Une grande banque chinoise défiée par la Cour américaine

Un juge new-yorkais a ordonné récemment à une banque chinoise, « Bank of China », de lui fournir des informations détaillées sur les comptes bancaires de personnes accusées d’avoir vendu des contrefaçons de sacs et portefeuilles de la marque Gucci aux Etats-Unis, pour une valeur estimée à plusieurs millions de dollars. Cette décision pourrait avoir une influence sur la capacité de la Cour américaine à récolter des informations sur des activités illégales auprès des banques chinoises.

Selon les enquêtes américaines et européennes sur ce sujet, les banques chinoises sont parfois des refuges pour le blanchiment massif et les contrefacteurs, ces derniers se servant régulièrement de ces grandes banques pour détourner les profits réalisés sur le sol américain vers des pays éloignés et difficilement atteignables par la justice occidentale.

Les banques chinoises, quant à elles, se sont fortement opposées à cette décision, considérant que la demande consistant à rendre publiques les informations de leurs clients est une atteinte à leur souveraineté.

Selon le juge américain Richard Sullivan, la Cour américaine a la compétence pour faire ordonner une telle mesure à Bank of China, cette dernière ayant quatre agences aux Etats-Unis et prétendant être le meilleur choix pour les transferts de dollars américains de et vers la Chine. Par ailleurs, il a mentionné dans sa décision du 29 septembre 2015 que «demander à Gucci de déclencher une telle procédure en Chine serait très long et surtout, risquerait de n’aboutir à aucun résultat».

Il est clair qu’une telle décision, si elle était confirmée en appel, pourrait être intéressante pour toutes les victimes, sur le sol américain, de contrefaçons venant de Chine. En effet, alors que l’obtention de preuves de la contrefaçon peut être une étape critique dans un procès en contrefaçon, de telles preuves peuvent s’avérer délicates à obtenir en Chine lorsque le titulaire de droits se trouve aux Etats-Unis, tout particulièrement les preuves concernant des données comptables, qui sont connues pour être difficiles à obtenir. Aussi, les informations que pourraient fournir les banques chinoises deviendraient des données précieuses, non seulement faciles à obtenir, mais en outre éclairantes concernant les revenus du contrefacteur présumé.

Néanmoins, relevons d’une part que la décision est susceptible d’appel, d’autre part que l’on peut s’attendre à ce que Bank of China soit réticente à donner une suite, car les banques chinoises essayeront de fournir le minimum d’informations.

L’actualité récente semble en fait donner raison à ces craintes : un juge américain a déclaré le 24 novembre 2015 que Bank of China risquait une amende du fait qu’elle refuse de fournir les informations. En effet, Bank of China soutient qu’elle ne peut le faire, sans quoi elle ferait infraction au droit chinois de la vie privée. Bank of China soulève par ailleurs une incompétence du tribunal de Manhattan.

Un risque serait donc que la décision de la Cour américaine, favorable aux ayants droit, ne brille nulle part ailleurs que sur le papier. Mais il y a fort à parier que la justice américaine ne restera pas sans réponse non plus.

Attendons donc la suite.

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon de vin en Chine (2ème partie)

Voici la 2ème partie, faisant suite à notre article (1ère partie) sur la contrefaçon de vin en Chine. Le présent article sera suivi d’autres articles, toujours publiés sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

Bodega Branding: Les Comment, Quoi, Quand et Pourquoi de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) du vin.

Dans notre dernier article nous faisions l’éloge de la croissance et de la prospérité de l’industrie du vin en Chine, motivé par les chiffres impressionnants de la croissance industrielle et de la consommation de vin en Chine ces dernières années. Celle-ci a été quelque peu tempérée par les histoires quelque peu tragiques du développement sans entrave d’une industrie contrefactrice parasite qui continue à saper les profits des producteurs de vin, dégrade des réputations, et dans certains cas nuit même aux consommateurs.

Aujourd’hui cependant nous allons sonner une note plus positive, et regarder comment les producteurs et distributeurs peuvent utiliser les cadres établis de la protection des DPI entretenus par la République Populaire de Chine (RPC) et défendre la réputation de leurs produits.

Mesures Anti-Contrefaçons Traditionnelles

Sceaux d’inviolabilité, hologrammes et autres techniques d’authentification sont depuis longtemps utilisés par les vignerons pour confirmer, à leurs consommateurs, l’authenticité de leurs produits. Malheureusement, les contrefacteurs ont travaillé depuis presque aussi longtemps pour mettre au point des copies de ces dites mesures préventives et, en conséquent, elles n’ont guère fait plus que ralentir les progrès des contrefacteurs pour copier des nouveaux produits.

En fait, même si les consommateurs ont l’envie ou l’opportunité de vérifier ces indicatifs, la sophistication des contrefacteurs a atteint le point où les producteurs eux-mêmes ont des difficultés pour identifier les faux, et doivent se reposer sur des tests en laboratoire pour identifier les contrefaçons.

Producteurs et distributeurs ne peuvent plus se reposer sur les mesures physiques traditionnelles seuls pour combattre la contrefaçon, et doivent aussi profiter des autres outils à leur disposition.

Marques Déposées

Les marques ont été utilisées comme des certificats d’origine pour les producteurs de vin depuis le 18ème siècle. A cette époque, le roi Louis XV ordonna aux fabricants des Côtes Du Rhône de marquer leur fût avec un simple «CDR» avant exportation dans le but d’éliminer les fraudes. Heureusement, pour le commerce du vin actuel, le droit des marques modernes est un peu plus complexe et offre une protection étendue pour les propriétaires de marques, leur garantissant le droit exclusif de l’usage de leur marque dans le domaine de leur commerce.

La Chine offre aux producteurs et distributeurs une protection globale des droits pour les marques conformément au droit des marques de RPC, mais aussi au droit pénal. Comme dans L’UE, les marques en Chine ont le rôle spécifique et principal de différencier les marchandises et les services d’un producteur de ceux d’un autre producteur. Le signe peut être composé de mots, figures, lettres, nombres, combinaison de couleurs, ou toute combinaison de ces caractéristiques. Il faut néanmoins se souvenir que la Chine utilise un système du premier déposant (first-to-file) pour les DPI, qui est strictement appliqué, de telle sorte qu’il est toujours sage d’enregistrer vos marques et en fait tout autre DPI aussitôt que possible pour éviter les possibilités de détournement, des marques déjà répandu dans l’industrie du vin en Chine.

La Chine autorise aussi le dépôt de marques en trois dimensions, potentiellement ce type de dépôt devrait être particulièrement utilisé dans l’industrie du vin pour lutter contre la contrefaçon dans les années à venir. Comme nous l’avons évoqué dans notre article précédent, la contrefaçon des étiquettes de vin est devenue courante ces dernières années. Contrefaire du vin dans des bouteilles génériques est un processus simple et peu coûteux, nécessitant seulement au contrevenant de ré-étiqueter les bouteilles existantes, ou de transvaser le vin dans leurs faux nouvellement étiquetés. Contrefaire une bouteille de forme distinctive demande cependant au contrefacteur un coût prohibitif, requérant qu’il trouve et paie un fabricant de bouteille pour produire les bouteilles contrefaites pour lui et partage les risques légaux si l’infraction était découverte.

En utilisant une forme de bouteille distinctive, par exemple avec l’emblème ou le nom du producteur moulé dans le verre, l’ayant-droit peut simultanément rendre la contrefaçon plus difficile, et acquérir une protection légale supplémentaire en souscrivant pour une marque 3D. Cette protection a déjà été utilisée avec succès contre des contrefacteurs de boisson en Chine, avec Hennessy et Kraft foods qui ont gagné des procès contre des potentiels contrefacteurs devant des tribunaux chinois.

Les titulaires de droits peuvent aussi réfléchir au fait de choisir une version en chinois de la marque. C’est important car en l’absence de traduction officielle, les consommateurs chinois en choisiront probablement une eux-mêmes, comme par exemple Quakers Oats (老人牌, ou « old man oats« ) et Ralph Lauren (三脚马, ou « le cheval à trois pattes »). Dans des cas extrêmes, l’échec pour enregistrer une marque en langue chinoise peut amener les titulaires de droits à être poursuivis par les pirates, un sort récemment subi par New Balance, pour quelques 98 millions de RMB chinois.

Le China IPR SME Helpdesk a écrit un guide sur comment choisir une marque en Chine se trouvant sur son site web, néanmoins il est recommandé que les ayants droit recherchent de l’aide localement lors du choix pour éviter de choisir par inadvertance un nom inapproprié ayant un second sens embarrassant.

Une fois déposées, les marques en Chine disposent d’une protection indéfinie, sujette à une taxe de renouvellement payée tous les dix ans, et donnent aux titulaires le droit exclusif d’utiliser leur marque pour des gains commerciaux. Les demandes peuvent être effectuées soit auprès du China Trade Mark Office (CTMO) directement, soit auprès de l’office local du titulaire via le système Madrid. Généralement, l’enregistrement des marques liées au vin coûtent quelques centaines d’euros seulement en incluant les frais de mandataire et la protection recommandée pour : les produits viticoles (classe 33), les commerces en ligne, la vente et la distribution (classe 35), les contenants, boîtes, bouchons (Classe 20), et verres à vin (classe 21).

Droits d’auteur

Les droits d’auteur en Chine peuvent fournir aux titulaires des droits un certain nombre de droits supplémentaires qui peuvent compléter la protection par marque. Le droit d’auteur protège tous travaux créatifs, y compris toutes images ou textes fournis sous la forme de prospectus ou de documents publicitaires. On a déjà vu des contrefacteurs simplement copier et coller de tels documents sur leurs propres sites internet et prospectus, renforçant ainsi l’apparente authenticité de leurs produits contrefaits. En utilisant les droits d’auteur toutefois, les titulaires de droit peuvent déjouer ces tentatives en exerçant leurs droits en combinaison avec toutes autres mesures. Les droits d’auteur peuvent aussi fournir un supplément de protection pour les formes d’étiquettes, la protection des formes, dispositions et images.

Comme en Europe, la protection des droits d’auteur en Chine est garantie après la création d’une œuvre protégeable, et il n’y a pas d’enregistrement nécessaire. Cependant, à cause de la difficulté pour prouver la possession devant les cours chinoises, il est souvent sage d’enregistrer tous droits d’auteur importants avant de les publier dans le pays.

Douane

Les autorités douanières de Chine fournissent aux producteurs et distributeurs de vin une autre arme pour lutter contre la contrefaçon. Contrairement à de nombreux pays, les douanes chinoises ont la possibilité de rechercher et de saisir les marchandises destinées à être exportées et les marchandises importées. Comme de plus en plus de vin contrefait chinois parvient jusqu’en Europe, l’utilisation efficace des procédures douanières est l’étape suivante logique pour les producteurs et distributeurs de vin en terme de protection de leur marché local.

A ce jour, l’enregistrement des marques auprès de la General Administration of Customs (GAC) est gratuit. Une fois que les marques sont enregistrées, les autorités recherchent activement les contrefaçons, les saisissent, et informent les titulaires de droits. De ce fait, le chemin à parcourir entre la découverte et la destruction des produits contrefacteurs est court, et les titulaires de droits n’ont besoin que de payer les frais d’entrepôt si des contrefaçons sont découvertes.

Une recherche récente des enregistrements en douane, menée par L’expert du Helpdesk Paolo Beconcini, a montré que seulement 57 marques de vin sont actuellement enregistrées auprès de la GAC, parmi lesquelles seulement peu sont européennes. De ce fait, il y a une énorme opportunité manquée par les producteurs pour profiter de cet élément de protection gratuit et efficace offert par les autorités chinoises.

Le China IPR SME Helpdesk a réalisé un guide sur la protection douanière des DPI en Chine, et fournit des conseils gratuits sur mesure via sa helpline.

Résumé

Quand les DPI ci-dessus sont enregistrés et la protection garantie, les titulaires de droits peuvent alors commencer à faire appliquer leurs droits contre les contrefacteurs et autres opportunistes tels que les squatteurs de nom de domaine. De plus, l’enregistrement des marques permet aux titulaires de droits d’émettre des demandes de retrait aux services de vente en ligne tels que Taobao, qui connaissent une augmentation du nombre de produits contrefaits depuis quelques années. C’est particulièrement important car les consommateurs chinois utilisent de plus en plus ces magasins en ligne pour l’achat de vin, étant donnée que 2 des 5 plus larges revendeurs en Chine ne commerçant que sur des plateformes en ligne.

Dans notre prochain article écrit par le spécialiste de l’enquête et de l’application de la loi Nick Bartman, nous débattrons sur comment ces droits enregistrés peuvent être utilisés pour combattre les contrefacteurs en Chine.

Nous vous prions de garder à l’esprit que les régimes de protection sont sensiblement différents à Taiwan, Hong Kong et Macao donc soyez certains de vérifier à deux fois que votre propriété intellectuelle est protégée avant de faire des affaires dans ces régions.

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk

China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Sylvain GAUTHIER, du cabinet LLRllr_new

 

Contrefaçon de vin en Chine : infographie

Dans le cadre de la publication du dossier spécial sur le vin, voici une infographie réalisée et traduite en français par le bureau China IPR SME Helpdesk sur la consommation et la contrefaçon de vin en Chine.

Contrefaçon de vin Chine

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

La contrefaçon du vin en Chine (1ère partie)

Nous annoncions la semaine passée un dossier spécial sur la contrefaçon de vin en Chine. En voici la première partie qui sera suivie d’autres articles dans les prochaines semaines, toujours publiés sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

La soif du Dragon: Une introduction sur la croissance de la popularité et de la contrefaçon du vin dans l’Empire du Milieu

« Le vin est une des choses les plus civilisée du monde… Il offre une plus grande gamme de plaisir et d’appréciation que, certainement, toute autre chose purement sensorielle« .

– Ernest Hemingway

Le vin. Les Grecs honoraient ce breuvage sacré à l’instar d’une divinité, la foi chrétienne l’honore dans le cadre du rite sacré de l’Eucharistie, et aujourd’hui, l’histoire et la qualité des millésimes moins anciens ont créé un commerce florissant dans le monde entier.

Constituant la majorité de ce que l’industrie du vin appelle désormais le «Vieux Monde», l’Europe allie une riche histoire de la viticulture et de la vinification à l’innovation technologique moderne. Au cours de ces dernières années, l’amour du vin en Europe s’est avéré particulièrement infectieux au point de se développer de manière exponentielle en Asie de l’Est, et au cours des dernières décennies, la consommation chinoise a bondi, dépassant la France en tant que plus grand consommateur de vin rouge dans le monde. Ceci étant dit, une possibilité de croissance demeure dans le fait que les Chinois restent à la traîne en termes de consommation individuelle; en 2013, La consommation en France était de 51,9 litres par habitant contre 1,5 litre en Chine.

La vieille garde des caves européennes semble prête à capitaliser sur cette croissance. Elles ont passé des centaines d’années à perfectionner leur art, et les vins de ce «Vieux Monde» sont recherchés dans le monde entier. En conséquence, les consommateurs chinois se tournent principalement vers l’Europe pour étancher leur soif de vins étrangers – l’Empire du Milieu réalisant 65% de ses importations de vins étrangers à partir de l’Europe. Les vins rouges français sont particulièrement appréciés, représentant 48% des vins importés par la Chine et provenant des cépages français, bien que les vins produits en Allemagne, Espagne et Italie bénéficient également d’une popularité considérable parmi les consommateurs chinois.

Cependant, et malgré les avantages de l’Europe, les consommateurs chinois affichent toujours une préférence pour les vins produits localement et plus de 80% du vin consommé en Chine est produit dans le pays. Selon la critique indépendante et experte en vin Jancis Robinson (MW), la qualité seule ne peut expliquer cette disparité. Robinson, tenu en haute estime pour sa critique indépendante et son soutien à la nouvelle industrie et aux caves indépendantes, a régulièrement parcouru la Chine au cours de la dernière décennie afin de déguster des millésimes en développement dans le pays. En tant que tel, Jancis est particulièrement qualifiée pour commenter le développement des vins chinois, et nous dit que si la vinification chinoise s’est considérablement améliorée ces dernières années, la plupart des producteurs sont toujours en retard par rapport aux vignes et vignerons établis en Europe en termes de qualité.

Bien sûr, il y aurait quelque chose à dire vis-à-vis de l’effet des prix sur cette consommation. Toutefois, et alors que, historiquement, les vins européens ont été plus chers que leurs concurrents chinois en raison des taxes d’importation et des frais d’expédition, ces prix sont en baisse et s’alignent avec de nombreuses marques chinoises. Cette barrière étant tombée, les marques européennes de vin souffrent des dommages irréparables causés à leur réputation et celle de leurs produits parmi les palais en développement des consommateurs chinois, dommages infligés par des actes de contrefaçon répandus.

In vino veritas?

Silencieusement, au cours des dernières décennies, les contrefaçons ont inondé le marché des vins chinois. Nick Bartman, avocat et spécialiste des enquêtes en matière de contrefaçon, a plus de 25 ans d’expérience dans les enquêtes sur la contrefaçon et l’arrestation des contrefacteurs, et a passé ces 6 dernières années à traquer les contrefaçons de vin en Chine. Ses enquêtes ont porté sur des volumes étonnants de vins contrefaits allant de l’imitation bon marché aux affirmations absurdes (comme un bordeaux français prétendument produit par un château au Luxembourg), à l’imposture beaucoup plus sophistiquée que même les producteurs du vin original ont du mal à déceler.

Bartman et d’autres experts dans le domaine estiment que près d’un tiers des bouteilles de vin prétendument «étranger» en Chine sont des faux. Evidemment, même les meilleures contrefaçons sont bien en dessous des normes de qualité qui seraient attendues des vins européens, altérant gravement la réputation des producteurs européens auprès des consommateurs chinois.

En raison d’un manque historique de compréhension des droits de propriété intellectuelle Chinois, et de l’incapacité résultante d’agir rapidement pour contrer ce tsunami de l’étiquetage illicite, l’industrie du vin fait aujourd’hui face à la tâche ardue d’étudier un réseau établi et sophistiqué de contrefacteurs, avec le risque de perdre un terrain précieux dans un marché en plein développement.

Un cadre d’action

Malgré l’état apparemment sombre de la contrefaçon sur le marché chinois du vin, les producteurs européens ne sont pas sans solutions. Au cours des dernières décennies, les législateurs chinois ont construit un cadre juridique complet autour de la protection des droits de propriété intellectuelle et de son application. Malgré les perspectives négatives des médias occidentaux concernant la protection de la propriété intellectuelle en Chine, les mécanismes d’enregistrement, de protection et d’application de la propriété intellectuelle sont bien plus accessibles aux producteurs de vin européens que beaucoup ne le pensent.

En outre, les autorités chinoises elles-mêmes sont particulièrement désireuses de sévir contre la contrefaçon de vin, motivées à la fois par la propriété intellectuelle et les problèmes de santé. En effet, une grande partie du liquide trouvé dans les bouteilles des contrefaçons est de qualité inférieure ou a été qualifié de « Frankenwine », vin entièrement produit en laboratoire à partir de méthodes chimiques et ne voyant jamais un raisin, encore moins d’un vignoble français.

Malgré l’aide du gouvernement et des établissements viticoles chinois, l’industrie de la viticulture européenne doit s’unir et agir rapidement. Nos sources dans le commerce du vin européen ont toutes signalé une acceptation réticente de la contrefaçon chinoise dans l’industrie européenne du vin. Cependant, avec des vins contrefaits chinois se répandant désormais à l’Ouest, il est crucial que les producteurs agissent pour endiguer le flot. Le cadre juridique est établi en Chine, et la protection ainsi que l’application des droits ne sont pas seulement disponibles, mais aussi plus accessible que jamais. Tout ce qui reste à faire pour les producteurs européens est de lutter contre les contrefacteurs et de travailler avec les autorités locales pour faire valoir leurs droits sur le sol chinois.

Au cours des prochaines semaines, nous allons publier une série d’articles non seulement pour vous guider dans le processus de protection de vos droits, mais aussi pour expliquer comment enquêter et faire respecter ces droits en Chine. Nous allons couvrir toutes les questions pertinentes et fondamentales de protection de la propriété intellectuelle concernant le commerce du vin en Chine, la protection de vos marques et le dépôt de la forme de votre bouteille afin de vous protéger contre la tromperie dans la région de production et d’étiquetage du vin. Avec ces éléments en place, nous allons guider les producteurs à travers le processus consistant à traquer et mettre un terme à la contrefaçon de manière rentable.

Comme toujours, si vous avez des questions, ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur la façon de mettre en place votre stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine, entrez en contact avec nos experts de Helpdesk gratuitement, des conseils sur mesure pour votre entreprise.

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk

China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Michaël AFONSO, du cabinet LLR llr_new

 

Contrefaçons en ligne, les efforts d’Alibaba

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un article publié sur notre blog le 15 septembre dernier, Alibaba est en proie à de multiples attaques liées aux contrefaçons vendues sur sa plateforme de vente en ligne.

Toutefois, la plateforme semble vouloir faire des efforts pour se ranger du côté de la défense de la Propriété Industrielle. Nous avons déjà vu dans notre article du 18 juin 2015 que la France apporte clairement son soutien pour que des plateformes telles qu’Alibaba luttent contre la contrefaçon en ligne, notamment en testant des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons. En parallèle de la France, Alibaba bénéficie également de l’aide du China Britain Business Council (CBBC). Ce comité, créé dans les années 50, participe au développement d’entreprises anglaises en Chine et prône les relations commerciales anglo-chinoises.

D’après le gouvernement anglais, cette collaboration aurait permis de retirer de la plateforme chinoise l’équivalent de 8 millions de livres sterling (soit environ 11 350 724 Euros) de produits contrefaisants depuis septembre 2014.

Lors d’un congrès anglo-chinois qui s’est tenu récemment en Angleterre, la Ministre de la Propriété Intellectuelle anglaise, Madame Neville-Rolfe, a relevé l’aide apportée par son pays à la Chine pour le développement de la PI en Chine.

Elle cite en exemple l’accord passé entre Alibaba et le CBBC en septembre 2014, qui a permis de développer des outils pour empêcher la vente de produits contrefaisants sur la plateforme de vente en ligne.

Depuis, Alibaba a développé le « TaoProtect » qui permet aux titulaires de droits de signaler la présence de produits contrefaisants sur le site ou plus largement d’atteintes à des droits de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, relevons que malgré ces avancées, Alibaba se heurte à des critiques contre sa plateforme de vente Taobao, qui est dans le collimateur des Etats-Unis.

En effet, l’American Apparel and Footwear Association (AAFA, association américaine regroupant des entreprises intervenant dans le domaine de la mode), a envoyé une réclamation à l’US Trade Representative (USTR, agence en charge notamment de conseiller le gouvernement américain en matière de pratiques commerciales) afin de faire figurer Taobao dans la liste des « marchés noirs ».

La plateforme avait pourtant été supprimée de cette liste en 2012 sous réserve que des pratiques anti-contrefaçon soient mises en place, mais d’après l’AAFA, cela n’a pas été fait.

Alibaba n’a donc pas fini de devoir montrer sa volonté de défendre la Propriété Intellectuelle.

Rappelons que c’est également l’objectif du gouvernement chinois. Pour preuve, dans un communiqué diffusé samedi 7 novembre dernier, le gouvernement annonce vouloir « éradiquer » d’ici trois ans le commerce de produits de contrefaçon sur Internet.

Selon l’agence de presse Chine nouvelle, plus de 40% des produits vendus en ligne en 2014 en Chine étaient soit contrefaits, soit de mauvaise qualité.

Les solutions envisagées sont le renforcement du contrôle des transactions en ligne, ainsi que celui de l’identité des acheteurs notamment par l’usage de leurs noms et prénoms plutôt qu’un pseudonyme ou la mise en place d’étiquettes électroniques pour traquer les fraudeurs.

Espérons que les moyens mis en place par la Chine, avec l’aide notamment de l’Angleterre ou de la France, permettront à court ou moyen terme de mettre fin ou au moins de contrôler ce marché de la contrefaçon, qui non seulement enfreint les législations en matière de Propriété intellectuelle, mais présente un danger pour les consommateurs.

 

Article rédigé par Mathilde ESCUDIER, du cabinet LLRllr_new

 

Contrefaçon de vin en Chine : dossier spécial

Nous avons le plaisir de vous informer que notre blog ChinePI va publier, au cours des prochaines semaines, la traduction en français d’un dossier spécial sur le vin, regroupant une série d’articles, infographies et événements sur la contrefaçon de vin en Chine.

Le dossier est édité à l’origine par le bureau China IPR SME Helpdesk, à travers des publications initialement rédigées en anglais et disponibles sur le blog du China IPR Helpdesk, dans le dossier « In Vino Veritas ».

contrefaçon de vin - introduction

Ce dossier spécial a pour objectif de guider les producteurs de vin dans le processus de protection de la propriété intellectuelle en Chine, afin d’éviter les risques liés à la contrefaçon de vin.

Au cours des dernières années en effet, la consommation de vin en Chine a clairement augmenté. Bien que la production locale soit en croissance, le commerce de vins étrangers est très présent et parmi ces derniers, les vins français trouvent toute leur place. Malheureusement, le phénomène de la contrefaçon en Chine frappe le marché du vin, touchant à la fois la réputation et le développement des producteurs européens auprès des consommateurs chinois.

Compte-tenu de la popularité du vin français auprès des consommateurs chinois, le China IPR SME Helpdesk nous a invité à traduire en français les publications de ce dossier, ce que nous avons accepté avec plaisir. Vous retrouverez l’ensemble de ces traductions sur cette page de notre blog.

Nous rappelons que le bureau China IPR SME Helpdesk est un bureau co-fondé par la Commission Européenne pour apporter un soutien aux PME européennes afin de les aider à protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine.

Vous trouverez plus de précisions sur le programme du dossier spécial sur ce lien du site du China IPR SME Helpdesk.

Si vous souhaitez recevoir automatiquement un courriel vous indiquant de toute nouvelle publication sur notre blog, nous vous rappelons que vous pouvez vous abonner en saisissant votre adresse e-mail dans le champs en haut à droite de cette page.

Nous souhaitons une bonne lecture à tous nos lecteurs concernés par ce sujet !

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk

China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 Article rédigé par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon en Chine, un témoignage

Un témoignage sur un cas de contrefaçon que l’on peut rencontrer en Chine : la contrefaçon n’est pas mise en oeuvre par son propre partenaire chinois mais par un de ses sous-traitants. Ici, les produits sont des vêtements, ils sont reproduits à l’identique.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas sur les DPI en Chine : lutter contre les contrefaçons

Les produits de l’industrie créative sont précieux, non seulement pour leur design, mais souvent également pour leur marque, et les entreprises doivent être conscientes que la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (DPI) peut cibler l’un et/ou l’autre de ces types d’actifs incorporels. Cependant dans des cas concrets de lutte contre la contrefaçon, les méthodes ne sont pas toujours simples, et un questionnement attentif ainsi qu’une adaptation des stratégies est nécessaire, comme cela est illustré dans cette étude de cas d’un designer français de vêtements.

Contexte :

Une société française «A» a conclu un accord de co-entreprise « joint-venture » (JV) avec une société chinoise «B» afin de fabriquer et exporter une collection de vêtements saisonniers en Europe. Pour minimiser les coûts, le design de chaque pièce de vêtement n’a pas été protégée en Chine. Cependant la marque figurant sur l’étiquette du col a été enregistrée.

«A» fournissait ses nouveaux modèles à « B », 3 à 4 mois avant le lancement de leur collection. «B» a ensuite sous-traité la fabrication des vêtements à une autre usine, ce dont «A» n’était pas au courant. Les produits ont ensuite été exportés par «B » à «A», qui recevait les marchandises pour la distribution dans leurs magasins. En outre, «A» n’avait pas de représentant local en Chine pour superviser et contrôler la production et la qualité.

Après que deux ou trois collections aient été fabriquées, la qualité de la production a commencé à baisser au point que «A» a dû refuser des cargaisons entières de marchandises. Comme la mauvaise qualité des produits a mis son activité en péril, «A» a été contrainte de trouver un autre moyen de fabriquer les marchandises.témoignage

Finalement, après des échanges de correspondance et de lettres d’avertissement, «A» et «B» décidèrent de mettre fin à leur relation contractuelle. Dans l’intervalle, «A » a été informée par un de ses agents locaux que des produits portant des marques identiques ou similaires avaient été aperçus dans des magasins situés dans le Sud-Est de la Chine. Immédiatement, «A » pensa que «B » était impliquée dans cette affaire. Pourtant, «A» n’avait aucune preuve de cela, puisque «B» avait confié la sous-traitance de la fabrication des marchandises à une autre usine dont «A» n’était pas au courant.

Stratégie et actions :

«A » décida d’agir et embaucha un détective privé pour tenter de localiser l’usine où ces vêtements ont été fabriqués. Il s’est avéré assez facile de localiser le contrefacteur étant donné que la plupart des magasins vendant les produits contrefaisants étaient détenus par le propriétaire de l’usine de fabrication. Un informateur a été placé à l’intérieur de l’usine pour surveiller leurs activités. « A » découvrit rapidement que depuis qu’ils ne fournissaient plus de nouvelles conceptions à « B », l’usine identifiée ne produisait plus de vêtements identiques.

Au bon moment, des raids administratifs ont été menés simultanément par l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) contre les magasins et l’usine. Bien évidemment, seuls les produits portant les marques identiques ou similaires ont été confisqués par l’AIC. Le nombre de produits trouvés n’alla pas au-delà de 1 000 parce que l’usine ne recevait plus de nouvelles conceptions, et moins de clients étaient intéressés par l’achat de produits contrefaisants.

Formes d’abus :

Les produits trouvés par «A» dans ces magasins et usines étaient de trois types :

  • des modèles identiques portant des marques identiques avec l’étiquette d’excellente qualité (probablement la même que celle utilisée pour la fabrication des produits authentiques) ;
  • des modèles identiques mais avec des marques similaires (une marque ressemblait beaucoup à celle de « A » et l’autre pas) ; et
  • des modèles identiques sans aucune marque.

Leçons apprises :

«A» n’a jamais été en mesure d’établir un lien entre « B » et l’usine découverte lors de l’enquête. Cependant, il y a une forte présomption que cette usine était la sous-traitante de B.

À la lumière de cette expérience «A» ne travaille plus exclusivement avec un partenaire, et plus exclusivement en Chine. Les contrats ont été modifiés afin d’obtenir avant la signature toutes les informations possibles sur les sous-traitants. Toutefois, les conceptions ne sont toujours pas enregistrées en Chine et dans les pays où les marchandises sont fabriquées, ce qui demeure un risque pour l’entreprise.

Article rédigé par le  IPR HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

Litiges brevets en Chine : précisions par la Cour Suprême

La Cour Suprême de Chine a apporté début 2015 quelques précisions concernant les litiges de brevets, notamment la contrefaçon de dessins, l’équivalence, ou encore les indemnités des contrefaçon. Ces précisions, présentées dans le présent article, confirment et clarifient des changements apportés par la modification substantielle de la loi des brevets en 2008.

Plus précisément, le 29 janvier 2015, la Cour Suprême de Chine (ou SPC, « Supreme People’s Court ») a publié une décision visant à réviser le « Règlement » ou « Interprétation Judiciaire«  (« Judicial interpretation ») concernant les litiges de brevet. Relevons qu’il s’agit ici d’un type particulier d’interprétation de la loi par la Cour Suprême et qu’il existe un autre type d’interprétation judiciaire. Cette nouvelle Interprétation Judiciaire a pris effet à partir du 1er février 2015.

Le type d’Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevet dont il est question ici a été créée en 2001 et a eu sa première mise à jour en 2013. Ainsi la révision de janvier 2015 est la deuxième en deux ans, elle comprend principalement des modifications selon deux aspects : des adaptations en raison des modifications apportées sur la loi des brevets en 2008, intégrant notamment des clarifications concernant des numéros des articles et des formulations ; ainsi que des changements de règles sur le rapport d’évaluation sur la brevetabilité et sur le calcul des indemnités de contrefaçon, afin de se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur et à ses interprétations judiciaires.

Voici ci-dessous quelques explications sur ce qui peut être retenu de cette révision.

1) Offre en vente pour les cas de dessin (« design patent »)

Désormais dans la présente révision, l’acte d’offre en vente est ajouté parmi les actes de contrefaçon pour un brevet du type « dessin », de façon à se conformer à la loi de brevet actuellement en vigueur. Rappelons ici qu’en Chine, les titres permettant de protéger les formes de créations esthétiques sont mentionnées parmi les types de brevets, il s’agit des « design patents ».

Ceci signifie que le titulaire d’un brevet de dessin (« design patent ») dispose désormais d’un plus grand nombre de juridictions compétentes pour juger un cas de contrefaçon, puisqu’il peut poursuivre un contrefacteur présumé sur le lieu de la contrefaçon, qui inclut désormais les lieux d’offre en vente. Ceci permet en particulier de sélectionner des tribunaux ayant une expérience reconnue dans la propriété intellectuelle.

2) Rapport d’évaluation sur la brevetabilité

La révision permet d’acter les changements intervenus lors de la nouvelle loi des brevets en 2008 concernant les actions basées sur les modèles d’utilité. Ainsi :

  • Pour un modèle d’utilité (« utility model patent ») déposé avant le 1er octobre 2009 (non-inclus), le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport de recherche » réalisé par l’Office National de la Propriété Intellectuelle (SIPO).
  • Pour  un modèle d’utilité ou un dessin (« design patent ») déposé après le 1er octobre 2009, le titulaire peut fournir en cas de litige un « rapport d’évaluation sur la brevetabilité » réalisé par le SIPO.

En d’autres termes, pour les titres déposés après 2009, non seulement on remplace le « rapport de recherche » par un « rapport d’évaluation sur brevetabilité », mais on peut par ailleurs fournir un tel rapport également pour les litiges basés sur un dessin.

Par ailleurs, la révision précise la conséquence juridique lorsque le titulaire ne soumet pas le rapport de recherche ou un rapport d’évaluation sur brevetabilité malgré la demande des tribunaux, impliquant généralement un sursis à statuer.

3) Equivalence – Principe de couverture complète

Concernant la contrefaçon de brevet, la révision confirme l’adoption, depuis 2008, du principe de couverture complète, qui consiste à examiner toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications et ne plus distinguer les caractéristiques essentielles de celles considérées comme non-essentielles. En conséquence, la révision modifie l’article concernant la définition de la portée de la protection d’un droit de brevet, en précisant que la portée de la protection doit être définie par toutes les caractéristiques techniques citées dans les revendications revendiquées, en intégrant la portée définie par les caractéristiques équivalentes d’une ou des caractéristiques techniques.

Par ailleurs, il est indiqué que les caractéristiques équivalentes correspondent à des caractéristiques

  • remplissant substantiellement la même fonction,
  • substantiellement de la même façon,
  • produisant substantiellement le même effet que les caractéristiques revendiquées, et
  • qui peuvent être envisagées facilement par un homme du métier sans effort inventif au moment où les actes de contrefaçon ont lieu.

C’est ce dernier point concernant la date de l’appréciation de l’évidence qui est nouveau.

4) Calcul des indemnités de contrefaçon

Concernant les dommages & intérêts en cas de contrefaçon, les textes anciennement en vigueur indiquaient que « le montant des indemnités est généralement déterminé en allant de 5 000 CNY à 300 000 CNY, et ne peut pas dépasser 500 000 CNY ». La nouvelle loi des brevets de 2008, entrée en vigueur en 2009, a changé ce type de montant en indiquant que, s’il est difficile d’estimer les dommages, des dommages statutaires peuvent être alloués par les tribunaux, dont le montant varie entre 10 000 CNY et 1 000 000 CNY.

Ainsi, la règle qui figurait dans l’Interprétation Judiciaire est supprimée pour être mise en conformité avec la loi des brevets de 2008, elle est remplacée par « le montant des indemnités est déterminé au titre de l’Article 65 Para. 2 de la loi des brevets, en fonction de facteurs tels que le type de brevet [entre brevet d’invention, de modèle d’utilité, de dessin], la nature et les circonstances des actes de contrefaçon ainsi que la nature, la portée et la durée de licences existantes sur le brevet etc. ».

Relevons que le montant des indemnités doit prendre en compte les pertes subies par le breveté en raison de la contrefaçon, en considérant le nombre de ventes perdues multiplié par le bénéfice raisonnable réalisé sur chaque produit breveté. Lorsqu’il est difficile d’estimer le nombre de ventes perdues par le breveté, il est possible de considérer que les ventes perdues correspondent au nombre de produits contrefaisants vendus.

Par ailleurs, il est prévu que le tribunal puisse allouer, en plus des dommages calculés, les dépenses raisonnables faites par le breveté pour stopper les actes de contrefaçon. Ceci implique des indemnités qui peuvent être supérieures aux montants précédents.

 

En conclusion, la révision de la présente Interprétation Judiciaire sur les litiges de brevets permet de confirmer les modifications apportées par le changement de loi des brevets en 2008, en apportant en outre quelques précisions concernant la contrefaçon de dessins, qui se rapproche davantage de celle des modèles d’utilité ; l’appréciation de l’équivalence ; ou le calcul des indemnités de contrefaçon.

Sources :

[1] La Cour Suprême du Peuple en Chine. La décision sur modifier « Certains règlements de la Cour Suprême du Peuple sur les lois applicables au jugement de dispute de brevet » (最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定》的决定). 2015-01-29.

[2] Shuzhen Luo. La Cour Suprême du Peuple publie l’Interprétation Judiciaire sur dispute de brevet modifiée (最高法院公布修改后的专利纠纷司法解释) [N]. Journal Quotidien de Cour du Peule, 2015-01-30 (1).

Article rédigé par Li LIANG du cabinet LLRllr_new

Protéger son innovation, un témoignage

Voici un exemple de mesures utiles prises par le fondateur de la société Vogmask pour lutter contre la contrefaçon en Chine de son innovation : un masque antipollution commercialisé en Chine.

En Chine comme ailleurs, les innovations techniques nécessitent une protection adaptée pour éviter leur appropriation frauduleuse par un tiers ou une copie de moindre qualité, ce qui est encore plus dommageable.  Outre le dépôt de titres de propriété intellectuelle (marque, dessin, brevet), une réflexion doit être menée sur la façon de limiter autant que possible la copie. Par exemple un changement régulier de design, ou encore la mise en avant de la qualité du produit.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas de PI : Protéger un modèle et une innovation en Chine

Une technologie innovante, utilisée pour les produits de consommation, peut être protégée en Chine au titre d’un brevet d’invention [« invention patent »] ou de dessin [« design patent »], mais cela n’offrira pas une protection à 100% contre des tiers qui utilisent ces innovations pour des produits contrefaits, particulièrement alors que la demande de brevet est toujours en cours. Toutefois, lorsqu’il s’agit de produits avec une fonction technique, les consommateurs sont sensibles à la qualité. Il est donc utile de réfléchir à d’autres façons de convaincre les consommateurs potentiels que vos produits sont les meilleurs du marché. L’actualisation des dessins peut servir à améliorer l’innovation technique et à permettre à un produit de garder une longueur d’avance face à ceux qui essaient de l’égaler ou de l’imiter.

Vogmask est un produit populaire de masque antipollution disponible en Chine, qui utilise un tissu de filtration novateur en microfibre. Christopher Dobbing a fondé Vogmask Chine en 2013. Etant à l’origine un conseiller pédagogique, il a constaté que la plupart des étudiants avec qui il travaillait abordait la pollution de l’air comme un défi majeur pour la Chine dans les dix prochaines années, et que beaucoup d’entre eux avaient des maladies respiratoires ou transportaient avec eux un inhalateur. En cherchant un masque de bonne qualité qu’il pourrait recommander aux étudiants, Christopher prit contact avec Vogmask Etats-Unis. Vogmask Royaume-Uni et Vogmask Chine ont été fondées peu après.

« Vogmask Chine a été fondée en 2013 et notre activité s’est depuis rapidement développée », dit Christopher. « Le marché des produits contre la pollution de l’air se développe, et avant que l’on arrive sur le marché, aucun bon masque antipollution pour enfant n’existait en Chine », poursuit-il. Sans titre« Nos masques sont disponibles dans les hôpitaux, les écoles internationales et sur Internet. Parce que la forme de nos masques est adaptable, nous pouvons être créatifs dans l’image de marque. Vogmask est une combinaison de la mode et de la fonctionnalité. »

Peu après son entrée sur le marché, Vogmask a trouvé des contrefaçons et des produits dont la distribution n’était pas autorisée sur la plate-forme chinoise de vente en ligne Taobao. Christopher explique: « Nous surveillons attentivement le marché et effectuons une vérification hebdomadaire en ligne. Il y a deux types de produits auxquels nous avons affaire sur Internet : le premier concerne les copies bon marché de nos masques, le second vise les importations non autorisées de produits authentiques, ce qui signifie que le vendeur a importé les marchandises illégalement afin d’éviter de payer la taxe d’importation de 17%. » Christopher indique que le volume de produits contrefaisants augmente chaque semaine.

Par l’intermédiaire du EU SME Centre, Christopher a pris contact avec le Helpdesk, qui a fourni des informations sur la façon dont les marchandises contrefaites peuvent être retirées des sites de commerce électronique en Chine. « Cela a été très utile et nous avons maintenant une idée claire sur la façon d’agir », dit Christopher. « Nous avons déposé notre marque en Chine dès notre arrivée sur le marché mais étant donné que la procédure d’enregistrement en Chine peut prendre un certain temps, nous attendons toujours notre certificat d’enregistrement de marque. Nous avons besoin de ce certificat pour prouver à Taobao que nous sommes titulaire de la marque et ensuite seulement nous pourrons mettre en œuvre le processus de retrait des produits contrefaisants ».

En dehors de la bataille permanente avec les contrefacteurs sur Internet, Christopher a mis en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée. Il déclare: « Les filtres utilisés dans nos masques sont fabriqués à partir d’un matériau très spécialisé, breveté. Comme celui-ci est trop sophistiqué pour être copié à moindre coût, la qualité des produits contrefaisants est loin d’être aussi bonne que celle des produits authentiques. Etant donné que les gens sont conscients des problèmes de santé dus à la pollution de l’air, ils n’achèteront pas une copie bon marché à la place du produit authentique ».  D’après Christopher, le modèle des masques change fréquemment, les imitateurs ne peuvent donc pas suivre le rythme : « le modèle de nos masques change tous les ans, les gens veulent suivre les nouvelles tendances et ne voudraient donc pas acheter une copie du modèle de l’année dernière. »

En outre, Christopher dit que malgré le fait que les produits Vogmask sont fabriqués en Corée, la société travaille avec un distributeur à Singapour, donc il y a toujours un risque que l’information soit divulguée en Chine. « Nous surveillons nos distributeurs et nous avons dû rompre les liens avec l’un d’entre eux car il semblait divulguer l’information. A part cela, nous sommes en bonne voie, mais il est important d’avoir une longueur d’avance».

A titre de recommandation pour les autres PME intervenant en Chine, Christopher conseille : « surveillez le marché, suivez la conjoncture du marché et affrontez les défis tels qu’ils se présentent. Déposez votre marque dès que possible, car la procédure d’enregistrement en Chine prend beaucoup de temps. Les choses qui nécessitent une heure au Royaume-Uni peuvent prendre six mois en Chine, vous devez donc vraiment consacrer du temps à tous les enregistrements afin de bien gérer vos affaires ».

Article rédigé par le  IPR Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

Cours chinoises spécialisées en PI, premiers retours

Voici quelques premiers retours donnés au cours du PIAC sur les trois nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, ces nouveaux tribunaux qui ont été créés il y a presque un an à Pékin, Shanghai et Canton pour améliorer la qualité des jugements en Chine relatifs à propriété intellectuelle.

Des membres de chacune des trois Cours sont intervenus pour fournir des chiffres concernant la charge de travail par Cour. Ils ont par ailleurs insisté sur la difficulté d’évaluer les dommages et intérêts par manque de preuves.

C’est la Cour de Pékin qui a reçu le plus de cas à ce jour avec, depuis novembre 2014, 6 595 cas en total, dont 75% sont des cas administratifs (concernant les décisions en brevets et en marques, du fait que les Offices se trouvent à Pékin). 39.4% des décisions de première instance concernent des entités étrangères. Apparemment, 115 cas ont été conclus sur des brevets d’invention (« invention patents »), 47 cas sur des modèles d’utilité (« utility model patents »), et 184 cas sur des dessins (« design patents »). 

La Cour de Shanghai a commencé son activité plus tard que Pékin, depuis avril 2015, et a donc conclu moins de cas que Pékin. Au 1er septembre 2015, elle a accepté un total de 315 cas en matière de brevets, incluant 75 cas de contrefaçon sur des brevets d’invention, 65 cas sur des modèles d’utilité, 140 sur des dessins, 20 cas relatifs à la propriété d’un droit de brevet, 11 cas relatifs à des contrats sur des brevets, etc. A ce jour, 63 cas ont été conclus.

La Cour de Shanghai est composée d’une dizaine de juges, entourés d’assistants, et répartis dans deux tribunaux, le tribunal n°1 est dédié plutôt aux affaires de droits d’auteur et de brevets, alors que le tribunal n°2 s’occupe plutôt des questions de logiciels et technologies confidentielles. 

La Cour de Canton (Guanzhou en chinois) a un fonctionnement similaire à celui des Cours de Pékin et Shanghai. La Cour regroupe 13 juges dont 3 présidents, soit au total en comptant les assistants environ 50 personnes dans la Cour, qui est en outre en train de recruter 10 autres juges en raison de la grande charge de travail.PIAC juge Cours PI Canton

Concernant le nombre de cas traités, la Cour de Canton a accepté 1676  cas en matière de brevets (regroupant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins), notamment 175 cas sur des brevets d’invention, 270 sur des modèles d’utilité, 1155 sur des dessins, 75 sur des question de propriété du droit au brevet.

Les différents membres de ces Cours semblent unanimes pour insister sur la difficulté de disposer de preuves suffisantes pour établir les dommages et intérêts. En effet, les juges chinois rappellent que si le plaignant ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, le juge ne pourra pas allouer les dommages et intérêts correspondant à la réalité de la contrefaçon. Or souvent, la comptabilité des entreprises accusées de contrefaçon n’est pas suffisamment transparente pour permettre une juste estimation des dommages.

Outre les questions de comptabilité et de masse contrefaisante, un certain nombre de facteurs sont pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts, un article devrait être publié prochainement sur ce sujet.

Article rédigé par Jing ZHAO et Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLRllr_new