Enregistrement de marque en caractères chinois, le cas New Balance

Toute entreprise étrangère souhaitant s’implanter en Chine doit procéder en amont au dépôt de sa marque – en caractères latins, cela va sans dire – mais surtout en caractères chinois puisque c’est cette marque qui va être utilisée par les consommateurs chinois. L’entreprise Castel, le sportif Michael Jordan et encore plus récemment l’entreprise New Balance l’ont d’ailleurs appris à leurs dépens.

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Dommages et intérêts en brevets : un exemple de la Cour de Pékin

Le 20 novembre 2015, la nouvelle Cour spécialisée en propriété intellectuelle de Pékin a rendu une décision concernant une affaire de contrefaçon de modèles brevetés (Jing Zhi Min Chu Zi 2015), qui n’est pas passée inaperçue. En effet, fait rare en Chine, la Cour a accepté la demande de dommages et intérêts du demandeur dans son intégralité, cette demande incluant 3 000 000 RMB (environ 400 000 euros) pour pertes économiques ainsi que 200 000 RMB (environ 27 000 euros) de dépenses pour faire cesser la contrefaçon. En complément, elle a également condamné les défendeurs à payer tous les frais de la procédure.

Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer sur ce blog, le gouvernement chinois applique actuellement un programme visant à inciter le développement de l’innovation en Chine. C’est donc dans ce cadre que la Cour de Pékin a pris cette attitude en faveur de l’indemnisation des titulaires de droits par les contrefacteurs.

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Qualcomm vs Meizu : litige clé sur les brevets de smartphones en Chine

Le 24 juin dernier, Qualcomm, leader mondial dans la fabrication de puces de smartphones, a porté plainte contre Meizu, un important fabricant chinois de smartphones, devant les récentes cours spécialisées en propriété intellectuelle de Pékin et Shanghai. Qualcomm invoque une violation de sa propriété intellectuelle dans le domaine des télécommunications, concernant notamment (et à nouveau) ses brevets essentiels en technologie 3G et 4G.

L’ouverture de cette procédure judiciaire devant les cours chinoises mérite une attention particulière puisqu’il y a fort à parier qu’elle instituera un précédent important en matière de litiges de brevets essentiels en Chine.

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Situation embarrassante pour le CTMO après l’admission préalable d’une imitation du logo du SIPO

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

Le 13 juin dernier, l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) a donné son approbation préalable et a procédé à la publication dans la gazette chinoise des marques  d’une demande de marque figurative représentant quasiment à l’identique le logo du State Intellectual Property Office (SIPO), l’organe gouvernemental de protection des brevets.

 logo SIPO  copie logo SIPO

Logo du SIPO

Logo déposé

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45 appellations de vins de Bordeaux reconnues en Chine

Sans titre Après avoir reconnu les 45 appellations rattachées à l’indication géographique « Bordeaux », il incombe aux autorités chinoises de rétablir la confiance des consommateurs locaux envers les produits français au moyen d’un meilleur contrôle de la contrefaçon.

La reconnaissance début juin par les autorités chinoises de 45 appellations de vins de Bordeaux, bien qu’elle était attendue (voir notre article Un grand pas pour les vins de Bordeaux en Chine), est une nouvelle étape dans la lutte contre la contrefaçon viticole en Chine.

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Déclaration de Jack Ma sur les contrefaçons – la réaction de l’UNIFAB

L’information est loin d’être passée inaperçue : lors d’un discours prononcé le 15 juin dernier, Jack Ma, fondateur du géant chinois du commerce électronique Alibaba, a déclaré à la presse internationale que « les produits de contrefaçon sont aujourd’hui de meilleure qualité que les vrais produits », avant d’ajouter qu’ils sont « produits par les mêmes usines, issus des mêmes matières premières, mais n’utilisent pas le nom de la marque ».

Ces propos aux allures provocatrices ont été prononcés en réponse aux accusations de longue date, selon lesquelles Alibaba tolèrerait la vente de produits de contrefaçon sur sa plateforme de vente en ligne Taobao. Sans grande surprise, elles ont provoqué un tollé chez les associations de lutte contre la contrefaçon, et parmi elles, l’UNIFAB (Union des Fabricants) qui regroupe les entreprises françaises engagées contre la contrefaçon. En effet, alors même que les dirigeants d’Alibaba n’ont de cesse de répéter, ces derniers mois, des discours soulignant leur coopération en matière de lutte contre la contrefaçon, ces récents propos posent des interrogations quant à leur réelle volonté de s’investir dans la lutte contre le terrible marché de la contrefaçon en ligne.

Avec son autorisation, nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse publié par l’UNIFAB à la suite des déclarations de Jack Ma.

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Moncler récupère 50 noms de domaine contrefaisants

Le fashion brand franco-italien Moncler a obtenu le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons. La procédure UDRP montre ainsi encore une fois son efficacité dans la lutte contre les pratiques de cybersquatting.

L’enregistrement d’un nom de domaine qui contient une marque célèbre est souvent une pratique de cybersquatting. En effet, comme nous l’avons déjà vu dans un autre article publié sur ce blog, ce mot désigne le fait d’acheter des noms de domaines de marques connues pour obliger les titulaires des marques à les racheter à un prix plus élevé.

Cependant, enregistrer un nom de domaine contenant une marque est aussi un moyen de faciliter la vente en ligne de produits contrefaits.

Dans un cas comme dans l’autre, le titulaire légitime de la marque a un moyen rapide de se défendre : la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).

C’est grâce à cette procédure entamée auprès de l’OMPI que le fashion brand franco-italien Moncler, dont les lecteurs de ce blog connaissent déjà l’engagement contre la contrefaçon, a pu récemment obtenir le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons des produits de cette marque.

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Modèles d’utilité en Chine, du nouveau

Nous constatons depuis peu une pratique toute nouvelle dans l’examen des modèles d’utilité en Chine par le SIPO : un examen de nouveauté est désormais pratiqué sur un petite proportion d’entre eux. Voici quelques explications sur le sujet.

Nous avons pu l’évoquer à plusieurs reprises (notamment via les articles suivants : Ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine, De l’utilité des modèles en Chine, ou encore L’utilité des modèles méconnue des étrangers), les modèles d’utilité chinois sont connus pour la rapidité et la simplicité de leur procédure.

Dans la pratique habituelle jusqu’à présent, une demande de modèle d’utilité passe par un examen préliminaire qui soulève uniquement des objections de forme, par exemple les irrégularités dans les figures et la conformité entre les revendications et la description. Généralement l’examinateur n’effectue aucune recherche sur la brevetabilité de l’invention.

Néanmoins, suite au changement des Directives d’examen en octobre 2013, une nouvelle pratique d’examen apparaît peu à peu. Plus précisément, il arrive désormais que l’examinateur, partant de l’art antérieur qu’il obtient, examine si l’objet revendiqué n’est pas nouveau de façon évidente.

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Premier anniversaire du blog ChinePI.com

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(Joyeux anniversaire)

Notre blog dédié à la propriété intellectuelle en Chine a un an ce 25 avril !

Voici donc l’occasion de faire un petit bilan sur ce qui s’est passé depuis un an.

Concernant le nombre d’abonnés au terme de cette première année, si nous regroupons ceux qui sont directement abonnés au blog (réception d’un courriel pour toute nouvelle publication, pour cela il suffit de saisir votre adresse électronique dans le volet de droite sur cette page), ceux qui sont membres du groupe LinkedIn ChinePI Blog ou encore ceux qui sont abonnés sur  Twitter @chinepi_blog   qui relaient les articles du blog, nous avons le plaisir de constater que nous avons plus de 300 abonnés. 

Au total sur l’année qui s’est écoulée, nous avons eu plus de 7 000 vues.

Voici enfin la liste des 10 articles qui ont reçu le plus de visites :

1. Affaire Moncler : coup de chaud pour les contrefacteurs ! le 26 janvier 2016

2. La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon le 18 juin 2015

3. Vous avez dit Patent Troll ? Non, Trademark Troll ! le 13 janvier 2016

4. Du nouveau dans la propriété intellectuelle francophone le 8 janvier 2016

5. Brevets et innovation pharmaceutique en Chine le 20 janvier 2016

6. Publicité en Chine, attention aux nouvelles dispositions ! le 18 septembre 2015

7. Contrefaçon de vin en Chine : dossier spécial le 20 novembre 2015

8. La contrefaçon de nom de domaine en Chine le 21 septembre 2015

9. Libellé d’une marque nationale en Chine, quelques conseils le 22 octobre 2015

10. Marque sonore : une première en Chine ! le 3 mars 2016

 

Nous tenons à remercier chaleureusement nos lecteurs pour l’intérêt qu’ils portent à notre blog et la stimulation que cela nous donne, ainsi que nos nombreux contributeurs sans qui le projet ne pourrait se poursuivre. 

N’hésitez pas à nous faire part de sujets que vous souhaiteriez voir abordés, soit sous forme de commentaire, soit par courriel adressé contact@chinepi.com

Le Comité de Rédaction de ChinePI.com

Les jugements chinois s’ouvrent aux avis d’experts

Une affaire en matière d’enregistrement de marque a été l’occasion pour la Cour de Pékin de solliciter l’avis d’associations, d’universités, de centres de recherche. C’était déjà arrivé, mais une nouveauté cette fois semble marquer le début d’une nouvelle pratique: les avis d’experts ont fait leur parution intégrale dans la décision de la Cour.
Un signe fort de la part des magistrats chinois pour montrer au public un esprit ouvert et transparent, et plus précisément une ouverture assez nouvelle sur l’intégration de la doctrine professionnelle dans les jugements.

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