonter ces objections assez aisément.

Du fait de cet examen formel, outre les coûts amoindris, la procédure donne lieu de façon quasi-systématique à la délivrance du modèle. A la différence pour une demande de brevet, un examinateur non convaincu peut rejeter la demande, qui ne donne lieu alors à aucune protection.

Par ailleurs, la délivrance a lieu très rapidement, moins d’un an après le dépôt normalement (à comparer aux deux à cinq ans pour une procédure de brevet). Cette délivrance fait acte de publication de la demande. Ainsi la publication intervient généralement dans les 6 à 12 mois après le dépôt, donc avant le délai de 18 mois prévu pour les demandes de brevets. Cette publication rapide est particulièrement intéressante pour informer des contrefacteurs potentiels de l’existence d’un titre, voire pour agir contre eux. La publication rapide est d’autant plus intéressante qu’en Chine, la copie d’une technologie peut être très rapide (il n’est pas inhabituel de voir des copies en seulement quelques mois, voire semaines, après le lancement d’un produit sur le marché).

Ainsi le modèle d’utilité peut clairement avoir la fonction d’un épouvantail rapidement opérationnel, permettant d’assurer une protection de transition avant la délivrance d’un brevet sur le produit.

Enfin, parmi les autres points forts que nous identifions pour le modèle d’utilité : il peut, paradoxalement, être plus difficile à invalider qu’un brevet. Tout particulièrement pour les innovations dont l’activité inventive est légère ou délicate à démontrer. Cette différence entre les conditions de validité d’un modèle d’utilité et d’un brevet fait l’objet d’un autre article.

Malgré tous le avantages identifiés ci-dessus, n’oublions pas toutefois que l’utilisation des modèles utilité présente ses limites : la durée maximale de vie d’un modèle d’utilité est de 10 ans à compter de sa date de dépôt (à comparer aux classiques 20 ans pour un brevet d’invention).

Par ailleurs, seules certaines inventions peuvent être protégées par un modèle d’utilité. Principalement, seules les caractéristiques structurelles, visibles, peuvent être protégées. Par exemple, il n’est généralement pas possible de revendiquer un procédé, une microstructure ou une composition de matière.

Enfin, ayons bien à l’esprit qu’un modèle d’utilité, n’ayant pas subi d’examen de fond, peut se voir invalider plus tard en cours d’action judiciaire ou administrative, car un examen sur le fond sera probablement effectué et pourra révéler des lacunes qui n’avaient pas été considérées au cours de l’examen formel de délivrance du modèle d’utilité.

Compte tenu de ces limites, la décision de protéger une invention par l’intermédiaire d’un modèle d’utilité à la place d’un brevet doit être prise avec discernement, au cas par cas en fonction des inventions.

L’idéal, pour les inventions revêtant une certaine importance, est de viser une double protection, à la fois par un modèle d’utilité et un brevet. La façon d’y parvenir n’est pas toujours évidente car la loi prévoit des dispositions empêchant une pure coexistence de deux protections exactement identiques. Néanmoins, c’est possible, cela fera l’objet d’un prochain article.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR