La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon de nom de domaine en Chine

Alors que le commerce en ligne se développe considérablement en Chine, prenez garde à la contrefaçon de nom de domaine qui peut prendre de multiples visages.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider. Ce blog est édité par les bureaux Helpdesks Chine et Asie du Sud-Est co-fondés par la Commission Européenne (China and Asean IPR SME Helpdesks), apportant de l’information et des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est.

Stop au « squatting » : la protection des droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine 

La Chine a une population de plus de 1,3 milliard de personnes, parmi lesquelles on comptait 632 millions d’utilisateurs Internet à la fin 2014. C’est à peu près la moitié de la population de Chine et trois fois le nombre d’utilisateurs Internet en Asie du Sud-Est.

Le pourcentage d’internautes en Chine est à présent de 46,03% selon le Centre d’information sur le réseau Internet de Chine (CNNIC), administré par l’Etat. Les tendances suggèrent également que l’utilisation d’internet en Chine devrait connaître une croissance supplémentaire dans les années qui viennent.

Le commerce électronique est aujourd’hui bien développé en Chine, et l’on prévoit qu’il compte pour environ 10% du nombre total d’achats au détail d’ici la fin 2015, en contraste avec les 6 à 8% en Europe. Par ailleurs, une autre étude de KPMG prévoit qu’avec la richesse, la pénétration d’Internet, la progression de la conscience des marques et de la fidélité, la vente en ligne devrait encore s’intensifier.

Qu’est-ce que cela implique pour vos affaires ?

Il y a sans doute beaucoup de raisons de se réjouir de la perspective d’augmentation du e-commerce en Chine. Non seulement cela fournit aux PME européennes des opportunités de se développer dans une région avec des demandes de consommateurs grandissantes, mais cela offre également la possibilité de le faire plutôt facilement, sans les coûts de démarrage associés à l’ouverture d’un bureau physique.

Cependant, les PME européennes devraient être conscientes de plusieurs difficultés lorsqu’elles établissent leur passerelle virtuelle dans le marché chinois.

Contrefaçon de nom de domaine

La contrefaçon de noms de domaine existe dans des formes variées. Les façons les plus communes pour un tiers de contrefaire un ou plusieurs nom de domaine sont les suivantes :

  • Le cybersquattage (« cybersquatting ») : enregistrement de noms de domaines qui sont identiques aux noms de produits ou de marques de votre entreprise, dans le but de vous revendre les noms de domaines (le propriétaire légitime) à un prix plus élevé.
  • La fausse affiliation : des criminels se présentent comme des revendeurs autorisés.
  • L’hameçonnage (« phishing ») : tentative d’acquérir des informations confidentielles et des noms d’utilisateurs par une communication électronique (courriels frauduleux contenant de faux liens). Le terme « phishing » est un mot formé de la fusion de « password » et « fishing ».
  • L’écrasement (« slamming ») : fraude par laquelle des registrars revendeurs de noms de domaine contactent des compagnies européennes, soutenant qu’un autre de leurs clients a demandé l’enregistrement de noms de domaine identiques à votre marque ou à votre nom de société.
  • Le typosquattage (« typosquatting ») : enregistrement de noms de domaine qui sont soient visuellement similaires à votre nom de domaine ou qui présentent une erreur de frappe (une erreur sur le clavier). Par exemple, si Europe.eu est le nom de domaine, www.europ.eu pourrait être le domaine typosquatté (visuellement similaire) ; ou bien www.Euripe.eu pourrait être la variante (la lettre ‘i’ proche du ‘o’ sur le clavier et pourrait ainsi être une erreur courante). Le fait d’omettre ou de doubler des caractères compte aussi comme du typosquattage.
  • La diversion de trafic : le fait d’utiliser un nom de domaine typosquatté pour rediriger du trafic destiné à votre site web.

Exemple : contentieux sur le nom de domaine de IKEA en Chine

Le premier contentieux sur un nom de domaine étranger en Chine eut lieu en juin 2000, lorsque la société Beijing CINET Information Co., Ltd. (CINET) enregistra le nom de domaine www.ikea.com.cn auprès du CNNIC.

La société Inter Ikea Systems B.V. (IKEA), société suédoise reconnue internationalement dans l’ameublement, possédait déjà plusieurs enregistrements de marques sous le nom de IKEA en Chine, et faisait un usage commercial de ces marques en Chine depuis plusieurs années. IKEA lança une action contre la société CINET dès qu’elle découvrit que CINET utilisait un nom de domaine incorporant son nom de société. IKEA demandé que le nom de domaine de CINET soit suspendu.

Dénouement

La Cour de Pékin (Beijing Second Intermediate People’s Court) considéra que, puisque les noms de domaine étaient de plus en plus relatifs aux marques avec le développement du e-commerce, CINET avait agi illégalement – utilisant sciemment une marque très connue pour conduire des activités commerciales. L’utilisation du nom de IKEA a également été considérée comme constituant de la concurrence déloyale et une contrefaçon de marque. En outre, la Cour découvrit que CINET détenait également plusieurs autres noms de domaine, dont beaucoup utilisaient d’autres noms commerciaux célèbres, notamment Cartier, Tiffany et Hertz. En conséquence, CINET a été accusée d’avoir enregistré www.ikea.com.cn de mauvaise foi.

Cette décision a été reconnue comme profitable, donnant des directives importantes dans le traitement du cybersquattage en Chine. Elle montre également que les parties étrangères sont capables de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle devant les cours chinoises.

Messages à retenir pour les PME européennes

  • Enregistrez vos noms de domaine dans de potentiels futurs marchés en Chine avant d’y établir votre activité. Cela peut faire gagner de l’argent et un temps considérable par la suite, et peut en outre ajouter stratégiquement de la valeur à votre société ;
  • Les noms de domaines en Chine fonctionnent selon un système du premier déposant (« first-to-file », F2F), qui délivre le droit au nom de domaine à la personne qui dépose en premier – indépendamment de la date de sa création ;
  • Pour économiser du temps et de l’argent il est recommandé de faire des recherches sur l’arbitrage des noms de domaine avant d’entrer en Chine ;
  • L’enregistrement d’un nom de domaine coûte typiquement 50 à 100 € (euros) par an ; le prix d’un litige en nom de domaine est typiquement équivalent au prix de 10 enregistrements de nom de domaine.

Apprenez comment enregistrer un nom de domaine, choisir un registrar, et récupérer un nom de domaine contrefait en Chine en utilisant [le] module d’apprentissage en ligne et [le] guide sur les droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine sur [le] site web du China IPR SME Helpdesk.

 

Article rédigé par Alexander Bayntun-lees publié sur Your IP Insider le 12 août 2015nom de domaine

(The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.)

Article traduit de l’anglais vers le français par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Alibaba et les contrefacteurs

Alibaba, le géant du commerce en ligne chinois, se trouve face à une pression supplémentaire pour lutter contre la contrefaçon sur ses plateformes de vente. En effet, Gucci, Yves Saint Laurent et d’autres marques de luxe appartenant au groupe Kering SA ont intenté une action judiciaire aux Etats-Unis contre Alibaba, au motif qu’Alibaba aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme.

Un nouveau rebondissement est survenu en mai dernier, dans cette affaire de contrefaçon opposant le groupe Kering SA et Alibaba, le géant chinois du commerce en ligne.

Tout a commencé en juillet 2014, lorsque Kering SA, a déposé une plainte devant la Cour fédérale de Manhattan à l’encontre d’Alibaba, qui aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme et ses revendeurs.

Cette première plainte avait été abandonnée à l’issue de l’ouverture de négociations avec le géant chinois, même si le volet visant les revendeurs avait été maintenu.

« Les mesures présentées par Alibaba ces derniers mois pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon ne paraissant pas de nature à se traduire par des effets concrets, nous avons été contraints de réactiver notre plainte« , a déclaré à l’AFP (Agence France Presse) un porte-parole du groupe Kering SA.

Cette plainte repose donc sur les mêmes motifs que celle déjà déposée au cours de l’été 2014.

Selon Kering, Alibaba aurait mis en place un « écosystème » qui offrirait ou faciliterait la vente et la livraison de produits contrefaits, aussi sur bien sur Alibaba, que sur les autres plateformes qui lui sont associées, Taobao par exemple.

Toujours selon Kering, Alibaba et ses entités apparentées « offrent de la publicité de marché et d’autres services essentiels nécessaires aux contrefacteurs pour leur permettre de vendre leurs produits contrefaits à des clients aux États-Unis ».

Les questions de produits contrefaits sur les plates-formes d’Alibaba inquiètent la société française depuis des années, bien que le représentant américain au commerce ait retiré Taobao de sa liste dite des « marchés noirs» en 2012, illustrant un certain souci chez Taobao de lutter contre la contrefaçon.

Relevons que la Chine de son côté n’épargne pas le géant chinois, puisque Alibaba a été mis en cause, fin janvier, dans un rapport de l’administration d’état du commerce et de l’industrie chinoise pour la prolifération de faux, de vendeurs non-agréés et de pratiques illégales sur ses plateformes de vente, principalement sur Taobao.

Par ailleurs, rappelons que la France coopère avec la Chine pour tester des mécanismes de détections de contrefaçons sur les plateformes chinoises de commerce électronique (voir en particulier notre article sur ce sujet).

Les demandeurs souhaitent obtenir des dommages-intérêts et une injonction pour violations présumées des lois sur les marques.

Le procès a cité, par exemple, un sac Gucci contrefait proposé entre 2 et 5 dollar US l’unité.

Coté Alibaba, on se défend vigoureusement, Bob Christie, porte-parole d’Alibaba, a déclaré : « Nous continuerons à travailler en partenariat avec de nombreuses marques pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle, et nous avons de solides antécédents en la matière. Malheureusement, le Groupe Kering a choisi la voie d’un contentieux inutile au lieu de celle de la coopération constructive. Nous pensons que cette plainte est sans fondement et nous allons la combattre vigoureusement ».

Que ce soit par le contentieux ou par les coopérations mises en place par les acteurs chinois et internationaux, la lutte contre la contrefaçon sur le web chinois avance.

Article rédigé par Louis FONLUPT, du cabinet LLRlogo LLR

Le secret, une protection possible en Chine

La protection de la propriété industrielle passe en général par le dépôt de titres tels que le brevet, le modèle d’utilité, le dessin, la marque, etc. Dans certains cas, une protection par le secret peut s’avérer pertinente. Elle peut être une alternative à un dépôt de titre, voire combinée avec un tel dépôt.

Pour protéger une innovation, le secret présente un certain nombre d’avantages par rapport à un dépôt de titre.

En effet, si l’on parvient à le préserver, le secret n’est pas limité dans le temps (alors que le brevet permet une protection de 20 ans maximum). En outre, la technologie concernée n’est pas divulguée au public (alors qu’un brevet ou un modèle d’utilité est publié au plus tard 18 mois après le dépôt, ce qui peut faciliter la copie). Le secret permet par ailleurs de protéger des informations qui ne pourraient pas être protégées autrement, par exemple des technologies non nouvelles, des méthodes commerciales, des recettes de cuisine, des parfums, des algorithmes purs (notons toutefois que chacun de ces exemples, dans certains cas, pourrait peut-être faire l’objet d’un titre de propriété intellectuelle).

Enfin le secret est, en général, plus économique qu’un dépôt de brevet, lequel peut générer des coûts relativement importants d’obtention et surtout de défense du brevet si un procès a lieu. Néanmoins sur ce côté plus économique, relevons que le secret peut s’avérer assez coûteux si l’on prend les moyens de le préserver de façon efficace.

Et il s’agit là de l’une des principales difficultés du recours au secret, en Chine davantage encore que dans d’autres pays : s’assurer que ce secret ne sera pas divulgué.

En effet, des mesures très strictes doivent être prises aujourd’hui pour garder le secret : désormais les employés ne restent plus dans une unique société tout au long de leur vie professionnelle, et les données numériques sont par ailleurs faciles à copier. En particulier, il n’est pas rare de constater en Chine que des employés ont été débauchés par un concurrent ou qu’ils se sont mis à leur compte pour reproduire les technologies de leur ancien employeur. Notons par ailleurs qu’en Chine, le réseau social peut passer devant l’employeur. Ainsi si un salarié part d’une société, il reste en contact étroit avec ses anciens collègues et il arrive qu’il puisse récupérer des informations confidentielles par ce biais.

Par ailleurs, ayons bien en tête que dès le « reverse engineering » est possible pour une technologie, la préservation du secret est impossible. De ce fait, la question du secret se pose en général pour les procédés davantage que pour les dispositifs.

En tout état de cause, que l’on opte ou pas pour une protection par le secret, relevons quelques recommandations générales pour éviter des fuites de propriété intellectuelle :  prévoir des clauses de confidentialité dans les contrats de travail, voire des clauses de non-concurrence ; mettre en oeuvre une communication active en interne sur la confidentialité, faire des formations sur ce sujet, faire savoir que l’entreprise est stricte dans le respect de la confidentialité pour dissuader certaines personnes ; essayer de répartir l’information entre plusieurs personnes de sorte qu’une personne seule ne soit pas capable de reproduire un savoir-faire ; ne rendre accessible aux employés que l’information dont ils ont besoin pour leur mission (avoir en particulier une politique vigilante des droits d’accès aux informations numériques de l’entreprise) ; conserver des preuves de la propriété de l’information, par exemple par pli d’huissier, dépôt d’enveloppe Soleau ou équivalent, de sorte que dans le cas où le secret serait connu par un tiers malveillant souhaitant déposer un brevet à la place du propriétaire, l’entreprise soit en mesure de prouver que l’invention lui appartient.

En conclusion, le secret est une arme qui peut s’avérer parfois plus utile qu’un dépôt de titre de propriété intellectuelle, mais chaque cas est particulier et à étudier pour savoir quelle est la meilleure stratégie à adopter. En Chine, la copie de technologies peut être extraordinairement rapide et efficace, de sorte qu’il reste assez périlleux de ne pas déposer de brevet lorsque cela est possible. La solution théorique optimale pourrait être, si le budget le permet, de procéder à autant de dépôts de brevet / marque que possible et de mettre en place, à côté de ces dépôts, une politique générale de secret la plus efficace possible.

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Brevets en Chine : les litiges augmentent en 2015.

Les litiges devant les tribunaux chinois en matière de brevets ont augmenté de 108% dans le premier semestre de 2015 par rapport à la même période de l’année dernière.

En effet, l’agence de presse chinoise Xinhua a rapporté vendredi 7 août que selon le SIPO, l’Office national de la propriété intellectuelle en Chine, les juges chinois ont entendu 10.190 affaires liées aux brevets au cours des six premiers mois de cette année.

Parmi les affaires traitées, 5.437 concernaient les brevets mêmes, tandis que les 4.753 autres portaient sur des cas de contrefaçon. Rappelons à ce sujet qu’en Chine les tribunaux qui tranchent sur la validité d’un brevet sont distincts de ceux qui tranchent sur la contrefaçon.

L’information confirme la tendance à l’accroissement qui, depuis quelques années déjà, caractérise le contentieux des brevets en Chine.

Ainsi, de façon similaire aux dépôts de demandes de brevets qui explosent ces dernières années, les conflits ouverts devant les tribunaux suivent la progression et augmentent considérablement.

Comme le blog China Law Blog le faisait déjà remarquer en février 2014, cela s’explique notamment par le fait que les entreprises ont de plus en plus confiance dans les jugements rendus par les tribunaux chinois et dans le système d’exécution des droits de propriété intellectuelle.

L’enjeu de la propriété intellectuelle dans la conduite des affaires en Chine est désormais essentiel et les opérateurs économiques en prennent conscience.

Cette exigence se fait plus importante dans les régions à plus forte innovation technologique, notamment dans la région Est de la Chine. En effet, selon Xinhua, c’est dans cette région que se sont produites 58% des affaires de brevets dans le premier semestre 2015. Rappelons en outre que les grandes villes de cette région, telles que Pékin, Shanghai ou Canton, bénéficient d’un système judiciaire bien réputé, habitué aux litiges en matières de brevets, de sorte que beaucoup de brevetés cherchent à lancer leurs actions devant les tribunaux de ces villes-là.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Contrefaçon iPhone : la police chinoise agit

La police de Pékin a arrêté récemment 9 personnes dans le cadre d’une opération menée contre une usine de contrefaçon d’iPhone.

Comme rapporté par Reuters, l’opération remonte au mois de mai, mais l’information a été publiée il y a environ deux semaines par les autorités chinoises sur le web. Depuis, elle a rebondit dans les journaux du monde entier.

Créée en janvier 2015, cette usine était déguisée comme une entreprise de maintenance de gadgets électroniques. Des centaines d’employés auraient installé des composants provenant de téléphones usagés dans des portables qui ressemblaient à l’iPhone.

Ce n’est pas la première fois qu’Apple se trouve face à une affaire de contrefaçon en Chine. En 2011 les autorités chinoises avaient découvert 22 faux magasins Apple dans la ville de Kunming, où même les vendeurs étaient convaincus de travailler pour la maison américaine.

Cependant, ce qui a fait faire le tour du monde à cette plus récente nouvelle, ce sont les proportions de cette affaire, qui apparaissent exceptionnelles.

En effet, selon The Wall Street Journal, pour les autorités l’usine en objet aurait réalisé une production de masse d’environ 41.000 faux iPhones. Comme le dit le site web du magazine américain Fortune, les autorités américaines auraient repéré des modèles aux Etats Unis et alerté ensuite les autorités chinoises.

L’affaire est d’autant plus importante pour Apple, car selon Fortune, la « Greater China » (comportant Chine, Hong Kong et Taiwan) constitue pour elle le deuxième marché mondial après les Etats-Unis.

Selon le « Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne » de l’OHMI,  la Chine est le principal pays source de biens contrefaits circulant dans l’Union Européenne.

L’affaire rapportée ici est une illustration des efforts accomplis ces dernières années par les autorités chinoises pour contrer, même si la contrefaçon reste très présente dans l’industrie chinoise.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Objets connectés, une autre façon de lutter contre la contrefaçon

Pour lutter contre la contrefaçon importante en Chine, la maison Remy Martin va authentifier son Cognac grâce à des bouteilles connectées.

Cette bouteille devrait être lancée sur le marché chinois à l’automne 2015. Il s’agit d’une bouteille munie d’un système développé par la société Selinko, dans lequel le bouchon guarantit l’authenticité de la bouteille, grâce à une puce NFC (« Near Field Communication ») combinée à un cryptage asymétrique. Lorsque l’on ouvre la bouteille pour la première fois, le signal de la puce change définitivement.

Ainsi, pour vérifier qu’une bouteille que l’on va ou vient d’acheter est authentique, il suffit de placer son téléphone portable près du bouchon non ouvert, et l’application correspondante indique si la puce correspond à l’état avant ouverture ou après ouverture. Si le signal correspond au signal après ouverture, cela impliquera que la bouteille a déjà été ouverte et qu’il s’agit d’une bouteille ouverte re-remplie.

Notons que les cas de contrefaçon de vin par remplissage de bouteilles usagées sont courants en Chine. Il s’agit là d’un moyen astucieux pour lutter contre de telles contrefaçons.

A cette lutte s’ajoute un effet marketing certain lié au nouveau système, d’une part par son côté innovant et donc attractif, d’autre part parce que l’application en question sera liée à un programme de fidélité spécifique.

Un bel exemple dans lequel la lutte contre la contrefaçon devient un véritable outil marketing.

 

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

Un grand pas pour les vins de Bordeaux en Chine

Lors de sa venue en France début juillet, le Premier Ministre chinois Li Keqiang a annoncé que la Chine reconnaîtrait désormais l’indication géographique « Bordeaux » pour les vins.

C’était une discussion entamée depuis 2011 et la décision était très attendue. Le certificat de reconnaissance de l’appellation Bordeaux a été remis officiellement à Manuel Valls par Li Keqiang le 30 juin 2015.

Il s’agit là d’une victoire pour le vin français, et même d’une « avancée historique » selon le ministre Stéphane Le Foll et le secrétaire d’Etat Matthias Fekl. En effet, Bordeaux devient la cinquième (seulement) indication géographique étrangère reconnue par la Chine dans le domaine des vins et spiritueux, après le Cognac, le Whisky écossais, le Champagne et la Napa Valley.

En outre, 45 appellations bordelaises, telles que Graves ou Margaux, ont été publiées comme rattachées à cette indication, ce qui devrait conduire à une protection effective dans les deux mois.

Néanmoins, comme le relève Bernard Farges, président du Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux, dans La Tribune : « Pour autant, sur le plan de la contrefaçon le combat n’est pas terminé. La lutte contre la contrefaçon nécessite d’autres maillons supplémentaires : les contrôles réguliers des autorités chinoises et aussi, il ne faut pas l’oublier, l’enregistrement de nos acteurs bordelais auprès de l’INPI Chinois !« . Concernant cet enregistrement que mentionne Bernard Farges, il s’agit d’un enregistrement de marque, à effectuer auprès de l’office des marques chinois (CTMO) et qui reste à mener individuellement par chaque acteur pour protéger son vin. Cet enregistrement est une procédure distincte de la reconnaissance d’indication géographique qui vient d’être faite par l’AQSIQ (administration en charge de la qualité et de l’inspection des produits alimentaires).

Rappelons que l’enregistrement d’une marque est une étape fondamentale à faire le plus tôt possible en Chine, quelquefois même avant qu’un marché chinois ne se soit révélé. Car si vous ne le faites pas, un tiers pourra protéger votre marque en son nom de manière frauduleuse. Cette situation n’est pas rare, en particulier dans le domaine du vin.

Relevons par ailleurs que les autorités françaises poursuivent une discussion avec la Chine pour aboutir à une reconnaissance mutuelle entre l’Union Européenne et la Chine d’une centaine d’indications géographiques des deux pays.

 

Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRlogo LLR

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Ce fut l’objet de la visite récente en Chine du Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), venu pour promouvoir des bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) était à Pékin entre le 1er et le 3 juin 2015, accompagné d’une délégation d’experts. Il y a rencontré les administrations chinoises susceptibles d’encourager la mise en œuvre de solutions préventives de détection des contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique.

Comme cela a été relevé par Richard Yung lors d’une conférence de presse le 2 juin, les produits contrefaisants portent atteinte aux intérêts et à la santé des consommateurs, tout en nuisant aux titulaires de marques et autres titres de propriété intellectuelle en termes de ventes et d’image.

Parmi les solutions concrètes de détection des contrefaçons proposées par la France, l’usage de « filtres » est envisageable. Ce mécanisme de détection technique, basé sur des informations fournies par les titulaires de droits de propriété intellectuelle a été testé pendant plusieurs mois par des plateformes de commerce en ligne. A l’aide de mots-clés, les produits contrefaits sur Internet pourraient être identifiés avant leur mise en ligne, et les sources de l’offre seraient ainsi identifiées. 

Cependant, il semble que les résultats de l’expérimentation en Chine restent encore modestes, en raison d’un manque d’investissement de certaines plateformes de vente chinoises. Néanmoins, les autorités chinoises étudient ce projet.

La mission du sénateur s’inscrit dans le sillage de la rencontre à Pékin fin février 2015 entre M. Maurice Gourdault-Montagne, Ambassadeur de France en Chine, et M. Zhang Mao, Ministre de l’Industrie et du Commerce, faisant suite à la publication d’un rapport médiatique dénonçant la présence majoritaire de contrefaçons sur les plateformes du groupe Alibaba.

Plus généralement, le renforcement de cette coopération bilatérale en matière de propriété intellectuelle a été consacré dans la Déclaration conjointe adoptée par le Président François Hollande et le Président Xi Jinping lors de la visite d’Etat à Paris en mars 2014, durant l’année de célébration du 50ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques France-Chine.

Depuis juillet 2014, les autorités françaises en Chine (par l’intermédiaire de Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI) facilitent un dialogue direct et concret entre les principales plateformes chinoises d’e-commerce et un groupe d’entreprises françaises, afin de tester des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons évidentes et récurrentes.

Cette approche préventive, qui est devenue un standard en France (Chartes de 2009 et 2012 supervisées par l’INPI) et en Europe, pourrait également être prônée par les autorités chinoises, lesquelles réfléchissent actuellement à de nouveaux modes de surveillance sur Internet et mènent des consultations en vue d’élaborer une réglementation relative au commerce électronique.

Pour plus d’informations, contacter Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI à l’Ambassade de France

Pour utiliser votre marque en Chine, pensez au certificat d’enregistrement !

Il peut arriver que l’on doive faire valoir un droit de marque en urgence, lorsque l’on identifie une contrefaçon imminente notamment. Néanmoins en Chine, cette action peut être bloquée si l’on ne dispose pas du certificat d’enregistrement.

Pour faire valoir vos droits de marque en Chine, par exemple dans une action en contrefaçon, ou bien tout simplement lorsque vous souhaitez négocier une licence d’exploitation avec vos partenaires, il est primordial pour vous de pouvoir prouver l’existence de vos droits auprès des autorités compétentes ou de vos partenaires. Le certificat d’enregistrement de marque émis par l’Office des marques chinois est alors le premier document officiel que l’on vous demande. En absence de ce document, vous risquerez de ne pas pouvoir avancer sur vos démarches ou projets en Chine !

certificat marques

Or, certains titulaires étrangers ignorent que dans le cadre des marques internationales, l’Office des marques chinois n’émet le certificat d’enregistrement que sur la demande de son titulaire, alors que le délai pour obtenir ce certificat pourrait s’avérer relativement long, généralement de 2 à 3 mois.

Ainsi, lorsque le titulaire réalise qu’il a besoin de toute urgence d’un certificat d’enregistrement émis par l’Office chinois, il est souvent trop tard pour en obtenir un dans le délai souhaité.

Ainsi, nous recommandons systématiquement au titulaire de marques internationales de commander ce document dès l’acceptation de l’enregistrement de sa marque en Chine.

 

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRlogo LLR ChinePI