L’assurance-contrefaçon arrive en Chine …

…. mais au fait, de quoi s’agit-il ?

Comme l’indique ce communiqué publié sur le site internet de l’Institut chinois de la propriété intellectuelle (SIPO), cette assurance est destinée aux entreprises chinoises pour les encourager à développer leur activité à l’étranger. Elle est issue d’une collaboration entre le SIPO et la People’s insurance company of China (PICC), l’une des plus importantes compagnies d’assurance chinoises.

Une assurance est un service qui fournit une prestation, généralement financière, lors de la survenance d’un évènement incertain (le risque) moyennant la perception d’une cotisation d’une valeur inférieure à la prestation. Dans le cas de l’assurance-contrefaçon, la prestation peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une couverture totale ou partielle des frais d’avocat en cas de litige à l’étranger sur la base d’un des droits de propriété industrielle du souscripteur, des dommages et intérêts à verser en cas de perte d’un procès en contrefaçon, ou bien des coûts à prévoir en vue de l’obtention d’une opinion sur la validité d’un titre auprès d’un conseil en propriété industrielle.

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Actions des entreprises chinoises contre les entreprises européennes en Europe

Comme nous vous l’indiquions dans le cadre de précédents articles (Augmentation des dépôts de demandes de brevets européens en 2015 : Les déposants chinois n’y sont pas pour rien et Hoverboards : retour vers l’offensive des entreprises chinoises), les entreprises chinoises déposent de plus en plus de demandes de brevets à l’international et notamment en Europe (augmentation du nombre de dépôts de 22,2% en 2015 par rapport à 2014, le quatrième plus gros déposant en 2015 étant Huawei).

Cette constitution de portefeuilles de titres est le reflet de l’innovation des entreprises d’un pays qui, depuis maintenant quelques années, ne peut plus être étiqueté en tant qu’« usine du monde ».

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Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents !

Du logiciel aux méthodes commerciales en passant par la chimie,

les Directives changent…

Voici du nouveau qui pourrait faire jaser dans les chaumières de la propriété intellectuelle chinoise : l’Office chinois des brevets (SIPO) a décidé d’assouplir certaines règles de brevetabilité, notamment pour breveter des programmes d’ordinateur, de quoi faire plaisir aux acteurs des TIC (technologies de l’information et de la communication). Et il ne s’arrête pas aux logiciels et s’apprête à donner du mou par la même occasion aux inventions liées aux méthodes commerciales. D’autres assouplissements sont prévus, notamment la possibilité de fournir des données expérimentales en chimie après le dépôt de la demande de brevet, etc. Nous présentons ici ces changements.

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Le cas clé USB : record de dommages et intérêts par Pékin

La Cour de Propriété Intellectuelle de Pékin établit de nouveaux records en matière d’indemnisation des victimes de contrefaçon, et condamne au paiement de la somme de 50 millions de RMB les auteurs d’une violation des droits de propriété intellectuelle.

A rebours de l’idée habituelle selon laquelle les juges chinois sont peu enclins à accorder des dommages et intérêts fondés sur la valeur réelle du préjudice subi, la Cour spécialisée dans les affaires de propriété intellectuelle de Pékin a rendu, le 18 novembre 2016, une décision qui confirme certaines tendances jurisprudentielles en la matière.

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Inventions de salariés en Chine : vers un régime pro salariés ou pro employeurs ?

Depuis 2012, l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) s’est lancé dans la préparation d’une nouvelle réglementation sur les inventions de salariés, dont l’entrée en vigueur n’est pas encore définie. Jusqu’à présent, les règles applicables sont celles prévues par la loi des brevets et les règlements d’exécution de cette loi. Nous vous proposons dans cet article de revenir sur le régime actuel applicable aux inventions de salariés et de détailler les amendements proposés par la nouvelle règlementation chinoise.

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Le brevet d’invention en Chine, que savoir ?

Le régime de protection des brevets d’invention présente des similitudes avec les régimes applicables en France et en Europe. Il nous semble cependant important de revenir sur ce régime qui est en constante évolution depuis sa création en 1984. Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur les brevets d’inventions en Chine.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d’invention, ou « invention patent » en anglais, est un des trois types de brevets existants en Chine, les deux autres étant le modèle d’utilité (« utility model patent ») et le brevet de dessin (« design patent», appelé également dessins et modèles). Selon les dispositions de l’article 2.2 de la loi sur les brevets, le brevet d’invention permet de protéger une solution technique nouvelle appliquée à un produit, un procédé ou à leur amélioration.

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Christian Louboutin obtient la première injonction préliminaire de Guangzhou

La Cour de la propriété intellectuelle de Guangzhou (l’une des trois Cours de propriété intellectuelle en Chine avec celles de Pékin et Shanghai) a émis le 22 juin 2016 sa première injonction préliminaire depuis sa création en 2014. C’est le célèbre Christian Louboutin qui en a bénéficié. Une affaire intéressante pour comprendre l’octroi d’injonction préliminaire en Chine.

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Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant la deuxième interprétation judiciaire relative aux lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevets, publiée par la Cour suprême de Chine le 22 mars dernier. La première partie est accessible ici.

Dans cette deuxième partie, nous évoquons les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics, notamment concernant la licence obligatoire ou encore les brevets essentiels.

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Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 1/2)

La Cour suprême de Chine a publié, le 22 mars 2016, sa deuxième interprétation portant sur les lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevet (ci-après l’interprétation II), qui intervient sept ans après la publication de sa première interprétation.

Il s’agit d’un texte important pour les titulaires de brevets puisqu’il est appelé à être appliqué par les juges chinois. Les modifications les plus notables que nous identifions dans cette première partie ont pour but de réduire la durée des litiges de brevets, de renverser la charge de la preuve pour une meilleure estimation des dommages et intérêts, d’introduire la contrefaçon par fourniture de moyens ou par incitation de tiers.

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Nouveau : réduction des taxes de brevets pour les petites entités !

Le 1er septembre 2016, le nouveau règlement de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) concernant la réduction des taxes officielles des brevets en Chine est entré en vigueur, mettant en place désormais un régime de réduction des taxes officielles pour les petites entités. En vertu de ce règlement, les personnes physiques ou morales, sous réserve d’être qualifiées, c’est-à-dire de se conformer à l’un des critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une réduction de certaines taxes officielles pouvant aller jusqu’à 85%.

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