Contrefaçon de vin en Chine : infographie

Dans le cadre de la publication du dossier spécial sur le vin, voici une infographie réalisée et traduite en français par le bureau China IPR SME Helpdesk sur la consommation et la contrefaçon de vin en Chine.

Contrefaçon de vin Chine

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

La contrefaçon du vin en Chine (1ère partie)

Nous annoncions la semaine passée un dossier spécial sur la contrefaçon de vin en Chine. En voici la première partie qui sera suivie d’autres articles dans les prochaines semaines, toujours publiés sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

La soif du Dragon: Une introduction sur la croissance de la popularité et de la contrefaçon du vin dans l’Empire du Milieu

« Le vin est une des choses les plus civilisée du monde… Il offre une plus grande gamme de plaisir et d’appréciation que, certainement, toute autre chose purement sensorielle« .

– Ernest Hemingway

Le vin. Les Grecs honoraient ce breuvage sacré à l’instar d’une divinité, la foi chrétienne l’honore dans le cadre du rite sacré de l’Eucharistie, et aujourd’hui, l’histoire et la qualité des millésimes moins anciens ont créé un commerce florissant dans le monde entier.

Constituant la majorité de ce que l’industrie du vin appelle désormais le «Vieux Monde», l’Europe allie une riche histoire de la viticulture et de la vinification à l’innovation technologique moderne. Au cours de ces dernières années, l’amour du vin en Europe s’est avéré particulièrement infectieux au point de se développer de manière exponentielle en Asie de l’Est, et au cours des dernières décennies, la consommation chinoise a bondi, dépassant la France en tant que plus grand consommateur de vin rouge dans le monde. Ceci étant dit, une possibilité de croissance demeure dans le fait que les Chinois restent à la traîne en termes de consommation individuelle; en 2013, La consommation en France était de 51,9 litres par habitant contre 1,5 litre en Chine.

La vieille garde des caves européennes semble prête à capitaliser sur cette croissance. Elles ont passé des centaines d’années à perfectionner leur art, et les vins de ce «Vieux Monde» sont recherchés dans le monde entier. En conséquence, les consommateurs chinois se tournent principalement vers l’Europe pour étancher leur soif de vins étrangers – l’Empire du Milieu réalisant 65% de ses importations de vins étrangers à partir de l’Europe. Les vins rouges français sont particulièrement appréciés, représentant 48% des vins importés par la Chine et provenant des cépages français, bien que les vins produits en Allemagne, Espagne et Italie bénéficient également d’une popularité considérable parmi les consommateurs chinois.

Cependant, et malgré les avantages de l’Europe, les consommateurs chinois affichent toujours une préférence pour les vins produits localement et plus de 80% du vin consommé en Chine est produit dans le pays. Selon la critique indépendante et experte en vin Jancis Robinson (MW), la qualité seule ne peut expliquer cette disparité. Robinson, tenu en haute estime pour sa critique indépendante et son soutien à la nouvelle industrie et aux caves indépendantes, a régulièrement parcouru la Chine au cours de la dernière décennie afin de déguster des millésimes en développement dans le pays. En tant que tel, Jancis est particulièrement qualifiée pour commenter le développement des vins chinois, et nous dit que si la vinification chinoise s’est considérablement améliorée ces dernières années, la plupart des producteurs sont toujours en retard par rapport aux vignes et vignerons établis en Europe en termes de qualité.

Bien sûr, il y aurait quelque chose à dire vis-à-vis de l’effet des prix sur cette consommation. Toutefois, et alors que, historiquement, les vins européens ont été plus chers que leurs concurrents chinois en raison des taxes d’importation et des frais d’expédition, ces prix sont en baisse et s’alignent avec de nombreuses marques chinoises. Cette barrière étant tombée, les marques européennes de vin souffrent des dommages irréparables causés à leur réputation et celle de leurs produits parmi les palais en développement des consommateurs chinois, dommages infligés par des actes de contrefaçon répandus.

In vino veritas?

Silencieusement, au cours des dernières décennies, les contrefaçons ont inondé le marché des vins chinois. Nick Bartman, avocat et spécialiste des enquêtes en matière de contrefaçon, a plus de 25 ans d’expérience dans les enquêtes sur la contrefaçon et l’arrestation des contrefacteurs, et a passé ces 6 dernières années à traquer les contrefaçons de vin en Chine. Ses enquêtes ont porté sur des volumes étonnants de vins contrefaits allant de l’imitation bon marché aux affirmations absurdes (comme un bordeaux français prétendument produit par un château au Luxembourg), à l’imposture beaucoup plus sophistiquée que même les producteurs du vin original ont du mal à déceler.

Bartman et d’autres experts dans le domaine estiment que près d’un tiers des bouteilles de vin prétendument «étranger» en Chine sont des faux. Evidemment, même les meilleures contrefaçons sont bien en dessous des normes de qualité qui seraient attendues des vins européens, altérant gravement la réputation des producteurs européens auprès des consommateurs chinois.

En raison d’un manque historique de compréhension des droits de propriété intellectuelle Chinois, et de l’incapacité résultante d’agir rapidement pour contrer ce tsunami de l’étiquetage illicite, l’industrie du vin fait aujourd’hui face à la tâche ardue d’étudier un réseau établi et sophistiqué de contrefacteurs, avec le risque de perdre un terrain précieux dans un marché en plein développement.

Un cadre d’action

Malgré l’état apparemment sombre de la contrefaçon sur le marché chinois du vin, les producteurs européens ne sont pas sans solutions. Au cours des dernières décennies, les législateurs chinois ont construit un cadre juridique complet autour de la protection des droits de propriété intellectuelle et de son application. Malgré les perspectives négatives des médias occidentaux concernant la protection de la propriété intellectuelle en Chine, les mécanismes d’enregistrement, de protection et d’application de la propriété intellectuelle sont bien plus accessibles aux producteurs de vin européens que beaucoup ne le pensent.

En outre, les autorités chinoises elles-mêmes sont particulièrement désireuses de sévir contre la contrefaçon de vin, motivées à la fois par la propriété intellectuelle et les problèmes de santé. En effet, une grande partie du liquide trouvé dans les bouteilles des contrefaçons est de qualité inférieure ou a été qualifié de « Frankenwine », vin entièrement produit en laboratoire à partir de méthodes chimiques et ne voyant jamais un raisin, encore moins d’un vignoble français.

Malgré l’aide du gouvernement et des établissements viticoles chinois, l’industrie de la viticulture européenne doit s’unir et agir rapidement. Nos sources dans le commerce du vin européen ont toutes signalé une acceptation réticente de la contrefaçon chinoise dans l’industrie européenne du vin. Cependant, avec des vins contrefaits chinois se répandant désormais à l’Ouest, il est crucial que les producteurs agissent pour endiguer le flot. Le cadre juridique est établi en Chine, et la protection ainsi que l’application des droits ne sont pas seulement disponibles, mais aussi plus accessible que jamais. Tout ce qui reste à faire pour les producteurs européens est de lutter contre les contrefacteurs et de travailler avec les autorités locales pour faire valoir leurs droits sur le sol chinois.

Au cours des prochaines semaines, nous allons publier une série d’articles non seulement pour vous guider dans le processus de protection de vos droits, mais aussi pour expliquer comment enquêter et faire respecter ces droits en Chine. Nous allons couvrir toutes les questions pertinentes et fondamentales de protection de la propriété intellectuelle concernant le commerce du vin en Chine, la protection de vos marques et le dépôt de la forme de votre bouteille afin de vous protéger contre la tromperie dans la région de production et d’étiquetage du vin. Avec ces éléments en place, nous allons guider les producteurs à travers le processus consistant à traquer et mettre un terme à la contrefaçon de manière rentable.

Comme toujours, si vous avez des questions, ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur la façon de mettre en place votre stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine, entrez en contact avec nos experts de Helpdesk gratuitement, des conseils sur mesure pour votre entreprise.

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk

China Helpdesk

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Traduit de l’anglais vers le français par Michaël AFONSO, du cabinet LLR llr_new

 

Contrefaçons en ligne, les efforts d’Alibaba

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un article publié sur notre blog le 15 septembre dernier, Alibaba est en proie à de multiples attaques liées aux contrefaçons vendues sur sa plateforme de vente en ligne.

Toutefois, la plateforme semble vouloir faire des efforts pour se ranger du côté de la défense de la Propriété Industrielle. Nous avons déjà vu dans notre article du 18 juin 2015 que la France apporte clairement son soutien pour que des plateformes telles qu’Alibaba luttent contre la contrefaçon en ligne, notamment en testant des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons. En parallèle de la France, Alibaba bénéficie également de l’aide du China Britain Business Council (CBBC). Ce comité, créé dans les années 50, participe au développement d’entreprises anglaises en Chine et prône les relations commerciales anglo-chinoises.

D’après le gouvernement anglais, cette collaboration aurait permis de retirer de la plateforme chinoise l’équivalent de 8 millions de livres sterling (soit environ 11 350 724 Euros) de produits contrefaisants depuis septembre 2014.

Lors d’un congrès anglo-chinois qui s’est tenu récemment en Angleterre, la Ministre de la Propriété Intellectuelle anglaise, Madame Neville-Rolfe, a relevé l’aide apportée par son pays à la Chine pour le développement de la PI en Chine.

Elle cite en exemple l’accord passé entre Alibaba et le CBBC en septembre 2014, qui a permis de développer des outils pour empêcher la vente de produits contrefaisants sur la plateforme de vente en ligne.

Depuis, Alibaba a développé le « TaoProtect » qui permet aux titulaires de droits de signaler la présence de produits contrefaisants sur le site ou plus largement d’atteintes à des droits de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, relevons que malgré ces avancées, Alibaba se heurte à des critiques contre sa plateforme de vente Taobao, qui est dans le collimateur des Etats-Unis.

En effet, l’American Apparel and Footwear Association (AAFA, association américaine regroupant des entreprises intervenant dans le domaine de la mode), a envoyé une réclamation à l’US Trade Representative (USTR, agence en charge notamment de conseiller le gouvernement américain en matière de pratiques commerciales) afin de faire figurer Taobao dans la liste des « marchés noirs ».

La plateforme avait pourtant été supprimée de cette liste en 2012 sous réserve que des pratiques anti-contrefaçon soient mises en place, mais d’après l’AAFA, cela n’a pas été fait.

Alibaba n’a donc pas fini de devoir montrer sa volonté de défendre la Propriété Intellectuelle.

Rappelons que c’est également l’objectif du gouvernement chinois. Pour preuve, dans un communiqué diffusé samedi 7 novembre dernier, le gouvernement annonce vouloir « éradiquer » d’ici trois ans le commerce de produits de contrefaçon sur Internet.

Selon l’agence de presse Chine nouvelle, plus de 40% des produits vendus en ligne en 2014 en Chine étaient soit contrefaits, soit de mauvaise qualité.

Les solutions envisagées sont le renforcement du contrôle des transactions en ligne, ainsi que celui de l’identité des acheteurs notamment par l’usage de leurs noms et prénoms plutôt qu’un pseudonyme ou la mise en place d’étiquettes électroniques pour traquer les fraudeurs.

Espérons que les moyens mis en place par la Chine, avec l’aide notamment de l’Angleterre ou de la France, permettront à court ou moyen terme de mettre fin ou au moins de contrôler ce marché de la contrefaçon, qui non seulement enfreint les législations en matière de Propriété intellectuelle, mais présente un danger pour les consommateurs.

 

Article rédigé par Mathilde ESCUDIER, du cabinet LLRllr_new

 

Contrefaçon de vin en Chine : dossier spécial

Nous avons le plaisir de vous informer que notre blog ChinePI va publier, au cours des prochaines semaines, la traduction en français d’un dossier spécial sur le vin, regroupant une série d’articles, infographies et événements sur la contrefaçon de vin en Chine.

Le dossier est édité à l’origine par le bureau China IPR SME Helpdesk, à travers des publications initialement rédigées en anglais et disponibles sur le blog du China IPR Helpdesk, dans le dossier « In Vino Veritas ».

contrefaçon de vin - introduction

Ce dossier spécial a pour objectif de guider les producteurs de vin dans le processus de protection de la propriété intellectuelle en Chine, afin d’éviter les risques liés à la contrefaçon de vin.

Au cours des dernières années en effet, la consommation de vin en Chine a clairement augmenté. Bien que la production locale soit en croissance, le commerce de vins étrangers est très présent et parmi ces derniers, les vins français trouvent toute leur place. Malheureusement, le phénomène de la contrefaçon en Chine frappe le marché du vin, touchant à la fois la réputation et le développement des producteurs européens auprès des consommateurs chinois.

Compte-tenu de la popularité du vin français auprès des consommateurs chinois, le China IPR SME Helpdesk nous a invité à traduire en français les publications de ce dossier, ce que nous avons accepté avec plaisir. Vous retrouverez l’ensemble de ces traductions sur cette page de notre blog.

Nous rappelons que le bureau China IPR SME Helpdesk est un bureau co-fondé par la Commission Européenne pour apporter un soutien aux PME européennes afin de les aider à protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine.

Vous trouverez plus de précisions sur le programme du dossier spécial sur ce lien du site du China IPR SME Helpdesk.

Si vous souhaitez recevoir automatiquement un courriel vous indiquant de toute nouvelle publication sur notre blog, nous vous rappelons que vous pouvez vous abonner en saisissant votre adresse e-mail dans le champs en haut à droite de cette page.

Nous souhaitons une bonne lecture à tous nos lecteurs concernés par ce sujet !

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk

China Helpdesk

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 Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon en Chine, un témoignage

Un témoignage sur un cas de contrefaçon que l’on peut rencontrer en Chine : la contrefaçon n’est pas mise en oeuvre par son propre partenaire chinois mais par un de ses sous-traitants. Ici, les produits sont des vêtements, ils sont reproduits à l’identique.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas sur les DPI en Chine : lutter contre les contrefaçons

Les produits de l’industrie créative sont précieux, non seulement pour leur design, mais souvent également pour leur marque, et les entreprises doivent être conscientes que la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (DPI) peut cibler l’un et/ou l’autre de ces types d’actifs incorporels. Cependant dans des cas concrets de lutte contre la contrefaçon, les méthodes ne sont pas toujours simples, et un questionnement attentif ainsi qu’une adaptation des stratégies est nécessaire, comme cela est illustré dans cette étude de cas d’un designer français de vêtements.

Contexte :

Une société française «A» a conclu un accord de co-entreprise « joint-venture » (JV) avec une société chinoise «B» afin de fabriquer et exporter une collection de vêtements saisonniers en Europe. Pour minimiser les coûts, le design de chaque pièce de vêtement n’a pas été protégée en Chine. Cependant la marque figurant sur l’étiquette du col a été enregistrée.

«A» fournissait ses nouveaux modèles à « B », 3 à 4 mois avant le lancement de leur collection. «B» a ensuite sous-traité la fabrication des vêtements à une autre usine, ce dont «A» n’était pas au courant. Les produits ont ensuite été exportés par «B » à «A», qui recevait les marchandises pour la distribution dans leurs magasins. En outre, «A» n’avait pas de représentant local en Chine pour superviser et contrôler la production et la qualité.

Après que deux ou trois collections aient été fabriquées, la qualité de la production a commencé à baisser au point que «A» a dû refuser des cargaisons entières de marchandises. Comme la mauvaise qualité des produits a mis son activité en péril, «A» a été contrainte de trouver un autre moyen de fabriquer les marchandises.témoignage

Finalement, après des échanges de correspondance et de lettres d’avertissement, «A» et «B» décidèrent de mettre fin à leur relation contractuelle. Dans l’intervalle, «A » a été informée par un de ses agents locaux que des produits portant des marques identiques ou similaires avaient été aperçus dans des magasins situés dans le Sud-Est de la Chine. Immédiatement, «A » pensa que «B » était impliquée dans cette affaire. Pourtant, «A» n’avait aucune preuve de cela, puisque «B» avait confié la sous-traitance de la fabrication des marchandises à une autre usine dont «A» n’était pas au courant.

Stratégie et actions :

«A » décida d’agir et embaucha un détective privé pour tenter de localiser l’usine où ces vêtements ont été fabriqués. Il s’est avéré assez facile de localiser le contrefacteur étant donné que la plupart des magasins vendant les produits contrefaisants étaient détenus par le propriétaire de l’usine de fabrication. Un informateur a été placé à l’intérieur de l’usine pour surveiller leurs activités. « A » découvrit rapidement que depuis qu’ils ne fournissaient plus de nouvelles conceptions à « B », l’usine identifiée ne produisait plus de vêtements identiques.

Au bon moment, des raids administratifs ont été menés simultanément par l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) contre les magasins et l’usine. Bien évidemment, seuls les produits portant les marques identiques ou similaires ont été confisqués par l’AIC. Le nombre de produits trouvés n’alla pas au-delà de 1 000 parce que l’usine ne recevait plus de nouvelles conceptions, et moins de clients étaient intéressés par l’achat de produits contrefaisants.

Formes d’abus :

Les produits trouvés par «A» dans ces magasins et usines étaient de trois types :

  • des modèles identiques portant des marques identiques avec l’étiquette d’excellente qualité (probablement la même que celle utilisée pour la fabrication des produits authentiques) ;
  • des modèles identiques mais avec des marques similaires (une marque ressemblait beaucoup à celle de « A » et l’autre pas) ; et
  • des modèles identiques sans aucune marque.

Leçons apprises :

«A» n’a jamais été en mesure d’établir un lien entre « B » et l’usine découverte lors de l’enquête. Cependant, il y a une forte présomption que cette usine était la sous-traitante de B.

À la lumière de cette expérience «A» ne travaille plus exclusivement avec un partenaire, et plus exclusivement en Chine. Les contrats ont été modifiés afin d’obtenir avant la signature toutes les informations possibles sur les sous-traitants. Toutefois, les conceptions ne sont toujours pas enregistrées en Chine et dans les pays où les marchandises sont fabriquées, ce qui demeure un risque pour l’entreprise.

Article rédigé par le  IPR HelpdeskChina Helpdesk

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Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

Litiges brevets en Chine : précisions par la Cour Suprême

La Cour Suprême de Chine a apporté début 2015 quelques précisions concernant les litiges de brevets, notamment la contrefaçon de dessins, l’équivalence, ou encore les indemnités des contrefaçon. Ces précisions, présentées dans le présent article, confirment et clarifient des changements apportés par la modification substantielle de la loi des brevets en 2008.

Plus précisément, le 29 janvier 2015, la Cour Suprême de Chine (ou SPC, « Supreme People’s Court ») a publié une décision visant à réviser le « Règlement » ou « Interprétation Judiciaire«  (« Judicial interpretation ») concernant les litiges de brevet. Relevons qu’il s’agit ici d’un type particulier d’interprétation de la loi par la Cour Suprême et qu’il existe un autre type d’interprétation judiciaire. Cette nouvelle Interprétation Judiciaire a pris effet à partir du 1er février 2015.

Le type d’Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevet dont il est question ici a été créée en 2001 et a eu sa première mise à jour en 2013. Ainsi la révision de janvier 2015 est la deuxième en deux ans, elle comprend principalement des modifications selon deux aspects : des adaptations en raison des modifications apportées sur la loi des brevets en 2008, intégrant notamment des clarifications concernant des numéros des articles et des formulations ; ainsi que des changements de règles sur le rapport d’évaluation sur la brevetabilité et sur le calcul des indemnités de contrefaçon, afin de se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur et à ses interprétations judiciaires.

Voici ci-dessous quelques explications sur ce qui peut être retenu de cette révision.

1) Offre en vente pour les cas de dessin (« design patent »)

Désormais dans la présente révision, l’acte d’offre en vente est ajouté parmi les actes de contrefaçon pour un brevet du type « dessin », de façon à se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur. Rappelons ici qu’en Chine, les titres permettant de protéger les formes de créations esthétiques sont mentionnées parmi les types de brevets, il s’agit des « design patents ».

Ceci signifie que le titulaire d’un brevet de dessin (« design patent ») dispose désormais d’un plus grand nombre de juridictions compétentes pour juger un cas de contrefaçon, puisqu’il peut poursuivre un contrefacteur présumé sur le lieu de la contrefaçon, qui inclut désormais les lieux d’offre en vente. Ceci permet en particulier de sélectionner des tribunaux ayant une expérience reconnue dans la propriété intellectuelle.

2) Rapport d’évaluation sur la brevetabilité

La révision permet d’acter les changements intervenus lors de la nouvelle loi des brevets en 2008 concernant les actions basées sur les modèles d’utilité. Ainsi :

  • Pour un modèle d’utilité (« utility model patent ») déposé avant le 1er octobre 2009 (non-inclus), le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport de recherche » réalisé par l’Office National de la Propriété Intellectuelle (SIPO).
  • Pour  un modèle d’utilité ou un dessin (« design patent ») déposé après le 1er octobre 2009, le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport d’évaluation sur la brevetabilité » réalisé par le SIPO.

En d’autres termes, pour les titres déposés après 2009, non seulement on remplace le « rapport de recherche » par un « rapport d’évaluation sur brevetabilité », mais on peut par ailleurs fournir un tel rapport également pour les litiges basés sur un dessin.

Par ailleurs, la révision précise la conséquence juridique lorsque le titulaire ne soumet pas le rapport de recherche ou un rapport d’évaluation sur brevetabilité malgré la demande des tribunaux, impliquant généralement un sursis à statuer.

3) Equivalence – Principe de couverture complète

Concernant la contrefaçon de brevet, la révision confirme l’adoption, depuis 2008, du principe de couverture complète, qui consiste à examiner toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications et ne plus distinguer les caractéristiques essentielles de celles considérées comme non-essentielles. En conséquence, la révision modifie l’article concernant la définition de la portée de la protection d’un droit de brevet, en précisant que la portée de la protection doit être définie par toutes les caractéristiques techniques citées dans les revendications revendiquées, en intégrant la portée définie par les caractéristiques équivalentes d’une ou des caractéristiques techniques.

Par ailleurs, il est indiqué que les caractéristiques équivalentes correspondent à des caractéristiques

  • remplissant substantiellement la même fonction,
  • substantiellement de la même façon,
  • produisant substantiellement le même effet que les caractéristiques revendiquées, et
  • qui peuvent être envisagées facilement par un homme du métier sans effort inventif au moment où les actes de contrefaçon ont lieu.

C’est ce dernier point concernant la date de l’appréciation de l’évidence qui est nouveau.

4) Calcul des indemnités de contrefaçon

Concernant les dommages & intérêts en cas de contrefaçon, les textes anciennement en vigueur indiquaient que « le montant des indemnités est généralement déterminé en allant de 5 000 CNY à 300 000 CNY, et ne peut pas dépasser 500 000 CNY ». La nouvelle loi des brevets de 2008, entrée en vigueur en 2009, a changé ce type de montant en indiquant que, s’il est difficile d’estimer les dommages, des dommages statutaires peuvent être alloués par les tribunaux, dont le montant varie entre 10 000 CNY et 1 000 000 CNY.

Ainsi, la règle qui figurait dans l’Interprétation Judiciaire est supprimée pour être mise en conformité avec la loi des brevets de 2008, elle est remplacée par « le montant des indemnités est déterminé au titre de l’Article 65 Para. 2 de la loi des brevets, en fonction de facteurs tels que le type de brevet [entre brevet d’invention, de modèle d’utilité, de dessin], la nature et les circonstances des actes de contrefaçon ainsi que la nature, la portée et la durée de licences existantes sur le brevet etc. ».

Relevons que le montant des indemnités doit prendre en compte les pertes subies par le breveté en raison de la contrefaçon, en considérant le nombre de ventes perdues multiplié par le bénéfice raisonnable réalisé sur chaque produit breveté. Lorsqu’il est difficile d’estimer le nombre de ventes perdues par le breveté, il est possible de considérer que les ventes perdues correspondent au nombre de produits contrefaisants vendus.

Par ailleurs, il est prévu que le tribunal puisse allouer, en plus des dommages calculés, les dépenses raisonnables faites par le breveté pour stopper les actes de contrefaçon. Ceci implique des indemnités qui peuvent être supérieures aux montants précédents.

 

En conclusion, la révision de la présente Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevets permet de confirmer les modifications apportées par le changement de loi des brevets en 2008, en apportant en outre quelques précisions concernant la contrefaçon de dessins, qui se rapproche davantage de celle des modèles d’utilité ; l’appréciation de l’équivalence ; ou le calcul des indemnités de contrefaçon.

Sources :

[1] La Cour Suprême du Peuple en Chine. La décision sur modifier « Certains règlements de la Cour Suprême du Peuple sur les lois applicables au jugement de dispute de brevet » (最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定》的决定). 2015-01-29.

[2] Shuzhen Luo. La Cour Suprême du Peuple publie l’Interprétation Judiciaire sur dispute de brevet modifiée (最高法院公布修改后的专利纠纷司法解释) [N]. Journal Quotidien de Cour du Peule, 2015-01-30 (1).

Article rédigé par Li LIANG du cabinet LLRllr_new

Protéger son innovation, un témoignage

Voici un exemple de mesures utiles prises par le fondateur de la société Vogmask pour lutter contre la contrefaçon en Chine de son innovation : un masque antipollution commercialisé en Chine.

En Chine comme ailleurs, les innovations techniques nécessitent une protection adaptée pour éviter leur appropriation frauduleuse par un tiers ou une copie de moindre qualité, ce qui est encore plus dommageable.  Outre le dépôt de titres de propriété intellectuelle (marque, dessin, brevet), une réflexion doit être menée sur la façon de limiter autant que possible la copie. Par exemple un changement régulier de design, ou encore la mise en avant de la qualité du produit.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas de PI : Protéger un modèle et une innovation en Chine

Une technologie innovante, utilisée pour les produits de consommation, peut être protégée en Chine au titre d’un brevet d’invention [« invention patent »] ou de dessin [« design patent »], mais cela n’offrira pas une protection à 100% contre des tiers qui utilisent ces innovations pour des produits contrefaits, particulièrement alors que la demande de brevet est toujours en cours. Toutefois, lorsqu’il s’agit de produits avec une fonction technique, les consommateurs sont sensibles à la qualité. Il est donc utile de réfléchir à d’autres façons de convaincre les consommateurs potentiels que vos produits sont les meilleurs du marché. L’actualisation des dessins peut servir à améliorer l’innovation technique et à permettre à un produit de garder une longueur d’avance face à ceux qui essaient de l’égaler ou de l’imiter.

Vogmask est un produit populaire de masque antipollution disponible en Chine, qui utilise un tissu de filtration novateur en microfibre. Christopher Dobbing a fondé Vogmask Chine en 2013. Etant à l’origine un conseiller pédagogique, il a constaté que la plupart des étudiants avec qui il travaillait abordait la pollution de l’air comme un défi majeur pour la Chine dans les dix prochaines années, et que beaucoup d’entre eux avaient des maladies respiratoires ou transportaient avec eux un inhalateur. En cherchant un masque de bonne qualité qu’il pourrait recommander aux étudiants, Christopher prit contact avec Vogmask Etats-Unis. Vogmask Royaume-Uni et Vogmask Chine ont été fondées peu après.

« Vogmask Chine a été fondée en 2013 et notre activité s’est depuis rapidement développée », dit Christopher. « Le marché des produits contre la pollution de l’air se développe, et avant que l’on arrive sur le marché, aucun bon masque antipollution pour enfant n’existait en Chine », poursuit-il. Sans titre« Nos masques sont disponibles dans les hôpitaux, les écoles internationales et sur Internet. Parce que la forme de nos masques est adaptable, nous pouvons être créatifs dans l’image de marque. Vogmask est une combinaison de la mode et de la fonctionnalité. »

Peu après son entrée sur le marché, Vogmask a trouvé des contrefaçons et des produits dont la distribution n’était pas autorisée sur la plate-forme chinoise de vente en ligne Taobao. Christopher explique: « Nous surveillons attentivement le marché et effectuons une vérification hebdomadaire en ligne. Il y a deux types de produits auxquels nous avons affaire sur Internet : le premier concerne les copies bon marché de nos masques, le second vise les importations non autorisées de produits authentiques, ce qui signifie que le vendeur a importé les marchandises illégalement afin d’éviter de payer la taxe d’importation de 17%. » Christopher indique que le volume de produits contrefaisants augmente chaque semaine.

Par l’intermédiaire du EU SME Centre, Christopher a pris contact avec le Helpdesk, qui a fourni des informations sur la façon dont les marchandises contrefaites peuvent être retirées des sites de commerce électronique en Chine. « Cela a été très utile et nous avons maintenant une idée claire sur la façon d’agir », dit Christopher. « Nous avons déposé notre marque en Chine dès notre arrivée sur le marché mais étant donné que la procédure d’enregistrement en Chine peut prendre un certain temps, nous attendons toujours notre certificat d’enregistrement de marque. Nous avons besoin de ce certificat pour prouver à Taobao que nous sommes titulaire de la marque et ensuite seulement nous pourrons mettre en œuvre le processus de retrait des produits contrefaisants ».

En dehors de la bataille permanente avec les contrefacteurs sur Internet, Christopher a mis en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée. Il déclare: « Les filtres utilisés dans nos masques sont fabriqués à partir d’un matériau très spécialisé, breveté. Comme celui-ci est trop sophistiqué pour être copié à moindre coût, la qualité des produits contrefaisants est loin d’être aussi bonne que celle des produits authentiques. Etant donné que les gens sont conscients des problèmes de santé dus à la pollution de l’air, ils n’achèteront pas une copie bon marché à la place du produit authentique ».  D’après Christopher, le modèle des masques change fréquemment, les imitateurs ne peuvent donc pas suivre le rythme : « le modèle de nos masques change tous les ans, les gens veulent suivre les nouvelles tendances et ne voudraient donc pas acheter une copie du modèle de l’année dernière. »

En outre, Christopher dit que malgré le fait que les produits Vogmask sont fabriqués en Corée, la société travaille avec un distributeur à Singapour, donc il y a toujours un risque que l’information soit divulguée en Chine. « Nous surveillons nos distributeurs et nous avons dû rompre les liens avec l’un d’entre eux car il semblait divulguer l’information. A part cela, nous sommes en bonne voie, mais il est important d’avoir une longueur d’avance».

A titre de recommandation pour les autres PME intervenant en Chine, Christopher conseille : « surveillez le marché, suivez la conjoncture du marché et affrontez les défis tels qu’ils se présentent. Déposez votre marque dès que possible, car la procédure d’enregistrement en Chine prend beaucoup de temps. Les choses qui nécessitent une heure au Royaume-Uni peuvent prendre six mois en Chine, vous devez donc vraiment consacrer du temps à tous les enregistrements afin de bien gérer vos affaires ».

Article rédigé par le  IPR Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

Cours chinoises spécialisées en PI, premiers retours

Voici quelques premiers retours donnés au cours du PIAC sur les trois nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, ces nouveaux tribunaux qui ont été créés il y a presque un an à Pékin, Shanghai et Canton pour améliorer la qualité des jugements en Chine relatifs à propriété intellectuelle.

Des membres de chacune des trois Cours sont intervenus pour fournir des chiffres concernant la charge de travail par Cour. Ils ont par ailleurs insisté sur la difficulté d’évaluer les dommages et intérêts par manque de preuves.

C’est la Cour de Pékin qui a reçu le plus de cas à ce jour avec, depuis novembre 2014, 6 595 cas en total, dont 75% sont des cas administratifs (concernant les décisions en brevets et en marques, du fait que les Offices se trouvent à Pékin). 39.4% des décisions de première instance concernent des entités étrangères. Apparemment, 115 cas ont été conclus sur des brevets d’invention (« invention patents »), 47 cas sur des modèles d’utilité (« utility model patents »), et 184 cas sur des dessins (« design patents »). 

La Cour de Shanghai a commencé son activité plus tard que Pékin, depuis avril 2015, et a donc conclu moins de cas que Pékin. Au 1er septembre 2015, elle a accepté un total de 315 cas en matière de brevets, incluant 75 cas de contrefaçon sur des brevets d’invention, 65 cas sur des modèles d’utilité, 140 sur des dessins, 20 cas relatifs à la propriété d’un droit de brevet, 11 cas relatifs à des contrats sur des brevets, etc. A ce jour, 63 cas ont été conclus.

La Cour de Shanghai est composée d’une dizaine de juges, entourés d’assistants, et répartis dans deux tribunaux, le tribunal n°1 est dédié plutôt aux affaires de droits d’auteur et de brevets, alors que le tribunal n°2 s’occupe plutôt des questions de logiciels et technologies confidentielles. 

La Cour de Canton (Guanzhou en chinois) a un fonctionnement similaire à celui des Cours de Pékin et Shanghai. La Cour regroupe 13 juges dont 3 présidents, soit au total en comptant les assistants environ 50 personnes dans la Cour, qui est en outre en train de recruter 10 autres juges en raison de la grande charge de travail.PIAC juge Cours PI Canton

Concernant le nombre de cas traités, la Cour de Canton a accepté 1676  cas en matière de brevets (regroupant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins), notamment 175 cas sur des brevets d’invention, 270 sur des modèles d’utilité, 1155 sur des dessins, 75 sur des question de propriété du droit au brevet.

Les différents membres de ces Cours semblent unanimes pour insister sur la difficulté de disposer de preuves suffisantes pour établir les dommages et intérêts. En effet, les juges chinois rappellent que si le plaignant ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, le juge ne pourra pas allouer les dommages et intérêts correspondant à la réalité de la contrefaçon. Or souvent, la comptabilité des entreprises accusées de contrefaçon n’est pas suffisamment transparente pour permettre une juste estimation des dommages.

Outre les questions de comptabilité et de masse contrefaisante, un certain nombre de facteurs sont pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts, un article devrait être publié prochainement sur ce sujet.

Article rédigé par Jing ZHAO et Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new

La confiance dans la PI en Chine s’améliore

Un sondage de l’Union Européenne révèle que les entreprises européennes ont de plus en plus confiance dans l’application de la propriété industrielle en Chine.

En juin dernier, la Chambre de Commerce de l’Union Européenne en Chine a publié son rapport annuel (European Business in China Business Confidence Survey) qui présente les résultats d’un sondage mené auprès d’entreprises de l’Union Européenne qui ont une activité sur le territoire chinois. Ce sondage est notamment destiné à évaluer les perspectives de développement envisagées par ces entreprises dans ce pays.

Un des principaux marqueurs de la santé économique d’une entreprise est son chiffre d’affaire. Ainsi, sans surprise, ce sondage nous apprend que le pourcentage d’entreprises européennes implantées en Chine présentant une augmentation du chiffre d’affaire sur l’année a diminué entre 2011 et 2015, passant ainsi de 78% à 60%. Cette évolution est vraisemblablement le reflet du ralentissement de la croissance économique observé en Chine ces dernières années. On peut toutefois noter une stabilisation depuis l’année 2013 lors de laquelle 62% des entreprises interrogées présentaient une augmentation de leur chiffre d’affaire (59% en 2015).

Une majorité (58%) des entreprises européennes implantées en Chine continue néanmoins d’être optimiste sur leurs perspectives de croissance en Chine.

En effet, malgré ce contexte de ralentissement, la Chine reste la destination préférée pour investir à l’heure actuelle, mais aussi pour le futur, pour environ 20% des entreprises interrogées. Plus encore, la Chine se place dans le top 3 des destinations préférées pour l’investissement futur pour 58% des entreprises sondées. Ces résultats démontrent, si cela était nécessaire, que malgré le ralentissement de l’économie chinoise, qui est par ailleurs à placer dans le contexte d’un ralentissement à peu près global de l’économie mondiale, la Chine reste un acteur incontournable pour une majorité des entreprises.

Des obstacles subsistent au développement des entreprises européennes en Chine, mais l’évolution de la législation, qu’elle soit générale ou relative à la propriété industrielle, semble aller vers de meilleures perspectives de développement pour les entreprises étrangères.

On peut noter par exemple que si 33% des entreprises interrogées en 2012 jugeaient l’efficacité de la loi en matière de brevet en Chine inadéquate, elles ne sont plus que 19% en 2015. Plus impressionnant encore, « seulement » 56% des entreprises sondées en 2015 estiment que l’application de la loi des brevets est inadéquate en Chine alors qu’elles étaient 95% en 2009 !

Les améliorations de la loi chinoise en matière de propriété industrielle qui ont été apportées et qui restent à venir semblent être un facteur déterminant dans la décision de développement d’une entreprise européenne en Chine. Alors que la réglementation en matière de propriété industrielle a été classée en 2015 par 22% des entreprises comme faisant partie des obstacles au développement de leur commerce en Chine, l’évolution de l’application de la loi relative à la propriété industrielle a été jugée adéquate ou excellente par 24% des sondées en 2015 alors qu’ils n’étaient que 13% en 2013.

Quand on connait l’importance des enjeux économiques portés par la propriété industrielle, il est fort à parier que les améliorations apportées aux lois relatives à la propriété industrielle en Chine, que ce soit au niveau des textes de loi en eux-mêmes ou de leur application, vont permettre aux entreprises, nouvelles arrivantes ou bien établies sur ce territoire d’envisager plus sereinement leur développement.

 

Article rédigé par Jérôme IFAME, du cabinet LLRllr_new

 

Pour des preuves solides, faire des actes notariés

Un rapport du Ministère de la Justice chinois réaffirme l’utilité de se munir d’actes notariés devant les juges chinois dans les procédures de propriété intellectuelle en Chine. Ceci est d’autant plus important pour les étrangers, alors que ces derniers le font peu en pratique.

Précisons avant tout que le SIPO (Office National de la Propriété Intellectuelle chinois) a intégré explicitement la certification notariale comme faisant partie des stratégies de la propriété intellectuelle en Chine. En d’autres termes, pour fournir des preuves dans des affaires de propriété intellectuelle en Chine, le SIPO recommande officiellement d’utiliser des actes notariés (ceci se retrouve en particulier dans ses publications de 2014 s’intitulant « Plan de promotion pour mettre en œuvre les stratégies de la propriété intellectuelle nationale de 2014 » et « Plan d’action pour mettre en œuvre en profondeur les stratégies de la propriété intellectuelle nationale entre 2014 et 2020 »).

Il se trouve que le Ministère de la Justice chinois et la Chambre des Notaires chinoise ont récemment publié conjointement un « Rapport sur la situation du développement des services de certification notariale en Propriété Intellectuelle en Chine ». Ce rapport vient illustrer les recommandations du SIPO sur les effets positifs des actes notariés dans la protection de la propriété intellectuelle chinoise et dans la prévention des infractions.

Voici quelques éléments qui ressortent de ce rapport.

Pour quels types de titres de propriété intellectuelle sont utilisés les actes notariés ?

Selon le rapport, la propriété intellectuelle comptait 591 654 actes notariés entre 2006 et 2013 selon les statistiques de 25 services notariaux, répartis de la façon suivante :

actes notariés  1

Ainsi, plus de la moitié des actes notariés fournis dans des affaires de propriété intellectuelle concernent les marques, environ un cinquième portaient sur les droits d’auteur et un peu plus d’un cinquième sont relatifs aux brevets.

En 2013, les services notariaux ont délivré 108 732 actes notariés dans le domaine de la propriété intellectuelle, ce qui représente 0.93% du nombre total d’actes notariés délivrés. Le rapport mentionne que, bien que le nombre total d’actes notariés établis dans la propriété intellectuelle soit encore faible, son évolution est très rapide et promet un grand potentiel dans l’ensemble.

Comment sont utilisés les actes notariés dans les affaires de propriété intellectuelle ?

actes notariés 2

Toujours selon le rapport et comme on peut le constater sur le diagramme ci-dessus, entre 2006 et 2013, plus de la moitié des actes notariés concerne la préservation des preuves, environ 40% des contrats ou des déclarations et un nombre beaucoup plus faible porte sur la propriété, les autorisations et autres.

Une utilisation des actes notariés qui diffère selon les régions et la nationalité des parties

Dans l’analyse de ces statistiques, le rapport constate que les effets des actes notariés augmentent avec le degré de développement et la maturité du système légal des régions.

Par exemple, plus de 65% des dossiers de propriété intellectuelle dans la province de Zhejiang (au sud de Shanghai, l’une des plus riches provinces chinoises, dont la capitale est Hangzhou) impliquent des documents notariés. Par ailleurs en 2009, un dossier présente en moyenne 1,79 document notarié, ce qui est relativement important. On retrouve sensiblement les mêmes moyennes dans les régions économiquement développées comme la région du Shandong (villes de Qingdao, Yantai), de Guangzhou (Canton) ou encore de Chongqing.

Pour ce qui concerne la région de Pékin, nous pouvons relever que seulement 35% des dossiers de propriété intellectuelle impliquent des actes notariés, ces derniers étant acceptés comme preuve dans plus de 83% des cas. Ce chiffre relativement faible est probablement dû au fait que le tribunal de Pékin s’occupe d’un nombre élevé de dossiers administratifs, qui reposent sur des documents officiels n’ayant pas besoin d’être certifiés, ou encore en raison d’un taux élevé de dossiers étrangers, les actes notariés étant moins familiers des étrangers.

Ainsi, force est de constater que les étrangers utilisent peu d’actes notariés, alors même que de tels actes seraient plus pertinents pour eux. En effet, les documents de preuve que les étrangers utilisent sont généralement obtenus dans un pays étranger et sont donc davantage susceptibles d’être considérés comme insuffisants par les juges chinois. Or, la solidité de la preuve s’accroît avec la présence d’actes notariés, d’où l’importance de recourir à la certification notariale en Chine.

Il convient de relever qu’une telle certification notariale peut paraître relativement complexe pour les documents étrangers, car elle nécessite tout d’abord une traduction certifiée, puis elle doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat chinois du pays où la preuve a été recueillie. Néanmoins, il est possible qu’à l’avenir, le gouvernement chinois facilite la certification et la légalisation des documents étrangers, voire accepte les témoignages comme source de preuve.

Source :

Journal quotidien de loi (« Legal daily »),
http://www.legaldaily.com.cn/index_article/content/2015-05/25/content_6094993.htm?node=6148

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRllr_new