Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Parce que l’été a fourni l’occasion de s’arrêter pour prendre du recul, l’équipe du blog ChinePI n’a pas oublié ses lecteurs et propose un panorama d’évolutions intervenues dans le monde de la PI en Chine en 2017 et 2018.

Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Quelles évolutions de la législation depuis 2017 en brevets ?

Les directives modifiées de l’Office chinois des brevets (SIPO) pour l’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er avril 2017 et ont assoupli certaines règles, notamment en matière de brevetabilité (voir notre article : « Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents ! » pour plus de détails). Voici un résumé des modifications.

(1) Brevetabilité des méthodes commerciales : une méthode commerciale n’est plus systématiquement exclue des objets brevetables, à condition toutefois qu’elle comporte une caractéristique technique.

(2) Brevetabilité des programmes d’ordinateur : jusqu’à présent, un programme d’ordinateur n’était pas brevetable en droit chinois en ce sens qu’il n’était pas acceptable en tant qu’objet de revendication. Le seul moyen pour protéger un programme d’ordinateur était de rédiger les revendications sous la forme d’un procédé, ou sous la forme de moyens associés à une fonction. Dans les nouvelles directives, le procédé n’est plus requis et il est maintenant permis de rédiger des revendications portant sur un programme d’ordinateur.

(3) Inventions dans le domaine de la chimie : avec les nouvelles directives, des données expérimentales portant sur les inventions dans le domaine de la chimie peuvent maintenant être fournies après le dépôt de la demande de brevet, à condition que l’effet technique démontré par ces données puisse être obtenu par l’homme du métier à partir de la demande publiée.

(4) Accès aux dossiers de procédure : conformément aux nouvelles directives, davantage de documents de procédure seront mis à la disposition du public pour les demandes en cours d’examen.

(5) Limitation des revendications au cours d’une procédure d’invalidation : toujours dans les directives, une autre évolution concerne les modifications pouvant être apportées au cours des procédures d’invalidation. Jusqu’à présent, le détenteur du droit ne pouvait supprimer ou combiner des revendications que dans leur intégralité. Il lui est maintenant possible d’intégrer une ou plusieurs caractéristiques en provenance d’autres revendications. Il lui est également possible de corriger des erreurs évidentes dans le jeu de revendications. Toutefois relevons que les modifications des directives ne laissent toujours pas la possibilité de puiser une caractéristique dans la description.

(6) Période de suspension de la procédure : dorénavant le SIPO respectera la durée de maintien du droit de propriété accordée par le tribunal, au lieu de prendre en compte une période maximale d’un an ou de six mois, suivant les cas.

Quelles évolutions en marques, droit d’auteur ou secret commercial ?

Côté marque : il n’y a eu de changement majeur ni de la loi, ni de la réglementation.

Cependant, plusieurs notifications de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce de Chine ont modifié des points administratifs :

  • la réduction de 50% sur les taxes officielles applicables aux procédures Marques à compter du 1er avril 2017 (voir notre article)
  • l’accélération des procédures marques, par exemple l’examen quant au fond de la demande de marque est réduit de 8 à 6 mois) (voir notre article « Marques en Chine : raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique » ;
  • la simplification des documents à fournir dans le cadre des procédures marques si le demandeur dépose en bloc des demandes pour de nombreuses marques.

En outre, les « Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs problèmes en matière d’affaires administratives comprenant l’octroi et la confirmation de droits des marque », publiées en 2017, donnent une définition plus large de la marque notoirement connue afin d’assurer une meilleure protection à ce type de marque et lutter contre le dépôt de mauvaise foi (voir notre article « Nouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine »).

Côté droit d’auteur : là encore, pas de changement important ni de la loi, ni de la réglementation.

À signaler cependant, une notification de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce concernant la suppression des frais d’enregistrement du droit d’auteur.

Côté secret commercial : la nouvelle « loi sur la concurrence déloyale », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a élargi la définition des secrets commerciaux : les secrets commerciaux ne nécessitent plus qu’il y ait des « intérêts économiques » en jeu ou une « valeur pratique » (voir notre article : « Concurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ? »).

Y-a-t-il eu des changements dans l’application de la loi ?

En termes de pratique politique et judiciaire, nous avons pu constater à plusieurs reprises sur le blog une augmentation du montant des dommages et intérêts accordés pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires en PI (plus de 213 400 affaires en 2017, soit une augmentation de 46% par rapport à 2016, selon les informations communiquées par Lin Guanghai, juge de la division PI de la Cour Suprême, lors d’une intervention à l’occasion du 8è « China IP International IP Annual Forum »), quinze tribunaux spécialisés ont été créés en 2017 et 2018, dans les villes de Chendgu, Wuhan, Hefei, Fuzhou, Xi’an, Changsha, Zhengzhou, Tianjin, Nanjing, Suzhou, Hangzhou, Ningbo, Jinan, Qiangdao et Shenzhen.

Des décisions récentes intéressantes en matière de propriété intellectuelle ?

Nous pouvons citer les affaires suivantes :

  • Sur la protection d’une marque notoire : Kugou Networks vs Shantou Lifeng (voir notre commentaire ici)
  • Sur les règles de compétence en cas de vente en ligne de produits de contrefaçon : cas n° 2016 Minshen 731 et n° 2016 Minxiazhong 107
  • Sur les dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet : la fameuse affaire « clé USB » (voir notre commentaire ici) avec 6,8 M€ de dommages pour contrefaçon de brevet et 135 k€ pour les frais d’avocat.

 

 

Article de synthèse rédigé par Audrey DRUMMOND de LLR ChinaLogo LLR