Nouveau : réduction des taxes de brevets pour les petites entités !

Le 1er septembre 2016, le nouveau règlement de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) concernant la réduction des taxes officielles des brevets en Chine est entré en vigueur, mettant en place désormais un régime de réduction des taxes officielles pour les petites entités. En vertu de ce règlement, les personnes physiques ou morales, sous réserve d’être qualifiées, c’est-à-dire de se conformer à l’un des critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une réduction de certaines taxes officielles pouvant aller jusqu’à 85%.

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