Pour des preuves solides, faire des actes notariés

Un rapport du Ministère de la Justice chinois réaffirme l’utilité de se munir d’actes notariés devant les juges chinois dans les procédures de propriété intellectuelle en Chine. Ceci est d’autant plus important pour les étrangers, alors que ces derniers le font peu en pratique.

Précisons avant tout que le SIPO (Office National de la Propriété Intellectuelle chinois) a intégré explicitement la certification notariale comme faisant partie des stratégies de la propriété intellectuelle en Chine. En d’autres termes, pour fournir des preuves dans des affaires de propriété intellectuelle en Chine, le SIPO recommande officiellement d’utiliser des actes notariés (ceci se retrouve en particulier dans ses publications de 2014 s’intitulant « Plan de promotion pour mettre en œuvre les stratégies de la propriété intellectuelle nationale de 2014 » et « Plan d’action pour mettre en œuvre en profondeur les stratégies de la propriété intellectuelle nationale entre 2014 et 2020 »).

Il se trouve que le Ministère de la Justice chinois et la Chambre des Notaires chinoise ont récemment publié conjointement un « Rapport sur la situation du développement des services de certification notariale en Propriété Intellectuelle en Chine ». Ce rapport vient illustrer les recommandations du SIPO sur les effets positifs des actes notariés dans la protection de la propriété intellectuelle chinoise et dans la prévention des infractions.

Voici quelques éléments qui ressortent de ce rapport.

Pour quels types de titres de propriété intellectuelle sont utilisés les actes notariés ?

Selon le rapport, la propriété intellectuelle comptait 591 654 actes notariés entre 2006 et 2013 selon les statistiques de 25 services notariaux, répartis de la façon suivante :

actes notariés  1

Ainsi, plus de la moitié des actes notariés fournis dans des affaires de propriété intellectuelle concernent les marques, environ un cinquième portaient sur les droits d’auteur et un peu plus d’un cinquième sont relatifs aux brevets.

En 2013, les services notariaux ont délivré 108 732 actes notariés dans le domaine de la propriété intellectuelle, ce qui représente 0.93% du nombre total d’actes notariés délivrés. Le rapport mentionne que, bien que le nombre total d’actes notariés établis dans la propriété intellectuelle soit encore faible, son évolution est très rapide et promet un grand potentiel dans l’ensemble.

Comment sont utilisés les actes notariés dans les affaires de propriété intellectuelle ?

actes notariés 2

Toujours selon le rapport et comme on peut le constater sur le diagramme ci-dessus, entre 2006 et 2013, plus de la moitié des actes notariés concerne la préservation des preuves, environ 40% des contrats ou des déclarations et un nombre beaucoup plus faible porte sur la propriété, les autorisations et autres.

Une utilisation des actes notariés qui diffère selon les régions et la nationalité des parties

Dans l’analyse de ces statistiques, le rapport constate que les effets des actes notariés augmentent avec le degré de développement et la maturité du système légal des régions.

Par exemple, plus de 65% des dossiers de propriété intellectuelle dans la province de Zhejiang (au sud de Shanghai, l’une des plus riches provinces chinoises, dont la capitale est Hangzhou) impliquent des documents notariés. Par ailleurs en 2009, un dossier présente en moyenne 1,79 document notarié, ce qui est relativement important. On retrouve sensiblement les mêmes moyennes dans les régions économiquement développées comme la région du Shandong (villes de Qingdao, Yantai), de Guangzhou (Canton) ou encore de Chongqing.

Pour ce qui concerne la région de Pékin, nous pouvons relever que seulement 35% des dossiers de propriété intellectuelle impliquent des actes notariés, ces derniers étant acceptés comme preuve dans plus de 83% des cas. Ce chiffre relativement faible est probablement dû au fait que le tribunal de Pékin s’occupe d’un nombre élevé de dossiers administratifs, qui reposent sur des documents officiels n’ayant pas besoin d’être certifiés, ou encore en raison d’un taux élevé de dossiers étrangers, les actes notariés étant moins familiers des étrangers.

Ainsi, force est de constater que les étrangers utilisent peu d’actes notariés, alors même que de tels actes seraient plus pertinents pour eux. En effet, les documents de preuve que les étrangers utilisent sont généralement obtenus dans un pays étranger et sont donc davantage susceptibles d’être considérés comme insuffisants par les juges chinois. Or, la solidité de la preuve s’accroît avec la présence d’actes notariés, d’où l’importance de recourir à la certification notariale en Chine.

Il convient de relever qu’une telle certification notariale peut paraître relativement complexe pour les documents étrangers, car elle nécessite tout d’abord une traduction certifiée, puis elle doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat chinois du pays où la preuve a été recueillie. Néanmoins, il est possible qu’à l’avenir, le gouvernement chinois facilite la certification et la légalisation des documents étrangers, voire accepte les témoignages comme source de preuve.

Source :

Journal quotidien de loi (« Legal daily »),
http://www.legaldaily.com.cn/index_article/content/2015-05/25/content_6094993.htm?node=6148

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRllr_new

Affaire Goldman Sachs: un exemple de faux nom pour de vrais services bancaires

S’il est généralement acquis aujourd’hui pour les entreprises qu’il est nécessaire de protéger sa marque quand cette dernière est destinée à être utilisée pour la commercialisation de produits, la question est encore trop souvent en suspens quand une société ne rend que des prestations de services. Or, tel ne devrait pas être le cas. En effet, les contrefacteurs n’ont, pour leur part, pas autant d’hésitations et font souvent preuve d’une imagination débordante en matière de copies même lorsqu’il s’agit de services. Et ce n’est pas la banque Goldman Sachs qui nous contredira.

En effet, on reste songeur devant la découverte récente d’une fausse banque Goldman Sachs dans la région de Shenzen en Chine. Cet établissement qui, semble-t-il, rend de vrais services bancaires depuis mai 2013, utilise le nom en caractères latins de la célèbre banque Goldman Sachs mais de surcroit les caractères chinois choisis par cette dernière pour sa communication en Chine ainsi qu’une police de caractères quasi-similaire.

Comme souvent dans ce cas et même si cela peut prêter à sourire, la banque contrefactrice affirme que le choix d’un nom identique à une grande banque américaine est totalement fortuit.

Force est toutefois de constater que cette nouvelle affaire illustre, une fois encore, l’indispensable nécessité de se protéger en Chine même quand on ne rend que des prestations de services. En effet, si la banque Goldman Sachs n’était pas titulaire de droits sur son nom dans ce pays, elle serait bien en peine d’obtenir une décision condamnant l’établissement contrefacteur à changer de nom malgré sa très grande notoriété au niveau mondial. En effet, les autorités chinoises appliquent de manière très stricte le principe de la territorialité. Aussi toute société, même titulaire d’une marque notoire ne peut faire valoir ses droits que si elle a fait la démarche de déposer cette dite marque en Chine.

En matière de services, comme en matière de produits, le premier réflexe doit donc être celui du dépôt de sa marque car la contrefaçon peut se retrouver même dans les secteurs les plus inattendus.

L’histoire ne dit pas, enfin, si les clients ont remis à cet établissement des vrais billets de fausse monnaie.

 

Article rédigé par Kristell GAUDY-EROUT, du cabinet LLRllr_new

La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

 

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtmlhttp://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.htmlhttp://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new

Alibaba et les contrefacteurs

Alibaba, le géant du commerce en ligne chinois, se trouve face à une pression supplémentaire pour lutter contre la contrefaçon sur ses plateformes de vente. En effet, Gucci, Yves Saint Laurent et d’autres marques de luxe appartenant au groupe Kering SA ont intenté une action judiciaire aux Etats-Unis contre Alibaba, au motif qu’Alibaba aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme.

Un nouveau rebondissement est survenu en mai dernier, dans cette affaire de contrefaçon opposant le groupe Kering SA et Alibaba, le géant chinois du commerce en ligne.

Tout a commencé en juillet 2014, lorsque Kering SA, a déposé une plainte devant la Cour fédérale de Manhattan à l’encontre d’Alibaba, qui aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme et ses revendeurs.

Cette première plainte avait été abandonnée à l’issue de l’ouverture de négociations avec le géant chinois, même si le volet visant les revendeurs avait été maintenu.

« Les mesures présentées par Alibaba ces derniers mois pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon ne paraissant pas de nature à se traduire par des effets concrets, nous avons été contraints de réactiver notre plainte« , a déclaré à l’AFP (Agence France Presse) un porte-parole du groupe Kering SA.

Cette plainte repose donc sur les mêmes motifs que celle déjà déposée au cours de l’été 2014.

Selon Kering, Alibaba aurait mis en place un « écosystème » qui offrirait ou faciliterait la vente et la livraison de produits contrefaits, aussi sur bien sur Alibaba, que sur les autres plateformes qui lui sont associées, Taobao par exemple.

Toujours selon Kering, Alibaba et ses entités apparentées « offrent de la publicité de marché et d’autres services essentiels nécessaires aux contrefacteurs pour leur permettre de vendre leurs produits contrefaits à des clients aux États-Unis ».

Les questions de produits contrefaits sur les plates-formes d’Alibaba inquiètent la société française depuis des années, bien que le représentant américain au commerce ait retiré Taobao de sa liste dite des « marchés noirs» en 2012, illustrant un certain souci chez Taobao de lutter contre la contrefaçon.

Relevons que la Chine de son côté n’épargne pas le géant chinois, puisque Alibaba a été mis en cause, fin janvier, dans un rapport de l’administration d’état du commerce et de l’industrie chinoise pour la prolifération de faux, de vendeurs non-agréés et de pratiques illégales sur ses plateformes de vente, principalement sur Taobao.

Par ailleurs, rappelons que la France coopère avec la Chine pour tester des mécanismes de détections de contrefaçons sur les plateformes chinoises de commerce électronique (voir en particulier notre article sur ce sujet).

Les demandeurs souhaitent obtenir des dommages-intérêts et une injonction pour violations présumées des lois sur les marques.

Le procès a cité, par exemple, un sac Gucci contrefait proposé entre 2 et 5 dollar US l’unité.

Coté Alibaba, on se défend vigoureusement, Bob Christie, porte-parole d’Alibaba, a déclaré : « Nous continuerons à travailler en partenariat avec de nombreuses marques pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle, et nous avons de solides antécédents en la matière. Malheureusement, le Groupe Kering a choisi la voie d’un contentieux inutile au lieu de celle de la coopération constructive. Nous pensons que cette plainte est sans fondement et nous allons la combattre vigoureusement ».

Que ce soit par le contentieux ou par les coopérations mises en place par les acteurs chinois et internationaux, la lutte contre la contrefaçon sur le web chinois avance.

Article rédigé par Louis FONLUPT, du cabinet LLRlogo LLR

Chine : augmentation des demandes de brevets en 2015

Les dernières statistiques du SIPO montrent une augmentation des demandes de brevets en Chine de plus de 20% pendant les 6 premiers mois de l’année 2015.

En effet, selon l’Office Chinois des Brevets (SIPO), 1 million 124 mille demandes de brevet ont été déposées dans la première moitié de l’année 2015.

Parmi ces dépôts, on distingue ceux correspondant à des demandes de brevet d’invention (« invention patent », d’une durée maximale de 20 ans et subissant un examen de fond avant délivrance), qui représentent 424.000 dépôts, c’est-à-dire 37,7% du total, avec une augmentation de 20,9%.

Les demandes de modèles d’utilité (« utility model patent », d’une durée maximale de 10 ans et ne subissant pas d’examen de fond, voir à ce sujet notre article, représentent 471.000 dépôts, et les 229.000 autres dépôts concernaient des demandes de dessins (« design patent »).

L’augmentation ne s’applique pas uniquement aux dépôts et concerne également les titres délivrés, qui s’élèvent à 749.000 et connaissent une croissance de 26,4%. Relevons en particulier que le nombre de brevets d’invention délivrés a augmenté de près de 50%.

Cette croissance, qui se confirme désormais depuis plusieurs années, s’explique par différentes raisons, que les déposants soient chinois ou étrangers.

Les 361.000 demandes de brevet d’invention présentées par les déposants chinois représentent plus de 85% du total de demandes de brevet d’invention déposées et connaissent une augmentation de 24,6%. En parallèle, les brevets d’invention délivrés aux déposants chinois augmentent, ils s’élèvent à 117.000, avec une croissance de plus de 52%.

Cette nette augmentation des demandes locales est le résultat d’une forte tendance à l’innovation des entreprises chinoises, clairement encouragée par l’Etat qui propose de fortes incitations (notamment fiscales) dans ce sens. L’évolution la plus notable selon nous concerne la façon de déposer des entreprises chinoises : alors qu’elles avaient tendance à se protéger majoritairement par des modèles d’utilité, l’augmentation de plus de 52% des brevets d’invention délivrés traduit que les chinois recherchent des protections plus solides (et mettent plus d’argent dans leur protection pour cela), ce qui est également encouragé par l’Etat qui souhaite que la Chine dispose de davantage de brevets cœur (voir à ce sujet notre article).

La croissance des dépôts et des délivrances de titres concerne par ailleurs les déposants étrangers, qui ont déposé 63.000 demandes de brevet d’invention (+3,6%) et obtenu 44.000 brevets d’invention (+40,7%).

On comprend que les entrepreneurs étrangers sont de plus en plus appelés à protéger leur propriété intellectuelle en Chine. En outre, dans les dernières années la Chine a fait preuve de gros efforts pour assurer cette protection, ce qui augmente la confiance dans le système chinois de la part des déposants étrangers.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

 

Brevets en Chine : les litiges augmentent en 2015.

Les litiges devant les tribunaux chinois en matière de brevets ont augmenté de 108% dans le premier semestre de 2015 par rapport à la même période de l’année dernière.

En effet, l’agence de presse chinoise Xinhua a rapporté vendredi 7 août que selon le SIPO, l’Office national de la propriété intellectuelle en Chine, les juges chinois ont entendu 10.190 affaires liées aux brevets au cours des six premiers mois de cette année.

Parmi les affaires traitées, 5.437 concernaient les brevets mêmes, tandis que les 4.753 autres portaient sur des cas de contrefaçon. Rappelons à ce sujet qu’en Chine les tribunaux qui tranchent sur la validité d’un brevet sont distincts de ceux qui tranchent sur la contrefaçon.

L’information confirme la tendance à l’accroissement qui, depuis quelques années déjà, caractérise le contentieux des brevets en Chine.

Ainsi, de façon similaire aux dépôts de demandes de brevets qui explosent ces dernières années, les conflits ouverts devant les tribunaux suivent la progression et augmentent considérablement.

Comme le blog China Law Blog le faisait déjà remarquer en février 2014, cela s’explique notamment par le fait que les entreprises ont de plus en plus confiance dans les jugements rendus par les tribunaux chinois et dans le système d’exécution des droits de propriété intellectuelle.

L’enjeu de la propriété intellectuelle dans la conduite des affaires en Chine est désormais essentiel et les opérateurs économiques en prennent conscience.

Cette exigence se fait plus importante dans les régions à plus forte innovation technologique, notamment dans la région Est de la Chine. En effet, selon Xinhua, c’est dans cette région que se sont produites 58% des affaires de brevets dans le premier semestre 2015. Rappelons en outre que les grandes villes de cette région, telles que Pékin, Shanghai ou Canton, bénéficient d’un système judiciaire bien réputé, habitué aux litiges en matières de brevets, de sorte que beaucoup de brevetés cherchent à lancer leurs actions devant les tribunaux de ces villes-là.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Contrefaçon iPhone : la police chinoise agit

La police de Pékin a arrêté récemment 9 personnes dans le cadre d’une opération menée contre une usine de contrefaçon d’iPhone.

Comme rapporté par Reuters, l’opération remonte au mois de mai, mais l’information a été publiée il y a environ deux semaines par les autorités chinoises sur le web. Depuis, elle a rebondit dans les journaux du monde entier.

Créée en janvier 2015, cette usine était déguisée comme une entreprise de maintenance de gadgets électroniques. Des centaines d’employés auraient installé des composants provenant de téléphones usagés dans des portables qui ressemblaient à l’iPhone.

Ce n’est pas la première fois qu’Apple se trouve face à une affaire de contrefaçon en Chine. En 2011 les autorités chinoises avaient découvert 22 faux magasins Apple dans la ville de Kunming, où même les vendeurs étaient convaincus de travailler pour la maison américaine.

Cependant, ce qui a fait faire le tour du monde à cette plus récente nouvelle, ce sont les proportions de cette affaire, qui apparaissent exceptionnelles.

En effet, selon The Wall Street Journal, pour les autorités l’usine en objet aurait réalisé une production de masse d’environ 41.000 faux iPhones. Comme le dit le site web du magazine américain Fortune, les autorités américaines auraient repéré des modèles aux Etats Unis et alerté ensuite les autorités chinoises.

L’affaire est d’autant plus importante pour Apple, car selon Fortune, la « Greater China » (comportant Chine, Hong Kong et Taiwan) constitue pour elle le deuxième marché mondial après les Etats-Unis.

Selon le « Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne » de l’OHMI,  la Chine est le principal pays source de biens contrefaits circulant dans l’Union Européenne.

L’affaire rapportée ici est une illustration des efforts accomplis ces dernières années par les autorités chinoises pour contrer, même si la contrefaçon reste très présente dans l’industrie chinoise.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLRlogo LLR

Marques en Chine, les limites du dépôt multi-classes

Bien que la Chine ait homogénéisé sa pratique avec les autres pays et accepte désormais le dépôt de marques multi-classes, il arrive qu’il soit plus pertinent de procéder à des dépôts mono-classes.

Rappelons avant tout qu’une marque confère un monopole d’exploitation de la marque pour une ou plusieurs catégories de produits ou de services, correspondant aux classes désignées lors du dépôt de la marque.

Il n’est pas rare que l’on dépose une marque dans plusieurs classes.

Jusqu’à un passé récent en Chine, il n’était pas possible d’enregistrer une marque dans plusieurs classes. Aussi pour obtenir une protection dans plusieurs classes, il était nécessaire de déposer plusieurs marques distinctes.

Il se trouve que depuis l’entrée en vigueur du troisième amendement de la loi des marques chinoise le 1er mai 2014, la Chine a finalement adopté le système de dépôts multi-classes, afin de s’aligner avec les pratiques de la plupart des autres pays.

Cependant, le système de dépôt multi-classes présente certaines limites. En effet, dans le cadre de la cession d’une marque chinoise, le nouvel amendement n’a pas mis à jour les dispositions légales y relatives, si bien que la cession partielle d’une marque chinoise reste toujours impossible. Ainsi, si vous êtes titulaire d’une marque multi-classes, il ne sera pas possible de céder seulement une partie des classes de votre marque à un tiers.

A cet égard, l’ancien système de dépôt mono-classe vous offre sans doute plus de flexibilité pour gérer vos droits de marque en Chine.

Ainsi, en l’absence de nouvelles dispositions légales pour résoudre cette contrainte lors de la cession partielle d’une marque multi-classes, nous recommandons de réfléchir à ce point pour opter, si cela s’avère pertinent, pour le système de dépôt mono-classe en Chine, malgré le surcoût engendré par la gestion de plusieurs dépôts.

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRlogo LLR ChinePI

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Ce fut l’objet de la visite récente en Chine du Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), venu pour promouvoir des bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) était à Pékin entre le 1er et le 3 juin 2015, accompagné d’une délégation d’experts. Il y a rencontré les administrations chinoises susceptibles d’encourager la mise en œuvre de solutions préventives de détection des contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique.

Comme cela a été relevé par Richard Yung lors d’une conférence de presse le 2 juin, les produits contrefaisants portent atteinte aux intérêts et à la santé des consommateurs, tout en nuisant aux titulaires de marques et autres titres de propriété intellectuelle en termes de ventes et d’image.

Parmi les solutions concrètes de détection des contrefaçons proposées par la France, l’usage de « filtres » est envisageable. Ce mécanisme de détection technique, basé sur des informations fournies par les titulaires de droits de propriété intellectuelle a été testé pendant plusieurs mois par des plateformes de commerce en ligne. A l’aide de mots-clés, les produits contrefaits sur Internet pourraient être identifiés avant leur mise en ligne, et les sources de l’offre seraient ainsi identifiées. 

Cependant, il semble que les résultats de l’expérimentation en Chine restent encore modestes, en raison d’un manque d’investissement de certaines plateformes de vente chinoises. Néanmoins, les autorités chinoises étudient ce projet.

La mission du sénateur s’inscrit dans le sillage de la rencontre à Pékin fin février 2015 entre M. Maurice Gourdault-Montagne, Ambassadeur de France en Chine, et M. Zhang Mao, Ministre de l’Industrie et du Commerce, faisant suite à la publication d’un rapport médiatique dénonçant la présence majoritaire de contrefaçons sur les plateformes du groupe Alibaba.

Plus généralement, le renforcement de cette coopération bilatérale en matière de propriété intellectuelle a été consacré dans la Déclaration conjointe adoptée par le Président François Hollande et le Président Xi Jinping lors de la visite d’Etat à Paris en mars 2014, durant l’année de célébration du 50ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques France-Chine.

Depuis juillet 2014, les autorités françaises en Chine (par l’intermédiaire de Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI) facilitent un dialogue direct et concret entre les principales plateformes chinoises d’e-commerce et un groupe d’entreprises françaises, afin de tester des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons évidentes et récurrentes.

Cette approche préventive, qui est devenue un standard en France (Chartes de 2009 et 2012 supervisées par l’INPI) et en Europe, pourrait également être prônée par les autorités chinoises, lesquelles réfléchissent actuellement à de nouveaux modes de surveillance sur Internet et mènent des consultations en vue d’élaborer une réglementation relative au commerce électronique.

Pour plus d’informations, contacter Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI à l’Ambassade de France

Pour utiliser votre marque en Chine, pensez au certificat d’enregistrement !

Il peut arriver que l’on doive faire valoir un droit de marque en urgence, lorsque l’on identifie une contrefaçon imminente notamment. Néanmoins en Chine, cette action peut être bloquée si l’on ne dispose pas du certificat d’enregistrement.

Pour faire valoir vos droits de marque en Chine, par exemple dans une action en contrefaçon, ou bien tout simplement lorsque vous souhaitez négocier une licence d’exploitation avec vos partenaires, il est primordial pour vous de pouvoir prouver l’existence de vos droits auprès des autorités compétentes ou de vos partenaires. Le certificat d’enregistrement de marque émis par l’Office des marques chinois est alors le premier document officiel que l’on vous demande. En absence de ce document, vous risquerez de ne pas pouvoir avancer sur vos démarches ou projets en Chine !

certificat marques

Or, certains titulaires étrangers ignorent que dans le cadre des marques internationales, l’Office des marques chinois n’émet le certificat d’enregistrement que sur la demande de son titulaire, alors que le délai pour obtenir ce certificat pourrait s’avérer relativement long, généralement de 2 à 3 mois.

Ainsi, lorsque le titulaire réalise qu’il a besoin de toute urgence d’un certificat d’enregistrement émis par l’Office chinois, il est souvent trop tard pour en obtenir un dans le délai souhaité.

Ainsi, nous recommandons systématiquement au titulaire de marques internationales de commander ce document dès l’acceptation de l’enregistrement de sa marque en Chine.

 

Article rédigé par Qiang CEN, du cabinet LLRlogo LLR ChinePI