Brevets en Chine : les litiges augmentent en 2015.

Les litiges devant les tribunaux chinois en matière de brevets ont augmenté de 108% dans le premier semestre de 2015 par rapport à la même période de l’année dernière.

En effet, l’agence de presse chinoise Xinhua a rapporté vendredi 7 août que selon le SIPO, l’Office national de la propriété intellectuelle en Chine, les juges chinois ont entendu 10.190 affaires liées aux brevets au cours des six premiers mois de cette année.

Parmi les affaires traitées, 5.437 concernaient les brevets mêmes, tandis que les 4.753 autres portaient sur des cas de contrefaçon. Rappelons à ce sujet qu’en Chine les tribunaux qui tranchent sur la validité d’un brevet sont distincts de ceux qui tranchent sur la contrefaçon.

L’information confirme la tendance à l’accroissement qui, depuis quelques années déjà, caractérise le contentieux des brevets en Chine.

Ainsi, de façon similaire aux dépôts de demandes de brevets qui explosent ces dernières années, les conflits ouverts devant les tribunaux suivent la progression et augmentent considérablement.

Comme le blog China Law Blog le faisait déjà remarquer en février 2014, cela s’explique notamment par le fait que les entreprises ont de plus en plus confiance dans les jugements rendus par les tribunaux chinois et dans le système d’exécution des droits de propriété intellectuelle.

L’enjeu de la propriété intellectuelle dans la conduite des affaires en Chine est désormais essentiel et les opérateurs économiques en prennent conscience.

Cette exigence se fait plus importante dans les régions à plus forte innovation technologique, notamment dans la région Est de la Chine. En effet, selon Xinhua, c’est dans cette région que se sont produites 58% des affaires de brevets dans le premier semestre 2015. Rappelons en outre que les grandes villes de cette région, telles que Pékin, Shanghai ou Canton, bénéficient d’un système judiciaire bien réputé, habitué aux litiges en matières de brevets, de sorte que beaucoup de brevetés cherchent à lancer leurs actions devant les tribunaux de ces villes-là.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Contrefaçon iPhone : la police chinoise agit

La police de Pékin a arrêté récemment 9 personnes dans le cadre d’une opération menée contre une usine de contrefaçon d’iPhone.

Comme rapporté par Reuters, l’opération remonte au mois de mai, mais l’information a été publiée il y a environ deux semaines par les autorités chinoises sur le web. Depuis, elle a rebondit dans les journaux du monde entier.

Créée en janvier 2015, cette usine était déguisée comme une entreprise de maintenance de gadgets électroniques. Des centaines d’employés auraient installé des composants provenant de téléphones usagés dans des portables qui ressemblaient à l’iPhone.

Ce n’est pas la première fois qu’Apple se trouve face à une affaire de contrefaçon en Chine. En 2011 les autorités chinoises avaient découvert 22 faux magasins Apple dans la ville de Kunming, où même les vendeurs étaient convaincus de travailler pour la maison américaine.

Cependant, ce qui a fait faire le tour du monde à cette plus récente nouvelle, ce sont les proportions de cette affaire, qui apparaissent exceptionnelles.

En effet, selon The Wall Street Journal, pour les autorités l’usine en objet aurait réalisé une production de masse d’environ 41.000 faux iPhones. Comme le dit le site web du magazine américain Fortune, les autorités américaines auraient repéré des modèles aux Etats Unis et alerté ensuite les autorités chinoises.

L’affaire est d’autant plus importante pour Apple, car selon Fortune, la « Greater China » (comportant Chine, Hong Kong et Taiwan) constitue pour elle le deuxième marché mondial après les Etats-Unis.

Selon le « Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne » de l’OHMI,  la Chine est le principal pays source de biens contrefaits circulant dans l’Union Européenne.

L’affaire rapportée ici est une illustration des efforts accomplis ces dernières années par les autorités chinoises pour contrer, même si la contrefaçon reste très présente dans l’industrie chinoise.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Objets connectés, une autre façon de lutter contre la contrefaçon

Pour lutter contre la contrefaçon importante en Chine, la maison Remy Martin va authentifier son Cognac grâce à des bouteilles connectées.

Cette bouteille devrait être lancée sur le marché chinois à l’automne 2015. Il s’agit d’une bouteille munie d’un système développé par la société Selinko, dans lequel le bouchon guarantit l’authenticité de la bouteille, grâce à une puce NFC (« Near Field Communication ») combinée à un cryptage asymétrique. Lorsque l’on ouvre la bouteille pour la première fois, le signal de la puce change définitivement.

Ainsi, pour vérifier qu’une bouteille que l’on va ou vient d’acheter est authentique, il suffit de placer son téléphone portable près du bouchon non ouvert, et l’application correspondante indique si la puce correspond à l’état avant ouverture ou après ouverture. Si le signal correspond au signal après ouverture, cela impliquera que la bouteille a déjà été ouverte et qu’il s’agit d’une bouteille ouverte re-remplie.

Notons que les cas de contrefaçon de vin par remplissage de bouteilles usagées sont courants en Chine. Il s’agit là d’un moyen astucieux pour lutter contre de telles contrefaçons.

A cette lutte s’ajoute un effet marketing certain lié au nouveau système, d’une part par son côté innovant et donc attractif, d’autre part parce que l’application en question sera liée à un programme de fidélité spécifique.

Un bel exemple dans lequel la lutte contre la contrefaçon devient un véritable outil marketing.

 

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Innovation en Chine, pensez aux réductions fiscales

La Chine a une politique fiscale très incitative en faveur des entreprises innovantes. Bien que les questions de fiscalité soient une affaire de spécialistes, voici un bref aperçu de possibilités de réductions fiscales offertes et dont les étrangers en Chine auraient tort de se priver.

Ce n’est pas nouveau, la Chine a décidé de devenir le pays de l’innovation. Elle est désormais en deuxième place pour les dépenses de R&D dans le monde (derrière les Etats-Unis), et elle se donne apparemment les moyens de passer en première place dans les prochaines années.

Selon un premier exemple, la loi chinoise offre un statut particulier à certaines entreprises de hautes de hautes et nouvelles technologies, c’est-à-dire les entreprises HTNE (pour “High and New Technology Enterprise”). De telles structures bénéficient d’une forte réduction d’impôts sur les revenus de la société, qui passent du taux habituel de 25% à un taux de 15%.

Pour être considérée comme une entreprise HNTE, il est nécessaire que l’activité soit une « core IP ». Il n’y a pas de définition claire sur ce sujet, mais l’on pourrait traduire cela comme le fait qu’il faut que l’activité soit centrée sur des innovations techniques qui ne sont pas mineures. En particulier, l’activité doit se situer dans l’un des huit domaines technologiques concernés (électronique, biologie / médecine, aviation / aérospatial, nouveaux matériaux, services de haute technologie, nouvelles énergies, technologies de l’environnement, transformation des secteurs traditionnels). Parmi les autres conditions pour obtenir ce statut, il faut apparemment être en possession de la propriété intellectuelle relative à la technologie cœur de l’entreprise, résider en Chine depuis au moins 1 an, avoir au moins 10% du personnel dans les activités de R&D, réserver un certain pourcentage de ses revenus à la R&D, employer du personnel qualifié, etc.

Une société peut également obtenir un statut de ATSE (pour “Advanced Technology Service Enterprise”). Dans cette catégorie, les critères sont moins stricts et ne sont pas limités aux cas dans lesquels la propriété intellectuelle se trouve au cœur de l’activité.

Par ailleurs, selon un autre exemple très intéressant d’incitation fiscale, il est possible de déduire 150% de ses dépenses de R&D des revenus de la société, il s’agit de ce que l’on appelle la « super-déduction ».  Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire a priori d’avoir une activité dans un certain domaine technique et les critères semblent relativement légers.

Est déductible dans ce cadre-là tout ce qui améliore la connaissance de l’entreprise, il ne s’agit pas forcément de la connaissance technique universelle, contrairement à ce que l’on a tendance à croire. En effet, dès que l’on travaille sur un produit, un procédé, un emballage, un logiciel, une saveur ou une recette, des dépenses sont probablement déductibles. Ainsi, un grand nombre de dépenses de l’entreprise peuvent être considérées comme des dépenses de R&D éligibles à des déductions fiscales. Pourtant il semble que ce soit souvent un poste qui est sous-estimé par les sociétés.

Concernant les procédures permettant de bénéficier des déductions, elles varient énormément selon les provinces et les villes. Aussi, il est important de se renseigner suffisamment tôt pour procéder aux déclarations à temps. Par exemple, il est possible que la déclaration des dépenses ne soit possible qu’au mois de janvier, et que si l’on ne déclare pas dans les temps, toute déduction fiscale soit définitivement perdue pour l’année qui précède.

Ces déductions peuvent par ailleurs être combinées avec des subventions données par l’administration chinoise pour des dépôts de demandes de brevet. De telles subventions sont fréquentes et distribuées par différents biais, le gouvernement, la province, la ville. Là encore, il convient de se renseigner pour effectuer de telles démarches.

Pour plus d’informations ou une confirmation des éléments évoqués ci-dessus, mieux vaut dans tous les cas consulter un spécialiste de la fiscalité chinoise.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Un grand pas pour les vins de Bordeaux en Chine

Lors de sa venue en France début juillet, le Premier Ministre chinois Li Keqiang a annoncé que la Chine reconnaîtrait désormais l’indication géographique « Bordeaux » pour les vins.

C’était une discussion entamée depuis 2011 et la décision était très attendue. Le certificat de reconnaissance de l’appellation Bordeaux a été remis officiellement à Manuel Valls par Li Keqiang le 30 juin 2015.

Il s’agit là d’une victoire pour le vin français, et même d’une « avancée historique » selon le ministre Stéphane Le Foll et le secrétaire d’Etat Matthias Fekl. En effet, Bordeaux devient la cinquième (seulement) indication géographique étrangère reconnue par la Chine dans le domaine des vins et spiritueux, après le Cognac, le Whisky écossais, le Champagne et la Napa Valley.

En outre, 45 appellations bordelaises, telles que Graves ou Margaux, ont été publiées comme rattachées à cette indication, ce qui devrait conduire à une protection effective dans les deux mois.

Néanmoins, comme le relève Bernard Farges, président du Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux, dans La Tribune : « Pour autant, sur le plan de la contrefaçon le combat n’est pas terminé. La lutte contre la contrefaçon nécessite d’autres maillons supplémentaires : les contrôles réguliers des autorités chinoises et aussi, il ne faut pas l’oublier, l’enregistrement de nos acteurs bordelais auprès de l’INPI Chinois !« . Concernant cet enregistrement que mentionne Bernard Farges, il s’agit d’un enregistrement de marque, à effectuer auprès de l’office des marques chinois (CTMO) et qui reste à mener individuellement par chaque acteur pour protéger son vin. Cet enregistrement est une procédure distincte de la reconnaissance d’indication géographique qui vient d’être faite par l’AQSIQ (administration en charge de la qualité et de l’inspection des produits alimentaires).

Rappelons que l’enregistrement d’une marque est une étape fondamentale à faire le plus tôt possible en Chine, quelquefois même avant qu’un marché chinois ne se soit révélé. Car si vous ne le faites pas, un tiers pourra protéger votre marque en son nom de manière frauduleuse. Cette situation n’est pas rare, en particulier dans le domaine du vin.

Relevons par ailleurs que les autorités françaises poursuivent une discussion avec la Chine pour aboutir à une reconnaissance mutuelle entre l’Union Européenne et la Chine d’une centaine d’indications géographiques des deux pays.

 

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Marques en Chine, les limites du dépôt multi-classes

Bien que la Chine ait homogénéisé sa pratique avec les autres pays et accepte désormais le dépôt de marques multi-classes, il arrive qu’il soit plus pertinent de procéder à des dépôts mono-classes.

Rappelons avant tout qu’une marque confère un monopole d’exploitation de la marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services, correspondant aux classes désignées lors du dépôt de la marque.

Il n’est pas rare que l’on dépose une marque dans plusieurs classes.

Jusqu’à un passé récent en Chine, il n’était pas possible d’enregistrer une marque dans plusieurs classes. Aussi pour obtenir une protection dans plusieurs classes, il était nécessaire de déposer plusieurs marques distinctes.

Il se trouve que depuis l’entrée en vigueur du troisième amendement de la loi des marques chinoise le 1er mai 2014, la Chine a finalement adopté le système de dépôts multi-classes, afin de s’aligner avec les pratiques de la plupart des autres pays.

Cependant, le système de dépôt multi-classes présente certaines limites. En effet, dans le cadre de la cession d’une marque chinoise, le nouvel amendement n’a pas mis à jour les dispositions légales y relatives, si bien que la cession partielle d’une marque chinoise reste toujours impossible. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une marque multi-classes, il ne sera pas possible de céder seulement une partie des classes de votre marque à un tiers.

A cet égard, l’ancien système de dépôt mono-classe vous offre sans doute plus de flexibilité pour gérer vos droits de marque en Chine.

Ainsi, en l’absence de nouvelles dispositions légales pour résoudre cette contrainte lors de la cession partielle d’une marque multi-classes, nous recommandons de réfléchir à ce point pour opter, si cela s’avère pertinent, pour le système de dépôt mono-classe en Chine, malgré le surcoût engendré par la gestion de plusieurs dépôts.

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRlogo LLR ChinePI

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Ce fut l’objet de la visite récente en Chine du Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), venu pour promouvoir des bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) était à Pékin entre le 1er et le 3 juin 2015, accompagné d’une délégation d’experts. Il y a rencontré les administrations chinoises susceptibles d’encourager la mise en œuvre de solutions préventives de détection des contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique.

Comme cela a été relevé par Richard Yung lors d’une conférence de presse le 2 juin, les produits contrefaisants portent atteinte aux intérêts et à la santé des consommateurs, tout en nuisant aux titulaires de marques et autres titres de propriété intellectuelle en termes de ventes et d’image.

Parmi les solutions concrètes de détection des contrefaçons proposées par la France, l’usage de « filtres » est envisageable. Ce mécanisme de détection technique, basé sur des informations fournies par les titulaires de droits de propriété intellectuelle a été testé pendant plusieurs mois par des plateformes de commerce en ligne. A l’aide de mots-clés, les produits contrefaits sur Internet pourraient être identifiés avant leur mise en ligne, et les sources de l’offre seraient ainsi identifiées. 

Cependant, il semble que les résultats de l’expérimentation en Chine restent encore modestes, en raison d’un manque d’investissement de certaines plateformes de vente chinoises. Néanmoins, les autorités chinoises étudient ce projet.

La mission du sénateur s’inscrit dans le sillage de la rencontre à Pékin fin février 2015 entre M. Maurice Gourdault-Montagne, Ambassadeur de France en Chine, et M. Zhang Mao, Ministre de l’Industrie et du Commerce, faisant suite à la publication d’un rapport médiatique dénonçant la présence majoritaire de contrefaçons sur les plateformes du groupe Alibaba.

Plus généralement, le renforcement de cette coopération bilatérale en matière de propriété intellectuelle a été consacré dans la Déclaration conjointe adoptée par le Président François Hollande et le Président Xi Jinping lors de la visite d’Etat à Paris en mars 2014, durant l’année de célébration du 50ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques France-Chine.

Depuis juillet 2014, les autorités françaises en Chine (par l’intermédiaire de Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI) facilitent un dialogue direct et concret entre les principales plateformes chinoises d’e-commerce et un groupe d’entreprises françaises, afin de tester des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons évidentes et récurrentes.

Cette approche préventive, qui est devenue un standard en France (Chartes de 2009 et 2012 supervisées par l’INPI) et en Europe, pourrait également être prônée par les autorités chinoises, lesquelles réfléchissent actuellement à de nouveaux modes de surveillance sur Internet et mènent des consultations en vue d’élaborer une réglementation relative au commerce électronique.

Pour plus d’informations, contacter Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI à l’Ambassade de France

Pour utiliser votre marque en Chine, pensez au certificat d’enregistrement !

Il peut arriver que l’on doive faire valoir un droit de marque en urgence, lorsque l’on identifie une contrefaçon imminente notamment. Néanmoins en Chine, cette action peut être bloquée si l’on ne dispose pas du certificat d’enregistrement.

Pour faire valoir vos droits de marque en Chine, par exemple dans une action en contrefaçon, ou bien tout simplement lorsque vous souhaitez négocier une licence d’exploitation avec vos partenaires, il est primordial pour vous de pouvoir prouver l’existence de vos droits auprès des autorités compétentes ou de vos partenaires. Le certificat d’enregistrement de marque émis par l’Office des marques chinois est alors le premier document officiel que l’on vous demande. En absence de ce document, vous risquerez de ne pas pouvoir avancer sur vos démarches ou projets en Chine !

certificat marques

Or, certains titulaires étrangers ignorent que dans le cadre des marques internationales, l’Office des marques chinois n’émet le certificat d’enregistrement que sur la demande de son titulaire, alors que le délai pour obtenir ce certificat pourrait s’avérer relativement long, généralement de 2 à 3 mois.

Ainsi, lorsque le titulaire réalise qu’il a besoin de toute urgence d’un certificat d’enregistrement émis par l’Office chinois, il est souvent trop tard pour en obtenir un dans le délai souhaité.

Ainsi, nous recommandons systématiquement au titulaire de marques internationales de commander ce document dès l’acceptation de l’enregistrement de sa marque en Chine.

 

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRlogo LLR ChinePI

Tianjin veut renforcer sa protection en PI

La ville de Tianjin, 4ème ville de Chine en nombre d’habitants, a annoncé récemment sa volonté de renforcer la protection de la propriété intellectuelle.

Selon les déclarations du gouvernement municipal en avril reportées dans le China Daily le 24 avril 2015, le souhait est d’amplifier les efforts et d’innover dans le mécanisme de protection et de développement de la propriété intellectuelle, de façon à construire un environnement économique avec justice, honnêteté et principes.

Le SIPO et le gouvernement municipal de Tianjin ont signé en avril dernier un accord de coopération et de consultation pour améliorer la protection et la gestion de la propriété intellectuelle dans la zone de libre-échange.

Par cet accord, la ville de Tianjin s’inscrit dans une volonté générale et clairement exprimée en Chine de stimuler l’innovation et d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle. Nous ne disposons pas d’informations sur les moyens concrets qui seront mis en place pour atteindre cet objectif.

Position de la Chine sur les brevets de smartphones

Les guerres de brevets dans le marché des télécommunications sont de loin les plus célèbres de ces dernières années, compte-tenu des marchés en jeu que sont les smartphones et autres tablettes. En février 2015, l’administration chinoise s’est prononcée sur un cas connu dans le domaine de la téléphonie mobile, relatif à l’utilisation des technologies 3G et 4G. Il s’agit là d’une prise de position chinoise sur la question des brevets essentiels.

Avant tout, quelques éléments pour rappeler le contexte de la téléphonie mobile : lorsque des brevets sont nécessaires pour l’utilisation d’un standard de télécommunication, ils sont considérés comme des brevets essentiels (SEP, pour « Standard Essential Patent ») et leurs titulaires sont tenus de concéder une licence globale, devant être juste, raisonnable et non discriminatoire, appelée licence « FRAND » (pour Fair, Reasonable and Non Discriminatory). Il se trouve qu’en plus de ces conditions de licences FRAND, les lois de régulation de la concurrence présentes dans les différents pays constituent d’autres paramètres qui faussent l’application classique du droit des brevets.
Voici dans ce qui suit une illustration chinoise du tiraillement qui peut exister entre les titulaires de brevets essentiels qui veulent faire respecter leurs droits et les autorités régulant la concurrence, soucieuses de laisser une certaine concurrence et imposant certaines conditions.
 smartphones
En effet, l’autorité chinoise de la concurrence, la NDRC (« National Development and Reform Commission »), s’est prononcée en février sur la position d’un titulaire de brevets essentiels sur le marché chinois.
Qualcomm est un leader mondial, et tout particulièrement sur le marché chinois, dans la fabrication de puces de smartphones, utilisant notamment les technologies 3G et 4G. Qualcomm est par ailleurs titulaire de brevets considérés comme essentiels sur ces technologies et la position de la NDRC permet, au-delà de la question de la position dominante de Qualcomm, de connaître quelle appréciation est donnée par la Chine sur les licences FRAND.
Ainsi, la décision de la NDRC est la suivante :
– Qualcomm a été en abus de position dominante sur les 4 marchés identifiés. Notons que l’abus de position dominante a été constaté en particulier et de façon relativement surprenante pour l’un des marchés dans lequel Qualcomm détenait – seulement – 53% des parts du marché, contre plus de 90% pour les autres marchés : la NDRC a tenu compte du fait que, sur ce marché particulier, les autres acteurs du marché étaient peu nombreux, ce qui résultait en une forte barrière pour l’intégrer.
– Qualcomm a fait preuve d’une conduite abusive notamment en raison d’un montant des redevances demandées qui n’est pas juste, pour plusieurs raisons : la liste des brevets essentiels mentionnait des brevets expirés, Qualcomm exigeait des licences gratuites en retour de la leur, et les montants ont été considérés comme non raisonnables, car basés sur le prix de tout le mobile.

– D’autres conduites abusives ont été identifiées, à savoir le fait de lier des brevets essentiels avec des brevets non essentiels, et le fait de proposer des conditions injustes en refusant de permettre la vente de produits si des licences, jugées non raisonnables, ne sont pas payées.

En conséquence de ces constats, la NDRC a considéré que Qualcomm avait violé la Loi Anti-Monopole (AML, « Anti-Monopoly Law ») et a demandé à la société de payer 975 Millions de dollars.

En outre, la NDRC a fixé les conditions des licences FRAND relatives aux technologies concernées : un taux de redevances de 5% pour les dispositifs 3G et de 3,5% pour les 4G (qui ne mettent pas en oeuvre certaines technologies). Néanmoins, et il s’agit là d’une certaine originalité, le taux de licence (ne) s’appliquera (que) sur 65% du prix de vente net du téléphone.
Ainsi, alors que le taux des licences est relativement classique, l’assiette de calcul de la redevance est réduite de 100% à 65% du prix du téléphone, ce qui constitue une approche originale, une façon de limiter les montants demandés par les titulaires de brevets essentiels.
Qualcomm devra par ailleurs concéder des licences sur les brevets essentiels de façon distincte de licences sur d’autres brevets.
De telles conditions devraient s’appliquer notamment pour les sociétés chinoises telles que Xiaomi ou Lenovo qui vendent beaucoup de smartphones en Chine. Qualcomm devrait probablement utiliser la décision comme base pour les accords avec ces sociétés.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new