Réforme de la politique de subvention des brevets en Chine, de la quantité à la qualité

Rationalisation sur le marché interne et incitation aux dépôts étrangers

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Photo par Denys Nevoshai sur Unsplash

Nous savions depuis de nombreuses années que le gouvernement chinois avait planifié sa politique de subvention de dépôts de demandes de brevet. Cette politique visait à l’origine à encourager les innovateurs à mieux se familiariser avec le système des brevets et à aider les startups et les instituts de recherche à surmonter une période difficile où ils avaient des idées novatrices mais un budget limité pour les demandes de brevet. La Chine ne fut pas la seule à offrir des subventions de brevets : le Japon et la Corée ont pratiqué des politiques similaires.

Sans aucun doute, les subventions aux dépôts de brevets étaient bénéfiques dans le sens où elles aidaient un public chinois presqu’entièrement novice en matière de dépôt de brevets. Cependant, certaines entreprises chinoises ont cherché à transformer ces aides en source de revenus, en demandant de grandes quantités de brevets sans intérêt stratégique, dans le seul but d’obtenir davantage de subventions. Ces brevets n’ont pratiquement aucune signification pour l’industrie en termes de constitution de monopoles et sont connus pour être des « brevets indésirables ».

De telles dérives étaient prévisibles, mais elles n’ont pas empêché la politique volontariste d’atteindre son objectif, puisque tout en aidant les entreprises chinoises à passer de la position de novice à celle de plus grand déposant de brevets au monde, elle a généralisé une culture du brevet favorable à l’évolution de l’industrie et de toute la société chinoise, désormais davantage basée sur l’innovation que sur la production de masse.

Maintenant que cette culture du brevet est installée, le gouvernement chinois a commencé à réformer sa politique de financement des brevets. Le but de la réforme est de mettre l’accent sur la qualité et d’encourager les déposants à considérer les brevets comme de réels avantages concurrentiels pour les entreprises innovantes. Par la même occasion, le gouvernement met fin à la pratique des dépôts sans autre intérêt que les subventions qui en découlent.

Par exemple, en 2018, la province du Guangdong a annulé le financement des brevets de modèles d’utilité et des brevets de dessin. De plus, la province du Guangdong a également stoppé le financement de brevet d’invention lors de la phase de dépôt. L’obtention du financement pour un brevet d’invention est reportée de la phase de dépôt ou d’examen de fond à la phase de délivrance. En outre, l’enveloppe est abaissée à 4 300 yuans (environ 600 Euros) par demande. Par conséquent, le financement est de loin inférieur au coût total d’une demande de brevet d’invention.

Un autre exemple concerne la ville de Shanghai. L’Office municipal de la propriété intellectuelle et le Bureau des finances de Shanghai ont révisé ensemble les «nouvelles mesures de financement des brevets de Shanghai», qui ont été mises en œuvre le 1er janvier 2019. Les « nouvelles mesures » s’attachent à résoudre les problèmes posés par « un grand nombre de demandes de brevet non satisfaisantes », un soutien insuffisant à la distribution d’entreprises par des brevets à l’étranger et des procédures de financement compliquées. La portée du financement des demandes de brevet est limitée uniquement aux brevets d’invention délivrés et aux demandes de brevet étrangères (obtenues par la voie PCT ou directement en application de la Convention de Paris). En outre, d’une part, les « nouvelles mesures » réduisent de moitié les subventions accordées après la délivrance de brevets d’invention nationaux (2 500 RMB, environ 350 Euros au maximum) et, d’autre part, elles augmentent considérablement le financement de demandes de brevet étrangères. Les « nouvelles mesures » visent le coût élevé et la lourde charge des demandes de brevet étrangers.

Afin d’encourager le déposant chinois à déposer un brevet étranger, les « nouvelles mesures » stipulent que la délivrance d’un brevet d’invention étranger par le biais de la phase nationale de PCT ou de la Convention de Paris peut être subventionné jusqu’à 50 000 RMB (environ 7 000 Euros) ou 40 000 RMB (environ 5 500 Euros), respectivement, et chaque demande de brevet d’invention peut être subventionnée dans cinq pays ou territoires d’outre-mer au maximum. Dans le même temps, le montant total maximum reçu par un même demandeur chaque année pour des demandes de brevet étrangères est ajusté de 1 million à 10 millions RMB (de 140 000 Euros à 1 400 000 Euros) de manière à inciter les entreprises qui investissent beaucoup dans la R&D et qui croient disposer d’une technologie de pointe à mieux développer leur portefeuille de brevets à l’étranger, au lieu de se limiter à la Chine.

L’ancienne politique de subvention de brevets est appliquée en Chine depuis de nombreuses années et son but historique d’incitation à développer les brevets nationaux s’est achevé. L’incitation par de nouvelles politiques de financement est axée sur l’amélioration continue de la qualité des brevets et la sensibilisation aux développements de brevets internationaux. En particulier, il convient de prêter attention à la proportion de brevets essentiels, au taux de conversion des brevets essentiels, à l’amélioration de la présentation internationale des brevets et à la sensibilisation aux brevets des petites et micro entreprises.

Il est donc aisé de prévoir, avec l’adaptation de la politique de subvention des brevets du gouvernement chinois, que dans un proche avenir, un grand nombre d’entreprises chinoises compétitives sur le plan international commenceront à déployer activement leurs stratégies en matière de brevets à l’étranger. Comme toujours, la politique fiscale du gouvernement chinois produira ses effets de manière visible. En particulier, on peut s’attendre à ce que le nombre de demandes de brevet déposées par des entreprises chinoises en Europe augmente de manière significative.

Aussi, les entrepreneurs européens doivent-ils s’attendre à une concurrence accrue de la part des entrepreneurs chinois. Et cette concurrence se produira non seulement en Chine, où les brevets d’origine locale viseront désormais la constitution et le respect de monopoles, mais également sur leur propre territoire.

 

Article rédigé par Yuan Xin du cabinet LLR ChinaLogo LLR