Mise en place des procédures orales à distance par la commission de révision des brevets
Brevets & Modèles
Panorama des dernières évolutions PI en Chine
Parce que l’été a fourni l’occasion de s’arrêter pour prendre du recul, l’équipe du blog ChinePI n’a pas oublié ses lecteurs et propose un panorama d’évolutions intervenues dans le monde de la PI en Chine en 2017 et 2018.
Quelles évolutions de la législation depuis 2017 en brevets ?
Les directives modifiées de l’Office chinois des brevets (SIPO) pour l’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er avril 2017 et ont assoupli certaines règles, notamment en matière de brevetabilité (voir notre article : « Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents ! » pour plus de détails). Voici un résumé des modifications.
(1) Brevetabilité des méthodes commerciales : une méthode commerciale n’est plus systématiquement exclue des objets brevetables, à condition toutefois qu’elle comporte une caractéristique technique.
(2) Brevetabilité des programmes d’ordinateur : jusqu’à présent, un programme d’ordinateur n’était pas brevetable en droit chinois en ce sens qu’il n’était pas acceptable en tant qu’objet de revendication. Le seul moyen pour protéger un programme d’ordinateur était de rédiger les revendications sous la forme d’un procédé, ou sous la forme de moyens associés à une fonction. Dans les nouvelles directives, le procédé n’est plus requis et il est maintenant permis de rédiger des revendications portant sur un programme d’ordinateur.
(3) Inventions dans le domaine de la chimie : avec les nouvelles directives, des données expérimentales portant sur les inventions dans le domaine de la chimie peuvent maintenant être fournies après le dépôt de la demande de brevet, à condition que l’effet technique démontré par ces données puisse être obtenu par l’homme du métier à partir de la demande publiée.
(4) Accès aux dossiers de procédure : conformément aux nouvelles directives, davantage de documents de procédure seront mis à la disposition du public pour les demandes en cours d’examen.
(5) Limitation des revendications au cours d’une procédure d’invalidation : toujours dans les directives, une autre évolution concerne les modifications pouvant être apportées au cours des procédures d’invalidation. Jusqu’à présent, le détenteur du droit ne pouvait supprimer ou combiner des revendications que dans leur intégralité. Il lui est maintenant possible d’intégrer une ou plusieurs caractéristiques en provenance d’autres revendications. Il lui est également possible de corriger des erreurs évidentes dans le jeu de revendications. Toutefois relevons que les modifications des directives ne laissent toujours pas la possibilité de puiser une caractéristique dans la description.
(6) Période de suspension de la procédure : dorénavant le SIPO respectera la durée de maintien du droit de propriété accordée par le tribunal, au lieu de prendre en compte une période maximale d’un an ou de six mois, suivant les cas.
Quelles évolutions en marques, droit d’auteur ou secret commercial ?
Côté marque : il n’y a eu de changement majeur ni de la loi, ni de la réglementation.
Cependant, plusieurs notifications de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce de Chine ont modifié des points administratifs :
- la réduction de 50% sur les taxes officielles applicables aux procédures Marques à compter du 1er avril 2017 (voir notre article)
- l’accélération des procédures marques, par exemple l’examen quant au fond de la demande de marque est réduit de 8 à 6 mois) (voir notre article « Marques en Chine : raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique » ;
- la simplification des documents à fournir dans le cadre des procédures marques si le demandeur dépose en bloc des demandes pour de nombreuses marques.
En outre, les « Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs problèmes en matière d’affaires administratives comprenant l’octroi et la confirmation de droits des marque », publiées en 2017, donnent une définition plus large de la marque notoirement connue afin d’assurer une meilleure protection à ce type de marque et lutter contre le dépôt de mauvaise foi (voir notre article « Nouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine »).
Côté droit d’auteur : là encore, pas de changement important ni de la loi, ni de la réglementation.
À signaler cependant, une notification de l’Administration d’État de l’industrie et du commerce concernant la suppression des frais d’enregistrement du droit d’auteur.
Côté secret commercial : la nouvelle « loi sur la concurrence déloyale », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a élargi la définition des secrets commerciaux : les secrets commerciaux ne nécessitent plus qu’il y ait des « intérêts économiques » en jeu ou une « valeur pratique » (voir notre article : « Concurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ? »).
Y-a-t-il eu des changements dans l’application de la loi ?
En termes de pratique politique et judiciaire, nous avons pu constater à plusieurs reprises sur le blog une augmentation du montant des dommages et intérêts accordés pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires en PI (plus de 213 400 affaires en 2017, soit une augmentation de 46% par rapport à 2016, selon les informations communiquées par Lin Guanghai, juge de la division PI de la Cour Suprême, lors d’une intervention à l’occasion du 8è « China IP International IP Annual Forum »), quinze tribunaux spécialisés ont été créés en 2017 et 2018, dans les villes de Chendgu, Wuhan, Hefei, Fuzhou, Xi’an, Changsha, Zhengzhou, Tianjin, Nanjing, Suzhou, Hangzhou, Ningbo, Jinan, Qiangdao et Shenzhen.
Des décisions récentes intéressantes en matière de propriété intellectuelle ?
Nous pouvons citer les affaires suivantes :
- Sur la protection d’une marque notoire : Kugou Networks vs Shantou Lifeng (voir notre commentaire ici)
- Sur les règles de compétence en cas de vente en ligne de produits de contrefaçon : cas n° 2016 Minshen 731 et n° 2016 Minxiazhong 107
- Sur les dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet : la fameuse affaire « clé USB » (voir notre commentaire ici) avec 6,8 M€ de dommages pour contrefaçon de brevet et 135 k€ pour les frais d’avocat.
Article de synthèse rédigé par Audrey DRUMMOND de LLR China
Le SIPO est mort, vive la CNIPA !
Conformément au plan de restructuration institutionnelle approuvé par la 13e Assemblée populaire nationale, le SIPO (State Intellectual Property Office), a été officiellement renommé CNIPA (China National Intellectual Property Administration) le 28 août 2018.
La CNIPA prend la suite du SIPO, dont le domaine de compétences s’était élargi en mars 2018 aux marques, auparavant administrées par la SAIC (State Administration of Industry and Commerce), et aux indications géographiques, auparavant administrées par l’AQSIQ (Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine).
La CNIPA n’est pas subordonnée au Conseil des Affaires de l’État, comme l’était le SIPO jusqu’en mars 2018, mais placée sous la supervision de la State Administration of Market Supervision and Administration, nouvellement créée.
Ce changement organisationnel vise à renforcer et à harmoniser la gestion et le respect des droits de propriété intellectuelle en les soumettant à une supervision intégrée.
Les brevets chinois peuvent être validés au Cambodge
L’accord de validation signé le 21 septembre 2017 entre l’Office chinois de propriété intellectuelle (SIPO), et le Ministère cambodgien de l’Industrie et de l’Artisanat (MIA) est entré en vigueur : la validité des brevets chinois peut dorénavant être étendue au Cambodge à partir du 29 mars 2018.
Cette possibilité existe pour tout brevet chinois dont la date de dépôt est le 22 janvier 2003 ou postérieure à cette date. Cette dernière date correspond à la date de mise en place effective de la loi cambodgienne sur les brevets.
La demande de validation doit être effectuée sur un formulaire dédié et accompagnée d’un certain nombre de documents. Le MIA se contentera alors de procéder à un examen formel de la demande : si le brevet chinois est valide, le brevet cambodgien correspondant le sera également.
Précisons toutefois que l’accord de validation ne concerne ni les modèles d’utilité, ni les dessins et modèles et que les brevets portant sur les produits pharmaceutiques en sont également exclus, conformément à la loi sur les brevets en vigueur au Cambodge.
Rappelons enfin que, depuis le 1er mars 2018, peuvent aussi être validés au Cambodge les brevets européens.
Formation de 15 tribunaux spécialisés en PI
Le 2 mars 2018, le Tribunal de Propriété Intellectuelle de Zhengzhou a officiellement annoncé sa création à Zhengzhou, la préfecture de la province Henan. Cette création achève la constitution en Chine d’un réseau judiciaire de protection de la propriété intellectuelle, qui se compose de trois Cours situées dans trois métropoles chinoises, Pékin, Shanghai et Guangzhou, et de quinze tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle qui se trouvent dans quinze préfectures ou centres économiques régionaux, à savoir Wuhan, Chengdu, Suzhou, Nanjing, Shenzhen, Hefei, Fuzhou, Qingdao, Jinan, Ningbo, Hangzhou, Xian, Changsha, Tianjin et Zhengzhou.
Du changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine
Selon un avis publié par le Ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme le 12 avril 2018, les titulaires de brevets bénéficieront d’une exonération de certaines taxes officielles en Chine. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2018. Cette réforme a pour l’objectif de réduire le fardeau financier pour les entreprises innovantes. Nous résumons les changements ci-dessous :
Lire la suiteDu changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine
Le SIPO est mort, vive le SIPO !
C’est un grand bouleversement qui se prépare pour les offices de propriété intellectuelle chinois avec l’approbation, le 17 mars dernier, du plan de restructuration du Bureau national de la propriété intellectuelle (SIPO).
Suite à cette réforme, les offices de PI, ainsi que d’autres institutions chinoises, vont faire l’objet d’un remaniement sans précédent et seront à terme centralisés.
Que devons-nous savoir sur ce remaniement ?
Concurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ?
Des modifications sont intervenues début 2018 concernant la concurrence déloyale en Chine, notamment sur la concurrence déloyale sur internet, le calcul des dommages et intérêts, la loi sur le secret de fabrique, la publicité mensongère, etc.
Le 4 novembre 2017, le comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale chinoise a adopté les amendements proposés à la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale datant de 1993. Les amendements apportés à la loi ont pour objectif de répondre aux besoins d’adaptation des dispositions législatives au développement du marché chinois, ces dispositions n’ayant jusqu’alors jamais fait l’objet de modifications. Nous vous proposons de revenir sur ces changements du droit de la concurrence déloyale en Chine, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.
Lire la suiteConcurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ?
Brevets sur les médicaments : la durée de protection en Chine passerait de 20 à 25 ans ?
Selon la revue japonaise Nikkei Asian Review, la Chine s’apprêterait à allonger la durée de protection des brevets sur les médicaments, qui passerait alors de 20 à 25 ans.
La décision chinoise viserait à améliorer les relations commerciales entre la Chine et les États-Unis : elle profiterait aux laboratoires pharmaceutiques américains qui exportent en Chine, au détriment des génériqueurs chinois.
À ce jour, la décision n’a pas été confirmée par les autorités chinoises, ni, a fortiori, ses modalités et sa date d’entrée en vigueur.
L’extension pourrait également s’appliquer aux brevets existants, à condition que le titulaire demande une licence de fabrication en Chine (les médicaments importés n’en bénéficieraient pas).
Le marché pharmaceutique chinois représente un chiffre d’affaires important, une bonne partie provenant de médicaments importés. Avec une population chinoise vieillissante, ce marché est actuellement en plein essor.
Rappelons que l’Union européenne, les États-Unis et le Japon, entre autres, accordent déjà jusqu’à 5 ans de protection supplémentaire aux brevets sur les médicaments, de façon à faciliter le retour sur investissement, malgré les coûteux essais cliniques et nombreux obstacles réglementaires.
La Chine : un nouveau champ de bataille attirant pour les NPE ?
Selon les statistiques mondiales, il y a de plus en plus de contentieux de brevet initialisés par les NPEs, notamment aux Etats-Unis. Parmi les entreprises attaquées, les grosses entreprises chinoises, telles que Huawei, TCL, Lenovo, HTC, Hisense et ZTE [1], sont devenues désormais une cible attirante en raison de leur fort développement à l’étranger. Alors que se passe-t-il sur le territoire chinois, qui constitue en lui-même un grand marché pour toute sorte de produits grâce à son énorme potentiel de consommation ?
Après notre article récent sur l’arrivée des NPE en Chine, à travers un premier exemple d’une NPE ayant acquis un portefeuille de brevets de ZTE et un second exemple d’une NPE attaquant Apple en Chine, voici quelques exemples illustrant à quel point le terrain d’action des NPE, qui était jusqu’à présent surtout basé aux États-Unis, est tout amené à se tourner vers la Chine.
Lire la suiteLa Chine : un nouveau champ de bataille attirant pour les NPE ?
