Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 1/2)

Depuis sa création en 1984, le régime chinois des brevets est en constante évolution. Déjà amendée trois fois depuis cette date, la version actuelle de la loi des brevets, entrée en vigueur en 2009, fera prochainement l’objet d’une nouvelle révision. On discute ainsi, depuis un certain temps maintenant, de la « quatrième loi des brevets » à venir. En effet, depuis 2012, plusieurs versions d’un projet d’amendement ont été mises à disposition du public pour commentaires par l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) et le Conseil d’Etat chinois.

Voici une présentation d’un certain nombre de modifications apportées dans cette quatrième loi des brevets en cours de discussion, selon le projet tel que publié par le Conseil d’Etat en décembre 2015. Au vu de l’importance et du nombre de modifications proposées dans le cadre de ce projet de réforme, nous avons divisé notre analyse en deux parties.

La présente première partie vise à présenter certaines des modifications qui concernent le régime des dessins et modèles (« design patents »), le renforcement de la protection via la facilitation de l’obtention de preuves, l’introduction de dommages et intérêts punitifs ou encore la notion de responsabilité solidaire, et l’allègement de la procédure d’examen des demandes de brevet.

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